Achat - Bruxelles - Abattement si locataire?

1. L’abattement fiscal est soumis à des conditions d’application strictes :
1) l’acquéreur ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation (lorsque l’acquisition est faite par plus d’une personne, chaque acquéreur doit remplir cette condition et, en outre, les acquéreurs ne peuvent posséder ensemble la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation). Les biens situés dans les autres régions belges ainsi qu’à l’étranger et affectés au logement sont pris en considération ;
2) l’acquéreur doit s’engager à établir sa résidence principale à l’endroit de l’immeuble acquis dans les deux ans, soit de la date de l’enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit d’enregistrement proportionnel, lorsque ce document est présenté à l’enregistrement dans le délai prévu à cet effet ; soit de la date limite pour la présentation à l’enregistrement, lorsque ce document est présenté à l’enregistrement après l’expiration du délai prévu à cet effet (ce délai est de trois ans s’il s’agit d’un appartement en construction ou sur plan) ;
3) l’acquéreur doit s’engager à maintenir sa résidence principale dans l’immeuble acquis pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans à compter de la date de l’établissement de leur résidence principale dans l’immeuble pour lequel la réduction a été obtenue.
En cas de non respect de la condition n° 1), l’acquéreur sera redevable des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable ainsi que d’une amende égale à ces droits complémentaires. Les mêmes droits complémentaires et la même amende seront dus lorsque l’acquéreur ne satisfait à l’engagement visé au n°2). L’amende ne sera toutefois pas due lorsque le non-respect de l’engagement résulte d’un cas de force majeure. Les mêmes droits complémentaires seront dus lorsque l’acquéreur ne satisfait à l’engagement visé au n° 3), sauf cas de force majeure.
En outre, la réduction de la base imposable ne s’applique pas en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir.

http://www.afschrift.com/abattement-fis … uxelloise/

Une question que j'aimerais soumettre à la sagacité de GT :

Dans le cas d'un achat partagé entre usufruitier, remplissant toutes les conditions requises, et nu-propriétaire, déjà multi-propriétaire... l'usufruitier peut-il bénéficier de l'abattement ? (région Bruxelles).

A ma connaissance les règles concernant l'abattement ne s'appliquent pas pour l'acquisition d'une partie d'un immeuble,de l'usufruit ou de la nue-propriété.

https://www.pim.be/blog/bxl-rembourser- … e-21-875-e

L'acquisition doit porter sur la totalité en pleine propriété.

Dernière modification par GT (27-10-2017 14:45:22)

Bonjour,

Je me permets de rouvrir ce topic pour éviter d'en ouvrir un autre inutilement. Voici la situation : ma compagne est propriétaire (avec abattement fiscal de 7.500eur à l'époque) et nous cherchons à acheter un bien immobilier plus grand pour pouvoir y vivre (on louerait le bien actuel). Lors d'une simulation de prêt hypothécaire chez Belfius hier, le conseiller nous a dit que seuls les pleins propriétaires ne peuvent pas bénéficier d'un second abattement fiscal. Grosso modo, il nous a expliqué que si je deviens propriétaire d'une partie de l'appartement, on pourra bénéficier de l'abattement fiscal.

Bon, d'après ce que je lis ci-dessus, et qui semble extrait d'un texte de loi, le gars chez Belfius nous a raconté un peu n'importe quoi. Cependant, je me pose la question suivante : si on fait revoir l'acte d'achat et que trois personnes deviennent propriétaire de l'appartement, peut-on bénéficier de l'abattement fiscal sur le nouveau bien ? C'est bien connu, ce qu'on gagne d'un côté on le perd de l'autre, je suis bien d'accord. Mais ici, on parle quand même de plus de 20.000 euros. Alors avant de les perdre... . Mon idée était simplement d'avoir les trois propriétaires suivants : ma compagne, son père (qui est italien et vit en Italie) et moi-même ou bien ma compagne, notre fils et moi.

Merci à tous d'avance et bon weekend !