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    Retour aux droits d'enregistrement de 12.5 % pour l'acquisition d'un 3éme bien.

    raspoutine
    Pimonaute assidu
    Lieu : Saratov
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    Messages : 86

    Retour aux droits d'enregistrement de 12.5 % pour l'acquisition d'un 3éme bien.

    Bonjour à tous,

    Pour le 1er janvier 2018, en Région Wallonne l'on annonce la suppression du taux des 15% des droits d'enregistrements à l'acquisition d'un troisième logement, avec le retour aux 12.5 %.

    L'on se base sur la date du compromis de vente ou bien c'est la date de l'acte authentique de vente qui doit être après le 1er janvier 2018 pour avoir droit aux 12.5 %
    Je ne trouve pas de précisions à ce sujet.

    D'avance je vous remercie pour vos éclaircissements.
    Raspoutine.

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    PIM
    Pimonaute non modérable
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    Re : Retour aux droits d'enregistrement de 12.5 % pour l'acquisition d'un 3éme bien.

    A ma connaissance, les textes ne sont pas encore publiés : d’où le manque de précisions...

    Les rumeurs « bien informées » indiquent que ce serait la date de l’acte authentique qui sera prise en considération. Info donnée sous réserve donc.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
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    Re : Retour aux droits d'enregistrement de 12.5 % pour l'acquisition d'un 3éme bien.

    C'est ce qui figure également dans un article paru sur MoneyTalk, c'est la date de l'acte authentique qui compte et non celle du compromis.

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    grmff
    Pimonaute non modérable
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    Re : Retour aux droits d'enregistrement de 12.5 % pour l'acquisition d'un 3éme bien.

    J'imagine que les notaires vont mettre leur personnel en vacances jusque là...


    Grmf!
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    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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    GT
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    Re : Retour aux droits d'enregistrement de 12.5 % pour l'acquisition d'un 3éme bien.

    Une condition suspensive dans le compromis est-elle envisageable ?

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    panchito
    Pimonaute non modérable
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    Re : Retour aux droits d'enregistrement de 12.5 % pour l'acquisition d'un 3éme bien.

    Grmf! a écrit :

    J'imagine que les notaires vont mettre leur personnel en vacances jusque là...

    Que du contraire!

    J'ai signé un compromis la semaine passée, et toutes les clauses relatives aux droits d'enregistrement mentionnaient encore les 15%. Comme je leur en faisais la remarque, ils m'ont répondu que comme ils n'étaient pas surs à 100%, ils préféraient "provisionner" les 15% dans le compromis et adapter lors de l'acte dans 4 mois.

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    PIM
    Pimonaute non modérable
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    Re : Retour aux droits d'enregistrement de 12.5 % pour l'acquisition d'un 3éme bien.

    Un problème équivalent est né il y a quelques années, lorsque la Flandre a décidé de passé de 12,5 % à 10 %
    Le dernier trimestre de l'année précédent la baisse, il y a eu une floppée de contrats "options croisées"


    Erik DECKERS
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    PIM
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    Re : Retour aux droits d'enregistrement de 12.5 % pour l'acquisition d'un 3éme bien.

    Interrogé à ce sujet sur notre page FB, un pimonaute pourrait-il me retrouver la date d'entrée en vigueur du 15 % ? Merci


    Erik DECKERS
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    GT
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    Re : Retour aux droits d'enregistrement de 12.5 % pour l'acquisition d'un 3éme bien.

    Depuis le 1er janvier 2016, le taux du droit d’enregistrement pour les transmissions à titre onéreux de biens immobiliers en Wallonie est porté à 15 % pour les multipropriétaires, en application de l’article 44 bis du Code des Droits d’Enregistrement.

    https://www.pim.be/faq-items/wallonie-q … gistrement

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    Aime ce post :

    PIM

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    Re : Retour aux droits d'enregistrement de 12.5 % pour l'acquisition d'un 3éme bien.

    GT a écrit :

    Depuis le 1er janvier 2016, le taux du droit d’enregistrement pour les transmissions à titre onéreux de biens immobiliers en Wallonie est porté à 15 % pour les multipropriétaires, en application de l’article 44 bis du Code des Droits d’Enregistrement.

    https://www.pim.be/faq-items/wallonie-q … gistrement

    Et en plus, la réponse se trouvait déjà sur Pim ! glasses
    Merci GT pour votre recherche


    Erik DECKERS
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