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Les règles de recours contre un jugement par défaut ont changé !

PIM
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Les règles de recours contre un jugement par défaut ont changé !

Nos abonnés et "fans" de notre page facebook et de celle sur Twitter le savent déjà... Mais les autres pimonautes méritent de le savoir aussi wink

Lorsqu’une personne est convoquée en justice et ne se rend pas à l’audience du tribunal, elle est condamnée « par défaut ».

Avant la réforme de cet été, les personnes condamnées par défaut qui souhaitaient contester le jugement pouvaient choisir entre l’opposition et l’appel.

Lorsque ce double recours existait encore, il était conseillé d’introduire d’abord une opposition. Si la personne n’était pas satisfaite du résultat de l’opposition (du nouveau jugement), elle pouvait encore introduire un appel.

Cette double possibilité a été supprimée.

Depuis le 3 août 2017, en matière civile (bail, famille, contrats, etc), si une personne veut contester un jugement par défaut, elle peut uniquement faire appel. Par contre, s’il n’y a pas d’appel possible, elle peut faire opposition.

L’appel n’est pas possible notamment lorsque l’objet du litige a une faible valeur. Par exemple, si le jugement du juge de paix concerne un montant inférieur à 1.860 EUR (2.500 EUR pour le tribunal de première instance), aucun appel n’est possible. Dans ce cas, celui qui a été condamné par défaut, peut tout de même faire opposition.

En matière pénale (tribunal correctionnel, tribunal de police, etc), les règles ont été modifiées l’année dernière. La possibilité de faire opposition à un jugement par défaut a aussi été réduite : pour pouvoir faire opposition en matière pénale, il faut prouver que l’absence à l’audience est justifiée par un cas de force majeure (convocation envoyée à la mauvaise adresse, accident de voiture, etc). Si l’absence n’est pas correctement justifiée, la personne condamnée par défaut n’a d’autres choix que de faire appel.

Un bon conseil donc : si vous êtes convoqués en justice, rendez-vous à l’audience !

(source : droits quotidiens)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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