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Indexation loyer : deux prix differents comment savoir lequel est le bon?

chris290584
Pimonaute
Inscription : 17-02-2015
Messages : 19

Indexation loyer : deux prix differents comment savoir lequel est le bon?

Bonjour,je suis un peu perdu pour l index de loyer , et avec le décret du 11 mars 2016 saut d index  applicable  pour la Wallonie, en sachant que le loyer de base est de 800€,que le bail a été signé en septembre 2015, et rentré mi octobre 2015, j arrive avec deux loyers différents,816,30€ et832,044€, lequel est bon? En sachant que la demande est pour etre faite maintenant et que c est en wallonie.
Un.tout grand merci pour votre aide.

Dernière modification par chris290584 (03-10-2017 22:00:52)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Messages : 16 297
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Re : Indexation loyer : deux prix differents comment savoir lequel est le bon?

Ben, allez sur un calculateur plutôt que de vous prendre la tête. C'est tellement simple...


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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chris290584
Pimonaute
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Messages : 19

Re : Indexation loyer : deux prix differents comment savoir lequel est le bon?

grmff a écrit :

Ben, alleuz sur un calculateur plutôt que de vous prendre la tête. C'est tellement simple...

Merci ms je l.ai deja fais et c est pour cela que je demande de l.aide.car on me demande un prix et moi qd je fais avec un calculateur justement j ai pas le.meme prix,dc voila pq je demande de l.aide. merci

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 491

Re : Indexation loyer : deux prix differents comment savoir lequel est le bon?

Je ne comprends pas, que vous preniez le calculateur sur PIM ou sur le site du ministère économique, vous obtenez toujours le même loyer: Capture.PNG

816.30€

Quel calculateur avez-vous utilisé pour obtenir 832.044??

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chris290584
Pimonaute
Inscription : 17-02-2015
Messages : 19

Re : Indexation loyer : deux prix differents comment savoir lequel est le bon?

panchito a écrit :

Je ne comprends pas, que vous preniez le calculateur sur PIM ou sur le site du ministère économique, vous obtenez toujours le même loyer: https://forum.pim.be/uploads/1c21205c1d … 33a022.png

816.30€

Quel calculateur avez-vous utilisé pour obtenir 832.044??

Bonjour panchito, et bien oui j arrive comme vous a 816,30€ aussi,mais c est mon propriétaire qui me dit que mon loyer est maintenant de 832€ , il me donne un nouvel indice de 105,68€,
Qui dois je croire? Un tout grand merci

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
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Re : Indexation loyer : deux prix differents comment savoir lequel est le bon?

Chris a écrit :

Qui dois je croire?

Les calculateurs évidemment! Montrez-les lui!

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panchito
Pimonaute non modérable
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Messages : 6 491

Re : Indexation loyer : deux prix differents comment savoir lequel est le bon?

105.68 c'est bien l'indice santé du mois d’août; mais a-t'il bien tenu compte du saut d'index introduit pas les socialistes en Wallonie?

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 688

Re : Indexation loyer : deux prix differents comment savoir lequel est le bon?

Le calcul du loyer indexé effectué par le propriétaire d'une part ne prend pas en compte la législation wallonne en la matière et d'autre part il retient apparemment que le bail a été signé et est entré en vigueur en septembre 2015 (alors que pour vous le bail a été signé en septembre 2015 mais qu'il est entré en vigueur en octobre 2015).
Ainsi le calcul du propriétaire aboutit à un loyer indexé de 832,04 €.
Demandez au propriétaire le calcul complet du loyer indexé, vérifiez les dates de signature et d'entrée en vigueur du bail et ensuite faites part de vos remarques et de votre calcul au propriétaire.

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chris290584
Pimonaute
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Messages : 19

Re : Indexation loyer : deux prix differents comment savoir lequel est le bon?

panchito a écrit :

105.68 c'est bien l'indice santé du mois d’août; mais a-t'il bien tenu compte du saut d'index introduit pas les socialistes en Wallonie?

Merci pour votre reponse et non je ne pense pas qu il ai tenu comptedu saut d index. C est bien legal le saut d index il doit en tenir compte?
Merci

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chris290584
Pimonaute
Inscription : 17-02-2015
Messages : 19

Re : Indexation loyer : deux prix differents comment savoir lequel est le bon?

GT a écrit :

Le calcul du loyer indexé effectué par le propriétaire d'une part ne prend pas en compte la législation wallonne en la matière et d'autre part il retient apparemment que le bail a été signé et est entré en vigueur en septembre 2015 (alors que pour vous le bail a été signé en septembre 2015 mais qu'il est entré en vigueur en octobre 2015).
Ainsi le calcul du propriétaire aboutit à un loyer indexé de 832,04 €.
Demandez au propriétaire le calcul complet du loyer indexé, vérifiez les dates de signature et d'entrée en vigueur du bail et ensuite faites part de vos remarques et de votre calcul au propriétaire.

Bonjour merci pour votre réponse, le propietaire doit bien.tenir compte de la législation ,non?
Et nous avons signé le bail le 22 septembre 2015, et nous sommes rentrée le 15 octobre 2015, entrée en vigueur cela veux dire qd on est rentrée dedans ou autre chose?
Merciii.bcp pour votre aide

Dernière modification par chris290584 (04-10-2017 15:43:58)

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 760
Site Web

Re : Indexation loyer : deux prix differents comment savoir lequel est le bon?

