RW: saut d'index pour les loyers. Et aujourd'hui ?

Dans sa newsletter, l'association Federia, fait une petite synthèse utile:

Pour rappel, le Parlement Wallon a adopté en 2016, le saut d'index sur les loyers des immeubles affectés à la résidence principale en Région Wallonne et celui-ci couvrait la période du 01/04/2016 au 01/04/2017. Cette mesure ne concernait ni les baux commerciaux, ni les baux à usage professionnel (par ex : location de bureaux).

Cette décision a été prise pour compenser l'effet du saut d'index sur les salaires au niveau fédéral. Ceux-ci n'évoluant pas, il s'agissait donc d'en limiter l'impact.

En clair, depuis le 1er avril 2017 les propriétaires peuvent à nouveau indexer leur loyer pour ainsi le faire coïncider avec l'évolution du coût de la vie.

Soyez donc vigilant(e) ! Pour tous les contrats de bail signés et entrés en vigueur avant le 01/04/2016, le saut d'index s'applique jusqu'à la fin du bail. Ce qui signifie que la formule d'indexation a été impactée par le saut d'index de 2016 et devient donc la suivante :

loyer de base x indice santé à la date anniversaire de l'année précédente
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indice santé de départ

Pour les contrats entrés en vigueur après le 01/04/2016, le saut d'index n'est pas d'application. Dans ce cas, un an plus tard, à la date anniversaire, le loyer peut donc être indexé selon les modalités classiques. Il n'y a pas lieu de tenir compte du saut d'index.

N'hésitez pas à utiliser le Calculateur de loyer pour vous aider dans ces calculs savants.