Indexation precompte immobilier

Taux d'imposition Agglo

A proprement parler la question soulevée ne porte pas sur une indexation du précompte immobilier.

Les centimes additionnels visés dans l'article 2 du règlement du conseil de la Région Bruxelles-Capitale du 19 décembre 1991 portant taxe en matière en matière de centimes additionnels au précompte immobilier passent de "589" à "989" (+ 400) .
(cf. articles  3 et 4 du règlement de la Région bruxelloise modifiant les centimes additionnels de l'agglomération au  précompte> immobilier et la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques  du 18 décembre2015 (M.B.30 12 2015 -Ed. 2 - page 81445).
"Art. 3. Dans l'article 2 du règlement du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 décembre 1991 portant taxe en matière de centimes additionnels au précompte> immobilier, tel que remplacé par l'article 2 du règlement du 22 décembre 1994, le nombre « 589 » est remplacé par « 989 »."
"Art. 4. (...)
L'article 3 entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2016."

Concrètement le taux d'imposition agglo est passé de 7,3625 (589 x 1,25)  à 12,3625 (989 x 1,25).

L'augmentation n'était déjà perceptible dans le précompte immobilier enrôlé en 2016 pour cet exercice d'imposition 2016 ?

Additionnels communaux : fixés par les conseils communaux
A Woluwe Saint Lambert les additionnels sont passés de 2450 à 2700.
Concrètement le taux actuel d'imposition (composante communale) est passé à 33, 75 % (1,25 x 2700)

Dernière modification par GT (24-09-2017 17:08:52)

Oui, c'est pour l'agglomération de  Bruxelles (WSL). La taxe "agglo" est toujours là.

La composante "agglo" était déjà présente en 2015.
Son taux a été augmenté (comme je l'ai relevé)
En Région bruxelloise, en ce qui concerne les centimes additionnels, la commune de WSL n'est pas, loin de là, dans le peloton de tête des communes bruxelloises les plus  gourmandes.

http://plaatselijke-besturen.brussels/b … x2017b.pdf

Extraits de la séance du Conseil communal du 19/12/2016
http://fr.woluwe1200.be/wp-content/uplo … .12.19.pdf
"LE CONSEIL,
Vu sa délibération du 14/12/2015 fixant à 2.450 le nombre de centimes additionnels communaux au précompte immobilier pour l'exercice 2016 ;
Vu la situation financière de la commune ;
Considérant qu'il s'impose de fixer le nombre de centimes additionnels pour l'exercice 2017 ;
Considérant que le Collège des bourgmestre et échevins a toujours veillé à l’équilibre des finances communales et qu’il y a lieu de financer la diminution du taux additionnel à l’IPP ;
Considérant que la légère augmentation du taux des centimes additionnels au précompte immobilier permettra à Woluwe-Saint-Lambert d’être dans le trio de tête des communes bruxelloises où le revenu cadastral est le moins taxé et que le taux de 2.700 centimes additionnels est inférieur à la moyenne régionale ;
Considérant que ce nouveau taux n’affectera pas les revenus des habitants domiciliés dans la commune qui sont locataires et que ceux qui sont propriétaires bénéficieront de la diminution du taux additionnel communal à l’impôt des personnes physiques ;
Considérant que cette augmentation aura un effet réel pour les personnes morales ou physiques non domiciliées dans la commune, c’est-à-dire des contribuables qui bénéficient, grâce notamment à la
qualité de vie et de la gestion de l’espace public à Woluwe-Saint-Lambert, d’une valorisation de leur patrimoine qui génère des revenus immobiliers plus élevés que la moyenne régionale ;
Vu les articles 117 et 260 de la nouvelle loi communale ;
Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 08/12/2016 ;
DECIDE par 23 voix pour, 8 voix contre (Mme CARON, MM. VANDERWAEREN, DE SMUL, IDE,
VAN DER AUWERA, Mme DRANSART, MM. de HARENNE et SCHUERMANS) et 2 abstentions
(Mme VAN GOIDSENHOVEN-BOLLE et M. DEROUBAIX) :
Article 1.
Il est établi pour l'exercice 2017 une taxe communale égale à 2.700 centimes additionnels au précompte immobilier.
Article 2.
Les centimes additionnels communaux au précompte immobilier sont recouvrés conformément aux règles établies par la loi pour la perception de l’impôt auquel ils s’ajoutent.