Pour le saut d'index RW, voyez les explications sur cette page-ci de Pim

Entrée en vigueur = date de prise d'effet (voyez ce qui est mentionné à ce sujet dans votre bail signé)
On peut très bien, par exemple, signer un bail le 10 août qui prend effet le 1er novembre avec un emménagement dans les lieux le 1er décembre.
La date de prise d'effet est le 1er novembre et la date anniversaire est aussi le 1er novembre.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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chris290584
Pimonaute
Inscription : 17-02-2015
Messages : 19

Re : Indexation loyer : deux prix differents comment savoir lequel est le bon?

PIM a écrit :

Pour le saut d'index RW, voyez les explications sur cette page-ci de Pim

Entrée en vigueur = date de prise d'effet (voyez ce qui est mentionné à ce sujet dans votre bail signé)
On peut très bien, par exemple, signer un bail le 10 août qui prend effet le 1er novembre avec un emménagement dans les lieux le 1er décembre.
La date de prise d'effet est le 1er novembre et la date anniversaire est aussi le 1er novembre.

Bonjour merci pour votre reponse. Ms.je ne.trouve rien qui parle de prendre effet,je n.ai que ce bail est consenti pour une durée de 9 annees conformément aux dispositions de la loi du 13 avril 1997 et ce, a partir du 15 novembre 2015. Ms ds le bail.il est mis aussi le bail étant conclu en date du 22 septembre 2015, l indice santé de depart, soit celui du mois de aout 2015 en base 2013.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 491

Re : Indexation loyer : deux prix differents comment savoir lequel est le bon?

Chris a écrit :

je n.ai que ce bail est consenti pour une durée de 9 annees a partir du 15 novembre 2015.

Donc vous l'avez signé en septembre pour prise d'effet en novembre.

Le calcul est dès lors différent...

Capture.PNG

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 491

Re : Indexation loyer : deux prix differents comment savoir lequel est le bon?

Si la prise d'effet est en novembre, votre loyer, comme vous le verrez sur le calculateur ne peut être indexé qu'à partir de la date anniversaire; donc novembre.

Ce qui est bizarre c'est que le bailleur vous a laissé rentrer un mois avant la date de démarrage du contrat.

Pourquoi avez-vous convenu d'une date de démarrage de contrat au 15 novembre si vous rentriez le 15 octobre et que vous avez signé ce contrat le 22 septembre?

Je ne comprends pas l'intention des parties.

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chris290584
Pimonaute
Inscription : 17-02-2015
Messages : 19

Re : Indexation loyer : deux prix differents comment savoir lequel est le bon?

panchito a écrit :
Chris a écrit :

je n.ai que ce bail est consenti pour une durée de 9 annees a partir du 15 novembre 2015.

Donc vous l'avez signé en septembre pour prise d'effet en novembre.

Le calcul est dès lors différent...

https://forum.pim.be/uploads/fdbbb00072 … 8732f4.png

Non pardon a partir du 15 octobre 2015 . Signe en septembre et rentré le 15 octobre Pardon

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 688

Re : Indexation loyer : deux prix differents comment savoir lequel est le bon?

Vous avez vérifié la date d'entrée en vigueur de votre bail car l’indexation de loyer prend effet à la date anniversaire du début de bail.

Apparemment, il s'agit du 15 octobre 2015.

Si la date anniversaire tombe en cours de mois, le loyer du mois d’anniversaire du bail doit être calculé proportionnellement sur la base de l’ancien et du nouveau loyer.

En d'autres mots, si votre contrat de bail prévoit une entrée en vigueur le 15 octobre, le loyer indexé ne concernera que 17 jours sur 31. Pas d'indexation pour la première partie du mois.

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 688

Re : Indexation loyer : deux prix differents comment savoir lequel est le bon?

A. Dispositions légales 

1. Art. 6 de la loi de 1991 sur le bail de résidence principale (disposition impérative)

Art. 6_REGION_WALLONNE.
   Indexation.
  Si elle n'a pas été exclue expressément et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil.) <L 1997-04-13/43, art. 8, 002; En vigueur : 31-05-1997 (art. 15 de la L 1997-04-13/43)>
  Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
[1 Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d'indexation des loyers est, jusqu'à l'échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l'indice à la date anniversaire précédent et divisé par l'indice de départ.]1
  ----------
(1)<DRW 2016-03-03/06, art. 1, 007; En vigueur : 21-03-2016>

2.Code civil

Art. 1728bis. <Inséré par L 29-12-1989, art. 1> § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
  Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
  Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le bail.
Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. <L 1997-04-13/43, art. 3, 004; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.]<L 24-12-1993, art. 16>.
Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
  § 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.
  § 3. [...] <L 20-02-1991, art. 13>.

B. Concrètement (application des dispositions légales)

1.Formule légale utilisée

    Nouveau loyer (octobre 2017) = Loyer de base (loyer qui résulte de la convention) (septembre 2015) * Indice santé [ base 2013] septembre 2016 (l'indice à la date anniversaire (entrée en vigueur) précédente / Indice santé [base 2013]août 2015 (indice de départ : mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue)

2.Ce qui donne en chiffres:

    816,30EUR = 800,00 EUR * 103,68/ 101,61  -    ce nouveau loyer est valable à partir de octobre 2017 mais le bail semble être entré en vigueur le 15 octobre 2015. Dès lors

Loyer mensuel  indexé octobre 2017 : 800 +(16,30 x 17jours/31 jours)= 808,94
Loyer mensuel indexé à partir de novembre 2017: 813,30 €

Sauf erreurs ds les calculs.

Dernière modification par GT (04-10-2017 17:38:56)

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