précision préavis de bail

swel83 · #1 21-10-2017 10:45:45

Bonjour,

Je souhaite être éclairée sur le préavis de bail. Nous avons un contrat de bail de un an qui prévoit un préavis de 3 mois.
La famille du propriétaire souhaite vendre la maison suite au décès de celui-ci.
Nous habitons la maison depuis plus de 3 ans maintenant.

Un agent immobilier nous a indiqué qu'en principe le préavis à l'initiative du propriétaire devrait donc être de 6 mois et non de 3 est ce correct? de ce que j'ai compris n'ayant pas eu de notification des propriétaires avant les 3 ans notre contrat est considéré comme un bail de 9 ans.

De plus n'y a t'il pas en principe obligation de la part du propriétaire d'enregistrer le bail dès lors que cela fait plus de 3 ans? en somme, peut on réclamer de partir sans préavis si l'enregistrement était obligatoire et non appliquée?

Merci d'avance de vos réponses.

Erico · #2 21-10-2017 10:48:46

je pense, mais je peux me tromper, que vous ètes dans le bon, c'est devenu un bail de 9 ans, mais qui a pris cours le premier jour du contrat d'un an....et le proprio doit vous donner un préavis de 6 mois....vous vous pouvez donner un contre préavis et sinon, oui si il n'est pas enregistré, vous pouvez partir dans préavis, mais ce ne serait pas très cool de votre part, surtout si ça c'est toujours bien passé

mais en même temps sauf erreur, la vente ne signifie pas automatiquement fin de bail, le nouveau proprio pourrait vous garder comme locataire

mais si ça vous arrange de partir...

Dernière modification par Erico (21-10-2017 10:50:18)

GT · #3 21-10-2017 11:53:50

Apparemment votre bail de 1 an est réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans à compter de la date à laquelle ce bail initial est entré en vigueur et la période du premier triennat de celui-ci est écoulée.

Il a acquis date certaine en raison du décès du bailleur. Il est ainsi opposable à la succession.

Dès lors (contrat de bail (réputé) conclu pour une durée de 9 ans, et date certaine avant l'aliénation du bien loué), les acquéreurs à titre gratuit ou à titre onéreux seront subrogés aux droits et obligations du bailleur (initial) . Ils devront ainsi donner un préavis de 6 mois (et, dans certaines situations , être redevables d'une indemnité).

Si le bailleur (nouveau)donne un préavis de 6 mois, le preneur pourra à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois.

A tout moment, en l'absence d'un préavis, le preneur a aussi la possibilité de mettre fin au bail moyennant un congé de 3 mois (sans indemnité ici puisque le premier triennat est écoulé). Et même ce congé de 3 mois n'est pas d'application si le bail n'est pas enregistré. Un congé d'un mois donné serait considéré comme un délai raisonnable.

Dernière modification par GT (21-10-2017 11:54:35)

swel83 · #4 21-10-2017 13:14:58

merci cela m'aide beaucoup.

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