Indexation loyer : deux prix differents comment savoir lequel est le bon?

Merci ms je l.ai deja fais et c est pour cela que je demande de l.aide.car on me demande un prix et moi qd je fais avec un calculateur justement j ai pas le.meme prix,dc voila pq je demande de l.aide. merci

Bonjour panchito, et bien oui j arrive comme vous a 816,30€ aussi,mais c est mon propriétaire qui me dit que mon loyer est maintenant de 832€ , il me donne un nouvel indice de 105,68€,
Qui dois je croire? Un tout grand merci

105.68 c'est bien l'indice santé du mois d’août; mais a-t'il bien tenu compte du saut d'index introduit pas les socialistes en Wallonie?

Merci pour votre reponse et non je ne pense pas qu il ai tenu comptedu saut d index. C est bien legal le saut d index il doit en tenir compte?
Merci

Pour le saut d'index RW, voyez les explications sur cette page-ci de Pim

Entrée en vigueur = date de prise d'effet (voyez ce qui est mentionné à ce sujet dans votre bail signé)
On peut très bien, par exemple, signer un bail le 10 août qui prend effet le 1er novembre avec un emménagement dans les lieux le 1er décembre.
La date de prise d'effet est le 1er novembre et la date anniversaire est aussi le 1er novembre.

Donc vous l'avez signé en septembre pour prise d'effet en novembre.

Le calcul est dès lors différent...

Non pardon a partir du 15 octobre 2015 . Signe en septembre et rentré le 15 octobre Pardon

A. Dispositions légales 

1. Art. 6 de la loi de 1991 sur le bail de résidence principale (disposition impérative)

Art. 6_REGION_WALLONNE.
   Indexation.
  Si elle n'a pas été exclue expressément et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil.) <L 1997-04-13/43, art. 8, 002; En vigueur : 31-05-1997 (art. 15 de la L 1997-04-13/43)>
  Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
[1 Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d'indexation des loyers est, jusqu'à l'échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l'indice à la date anniversaire précédent et divisé par l'indice de départ.]1
  ----------
(1)<DRW 2016-03-03/06, art. 1, 007; En vigueur : 21-03-2016>

2.Code civil

Art. 1728bis. <Inséré par L 29-12-1989, art. 1> § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
  Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
  Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le bail.
Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. <L 1997-04-13/43, art. 3, 004; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.]<L 24-12-1993, art. 16>.
Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
  § 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.
  § 3. [...] <L 20-02-1991, art. 13>.

B. Concrètement (application des dispositions légales)

1.Formule légale utilisée

    Nouveau loyer (octobre 2017) = Loyer de base (loyer qui résulte de la convention) (septembre 2015) * Indice santé [ base 2013] septembre 2016 (l'indice à la date anniversaire (entrée en vigueur) précédente / Indice santé [base 2013]août 2015 (indice de départ : mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue)

2.Ce qui donne en chiffres:

    816,30EUR = 800,00 EUR * 103,68/ 101,61  -    ce nouveau loyer est valable à partir de octobre 2017 mais le bail semble être entré en vigueur le 15 octobre 2015. Dès lors

Loyer mensuel  indexé octobre 2017 : 800 +(16,30 x 17jours/31 jours)= 808,94
Loyer mensuel indexé à partir de novembre 2017: 813,30 €

Sauf erreurs ds les calculs.

Dernière modification par GT (04-10-2017 16:38:56)