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Chèque-habitat

Nadi
Pimonaute
Inscription : 10-12-2015
Messages : 4

Chèque-habitat

Bonjour,

Nous souhaitons acheter un bien atypique dans la région du Hainaut. Il s'agit d'une maison de façade et en fond de cours il y un jardin de 150m2 qui sépare le deuxième bien, qui est une autre habitation.

Étant donné que la loi a récemment évolué, je suis un peu perdu, concernant le chèque - habitat.

La première maison est en location actuellement c'est un cabinet médical. Le deuxième bien (en fond)  sera notre domicile.

Pourrons-nous bénéficier du chèque habitat alors qu'il y a cette  clause :

"L’habitation doit être unique. La notion habitation « unique » signifie que
le propriétaire ne peut pas, à côté de l’habitation en question, posséder
d’autres habitations qu’il soit (co)propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier,
superficiaire, emphytéote ou possesseur.
Le moment auquel s’apprécie le caractère unique de l’habitation est le 31
décembre de l’année de la conclusion du crédit.
Cependant, il existe des exceptions ; conformément à la législation fiscale
actuelle, il n’est pas tenu compte :
• d’une autre habitation dont vous êtes copropriétaire, nu-propriétaire ou
usufruitier par héritage ;
• d’une autre habitation si celle-ci est mise en vente au 31 décembre de
l’année de conclusion du crédit pour autant qu’elle soit effectivement
vendue au plus tard le 31 décembre de l’année suivante.
Par ailleurs, dans le nouveau dispositif, les cas d’exceptions précités sont
étendus : on peut également ne pas tenir compte des habitations louées via
une AIS ou une SLSP.
Si l’habitation ne reste pas unique (i.e. si l’unicité est rencontrée au moment de la
conclusion du crédit, mais pas après), l’avantage est réduit et porté à celui existant à
partir de la 11ème année (50%)."

Les deux biens nous appartiendrons mais ce n'est pas vraiment notre maison.

Merci pour l'information.

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 205

Re : Chèque-habitat

Vous pouvez :
    consulter la circulaire du 14.7.2017, 2017/C/49, rédigée par le SPF Finances concernant le Chèque Habitat commentant le décret de la Région wallonne du 20.07.2016 relatif à l’octroi d’un avantage fiscal pour l’acquisition de l’habitation propre  et disponible sur le site fisconetplus.

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/main.do?home=true
lire notamment (mais pas exclusivement) les n 28 et 29
"28. Ces intérêts, sommes et cotisations entrent en ligne de compte pour la réduction uniquement lorsque l’habitation pour laquelle ces dépenses ont été faites, est l’habitation propre du contribuable au moment où ces dépenses ont été faites.
29. Ces dépenses doivent avoir été faites pour l’acquisition de la propriété de l’habitation qui est l’habitation unique du contribuable au 31 décembre de l’année de la conclusion du contrat d’emprunt et qu’il occupe personnellement à cette date."

    vous adresser au call center du SPF Finances
https://finances.belgium.be/fr/Contact/contact_center

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