Résiliation du contrat

Et si comme vous l"énoncez les raisons sont justifiées quelle sera l'attitude du juge si l'affaire est portée devant lui ?

Le mieux dans de telles situations est , si c'et possible, d'arriver à un arrangement à l'amiable.

Votre formulation laissait entendre que vous ne contestiez pas l'argument du locataire en ce qui concerne les problèmes dans l'appartement.

Le code civil vous informe de l'indemnité qui est prévue en présence d'un bail de 9 ans rompu par le locataire au cours du premier triennat.

Et le SPF justice a édité une revue explicative que PIM reprend sur ce site.

https://www.pim.be/conseils/brochures.html

Lire aussi

https://www.lebonbail.be/articles/la-re … ocataire-1

Pour votre facilité, je vous reproduis l'art.3, § 5 de la loi du 20 février 1991 (loi dont chacun peut prendre connaissance en "googlant"

"§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application.
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent."

Ce texte concerne le bail de 9 ans ou réputé de 9 ans depuis l'origine (ce qui semble être le cas en l'espèce).

Votre interrogation ne porte pas sur la durée du préavis. Pour information, il est de 3 mois.

La réponse à votre question se trouve également dans l'annexe au bail que vous deviez impérativement joindre à celui-ci et dont vous pouvez prendre connaissance sur ce site.

Dernière modification par GT (27-09-2017 16:56:21)

Panchito vous omettez de faire mention de la problématique de l'absence éventuelle d'enregistrement du bail qu'un bailleur aguerri n'ignore pas.

Si le bail n'a pas été enregistré le locataire qui résilie son bail pendant le 1er triennat se trouve dans une position plus confortable. Au grand désappointement du bailleur.

Je reprends l'extrait utile du texte légal (que j'ai déjà reproduit)

"Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application."

Le bail qui a été résilié par le locataire a-t-il été enregistré par le bailleur ?

Dernière modification par GT (27-09-2017 17:52:43)

Si le contrat n'est pas enregistré, vous êtes dans l'illégalité! Et la sanction c'est que le locataire peut partir sans indemnité ni préavis!

Oui mais vu que Yunting est dans l'illégalité la plus totale (ce qu'il s'était bien gardé de dire en posant sa question), il va perdre 5 mois de loyer (3 mois de préavis + 2 mois d'indemnité de rupture).

Certains propriétaires en acceptent le risque, préférant ainsi ne pas fournir à l'administration les éléments utiles à une future taxation.

C'est aussi une des raisons pour lesquelles la plupart prévoient des reconductions de 1 ou 2 ans après la première année - et ainsi rester dans une bail de courte durée pour lesquels cette sanction n'est pas prévue.

La loi stipule sans discussion que le préavis et l'indemnité ne sont pas dus. Et maintenant le bailleur n'ignore plus la loi et la sanction de l'absence d'enregistrement du bail.

Sauf erreur, mon chez GT, la loi ne stipule pas que le bailleur doit se tirer lui-même une balle dans le pied. Il n'est pas tenu d'être schizophrène et de montrer l'échappatoire à son locataire - qui lui ne respecte pas les conditions de son bail.
Si le locataire met cet élément en avant : bien sûr, le propriétaire devra s'y plier. Ca c'est la loi.
Mais rien ne l'empêche de demander à ce que les conditions de bail s'appliquent... Rien n'interdit au locataire d'être d'accord d'ailleurs.

Et surtout - et vous n'aurez pas manqué que c'était ma conclusion - discuter et trouver un arrangement qui accommode tout le monde.

En parlant de future taxation, j'ai le sentiment qu'Himura envisageait plutôt la constitution d'un cadastre des revenus immobiliers réels et un shift futur qui abandonnerait le système actuel du calcul basé sur le RC...
Vous imaginez la taxation de vos loyers réels à votre taux d'impôt marginal ?

C'est clair qu'il n'y a pas 2 investissements ni 2 profils d'investisseurs identiques.  Et votre profil semble très éloigné du mien.

Pour ce qui me concerne, si je fais le calcul de l'impôt annuel sur mon immobilier locatif divisé par mes loyers annuels perçus, le taux est de 5.34%.
Avec un système de taxation des loyers et en déduisant les frais, avec un taux marginal de 50%, pour que je ne paie pas plus d'impôts, il faudrait que mes frais représentent au moins 89.32% du total de mes loyers.

Dans ces conditions là, l'investissement immobilier ne serait pas rentable...

C'est bien parce que le système actuel de taxation via le forfait du RC est plus intéressant qu'il est conseillé de ne pas faire de l'investissement locatif
résidentiel via une société mais bien de le faire en personne physique.

Ou alors il faut qu'on m'explique quelle marche j'ai raté.

Dernière modification par D1791 (28-09-2017 13:13:30)