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    Non-respect des conditions prevues par l'art 53 2 CE - Droit d'enregistrement 6%

    Gaetano
    Pimonaute
    Inscription : 24-10-2017
    Messages : 1

    Non-respect des conditions prevues par l'art 53 2 CE - Droit d'enregistrement 6%

    Bonjour,

    Le bureau de l'Enregistrement de xxx (Hainaut) me réclame € 10.000 plus une amende d’1/5 soit € 2.000 pour non-respect des conditions prévues part l’art 53 2 CE pour le maintien du tarif préférentiel lors de l’acquisition de ma nouvelle maison.

    La vente de mon ancienne maison a été réalisée avec 50 jours de retard car mon ex-épouse a fait trainer la vente.

    - Octobre 1996, achat en indivision avec mon épouse d’une maison
    - Décembre 2015, mon épouse demande le divorce et demande l’octroi de la résidence conjugale étant donné qu’elle est dans l’impossibilité de trouver un autre logement vu ses faibles revenus.  Il m’est demande de quitter la maison dans les 8 jours.
    - Janvier 2016, départ du domicile conjugal
    - Juin 2016, achat d'une maison en region wallonne au taux réduit de 6% sur la 1er tranche
    - Juillet 2016, 1er réunion avec le notaire pour la mise en vente de la maison.  Mon ex-femme demande une expertise immobilière.
    - Octobre 2016, 2em réunion avec le notaire pour la mise en vente de la maison.  Mon ex-épouse n’est pas d’accord avec l’estimation faite par le notaire
    - Octobre 2016, j'enménage dans ma nouvelle maison
    - Décembre 2016, la maison est mise en vente via agence immobilière
    - Avril 2017, signature de la promesse de vente
    - Aout 2017, signature de la vente de la maison
    - Octobre 2017, SPF Finance réclame € 10.000 plus une amende d’1/5 soit € 2000 pour 50 jours de retard alors que le retard est independant de ma volonté et que je ne pouvais pas mettre en vente la maison sans son accord.

    Puis-je invoquer l' art. 1589 code civil.  « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».

    Si non, y-a-t-il une autre alternative?

    Merci pour votre aide,

    Hors ligne

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 929

    Re : Non-respect des conditions prevues par l'art 53 2 CE - Droit d'enregistrement 6%

    Que dit votre notaire ?

    Je sais qu'un compromis enregistré vaut vente...


    rexou

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 913
    Site Web

    Re : Non-respect des conditions prevues par l'art 53 2 CE - Droit d'enregistrement 6%

    Les droits d'enregistrement sont dus dans les 120 jours à dater de la vente (et/ou de la réalisation des conditions suspensives).
    Comment le SPF Finances motive-t-il sa demande et n'a-t-elle adressé à l'acquéreur ?

    Avez-vous consulté votre notaire ?


    Erik DECKERS
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