Retour aux droits d'enregistrement de 12.5 % pour l'acquisition d'un 3éme bien.

raspoutine · #1 15-10-2017 15:31:40

Bonjour à tous,

Pour le 1er janvier 2018, en Région Wallonne l'on annonce la suppression du taux des 15% des droits d'enregistrements à l'acquisition d'un troisième logement, avec le retour aux 12.5 %.

L'on se base sur la date du compromis de vente ou bien c'est la date de l'acte authentique de vente qui doit être après le 1er janvier 2018 pour avoir droit aux 12.5 %
Je ne trouve pas de précisions à ce sujet.

D'avance je vous remercie pour vos éclaircissements.
Raspoutine.

PIM · #2 15-10-2017 16:05:05

A ma connaissance, les textes ne sont pas encore publiés : d’où le manque de précisions...

Les rumeurs « bien informées » indiquent que ce serait la date de l’acte authentique qui sera prise en considération. Info donnée sous réserve donc.

panchito · #3 15-10-2017 16:17:24

C'est ce qui figure également dans un article paru sur MoneyTalk, c'est la date de l'acte authentique qui compte et non celle du compromis.

grmff · #4 16-10-2017 18:09:23

J'imagine que les notaires vont mettre leur personnel en vacances jusque là...

GT · #5 16-10-2017 18:25:52

Une condition suspensive dans le compromis est-elle envisageable ?

panchito · #6 16-10-2017 18:40:14

Grmf! a écrit :

J'imagine que les notaires vont mettre leur personnel en vacances jusque là...

Que du contraire!

J'ai signé un compromis la semaine passée, et toutes les clauses relatives aux droits d'enregistrement mentionnaient encore les 15%. Comme je leur en faisais la remarque, ils m'ont répondu que comme ils n'étaient pas surs à 100%, ils préféraient "provisionner" les 15% dans le compromis et adapter lors de l'acte dans 4 mois.

PIM · #7 16-10-2017 20:41:00

Un problème équivalent est né il y a quelques années, lorsque la Flandre a décidé de passé de 12,5 % à 10 %
Le dernier trimestre de l'année précédent la baisse, il y a eu une floppée de contrats "options croisées"

PIM · #8 08-11-2017 21:25:29

Interrogé à ce sujet sur notre page FB, un pimonaute pourrait-il me retrouver la date d'entrée en vigueur du 15 % ? Merci

GT · #9 08-11-2017 22:57:35

Depuis le 1er janvier 2016, le taux du droit d’enregistrement pour les transmissions à titre onéreux de biens immobiliers en Wallonie est porté à 15 % pour les multipropriétaires, en application de l’article 44 bis du Code des Droits d’Enregistrement.

https://www.pim.be/faq-items/wallonie-q … gistrement

PIM

PIM · #10 08-11-2017 23:09:25

GT a écrit :

Depuis le 1er janvier 2016, le taux du droit d’enregistrement pour les transmissions à titre onéreux de biens immobiliers en Wallonie est porté à 15 % pour les multipropriétaires, en application de l’article 44 bis du Code des Droits d’Enregistrement.
https://www.pim.be/faq-items/wallonie-q … gistrement

Et en plus, la réponse se trouvait déjà sur Pim ! glasses
Merci GT pour votre recherche

Retour aux droits d'enregistrement de 12.5 % pour l'acquisition d'un 3éme bien.

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