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Domiciliation - Colocation maison unifamiliale: travailleurs et étudiant

Technologic
Pimonaute
Inscription : 07-10-2017
Messages : 2

Domiciliation - Colocation maison unifamiliale: travailleurs et étudiant

Bonjour à tous,

Après de nombreuses heures de recherche, je ne suis toujours pas sûr d'avoir compris. La situation est la suivante:

Nous sommes trois jeunes travailleurs à avoir signé un bail solidaire, de 9 ans en résidence principale, en tant que locataires, à Bruxelles. Nous nous y sommes tous les trois domiciliés. Nous cherchions un quatrième colocataire. Nous avons trouvé un étudiant sympa, mais il préfère ne pas s'y domicilier pour garder ses allocations familiales. Est-il possible/légal de l'inscrire sur le bail sans qu'il s'y domicilie? Ou est-il possible/légal de faire un contract de sous-location (avec l'accord du bailleur principal) sans domiciliation? 

Merci d'avance pour toute suggestion!

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dach
Pimonaute intarissable
Lieu : Hainaut
Inscription : 08-12-2010
Messages : 534

Re : Domiciliation - Colocation maison unifamiliale: travailleurs et étudiant

Technologic a écrit :

...
Nous sommes trois jeunes travailleurs à avoir signé un bail solidaire, de 9 ans en résidence principale, en tant que locataires, à Bruxelles. Nous nous y sommes tous les trois domiciliés. Nous cherchions un quatrième colocataire. Nous avons trouvé un étudiant sympa, mais il préfère ne pas s'y domicilier pour garder ses allocations familiales. Est-il possible/légal de l'inscrire sur le bail sans qu'il s'y domicilie? Ou est-il possible/légal de faire un contract de sous-location (avec l'accord du bailleur principal) sans domiciliation? 
...

Je pense qu'il conserve ses allocations familiales même sans être domicilié chez ses parents (c'est lui qu'il touchera plutôt que ces parents). Il ne sera plus à charge fiscalement de ces parents, mais ces parents peuvent lui donner une pension alimentaire déductible.
Mais avec ou sans domiciliation, je ne pense pas qu'il ai un problème de l'inscrire sur un avenant au bail ou sur un contrat de sous location si le bailleur marque son accord.

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Technologic
Pimonaute
Inscription : 07-10-2017
Messages : 2

Re : Domiciliation - Colocation maison unifamiliale: travailleurs et étudiant

dach a écrit :

Je pense qu'il conserve ses allocations familiales même sans être domicilié chez ses parents (c'est lui qu'il touchera plutôt que ces parents). Il ne sera plus à charge fiscalement de ces parents, mais ces parents peuvent lui donner une pension alimentaire déductible.
Mais avec ou sans domiciliation, je ne pense pas qu'il ai un problème de l'inscrire sur un avenant au bail ou sur un contrat de sous location si le bailleur marque son accord.

Un tout grand merci pour votre réponse! Je croyais avoir entendu qu'il n'était pas possible de mettre un nom 'non-domicilié' sur un bail principal pour une maison unifamiliale. Mais je pense que cela venait de personnes ayant une colocation à Leuven, où les règles sont beaucoup plus strictes à cause d'un surplus d'étudiants.

Nous avons un bon contact avec les bailleurs, donc je pense que nous allons leur demander de faire une exception (le bail impose une élection de domicile) écrite pour la quatrième personne, tant qu'elle est étudiante.

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dach
Pimonaute intarissable
Lieu : Hainaut
Inscription : 08-12-2010
Messages : 534

Re : Domiciliation - Colocation maison unifamiliale: travailleurs et étudiant

Technologic a écrit :

...Je croyais avoir entendu qu'il n'était pas possible de mettre un nom 'non-domicilié' sur un bail principal pour une maison unifamiliale. Mais je pense que cela venait de personnes ayant une colocation à Leuven, où les règles sont beaucoup plus strictes à cause d'un surplus d'étudiants.
...

Si une personne est domicilié avec l'accord du bailleur, il y a application de la loi sur les baux de résidences principales, mais je ne vois pas en quoi un bail 'résidence principale' implique domicile légale dans le bien loué pour les locataires. Toutefois, le bien loué pourrait être le domicile pour la correspondance officielle envoyée par bailleur si cela est spécifié dans le bail.
Cela dit, le domicile légal d'une personne doit être le domicile où il réside effectivement (? plus de 182 jours/an  ? ce qui n'est toujours le cas d'un étudiant ?). Mais résider temporairement/occasionnellement dans une commune peut impliquer une taxe de seconde résidence perçue par ladite commune pour la personne concernée.

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