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Site IPI pas a jour

Dupuis
Pimonaute assidu
Inscription : 03-10-2016
Messages : 97

Site IPI pas a jour

Sur le site de l’. IPI au CHAPITRE II - Obligations spécifiques de l’agent immobilier syndic il est encore question de conseil de gérance ,  un oubli ou est-ce volontaire ?  Pas très sérieux pour un organisme de cette ampleur .


Art. 80 L’agent immobilier syndic doit tout mettre en œuvre afin de permettre à l’éventuel conseil de gérance d’exercer son contrôle à son égard et de l’assister dans sa gestion, sans que cette obligation ne l’autorise à donner suite à des initiatives du conseil de gérance non légalement ou conventionnellement autorisées.

Explicatif de l’article n° 80 :

Cette disposition vise à concilier la collaboration à instaurer par le syndic avec l’éventuel conseil de gérance, avec la nécessité de resituer le conseil de gérance dans le cadre de son rôle, tel qu’il est prévu par la loi sur la copropriété.
:

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 092

Re : Site IPI pas a jour

L'article 80 du code de déontologie de l'IPI énonce que le syndic doit tout mettre en oeuvre pour "permettre à l’éventuel conseil de gérance d’exercer son contrôle à son égard et de l’assister dans sa gestion".
"permettre au conseil (...) de l'assister dans sa gestion."

Par ailleurs mais  toujours dans le texte de l'article 80 du code de déontologie .

Art. 80 L’agent immobilier syndic doit tout mettre en œuvre afin de permettre à l’éventuel conseil de gérance d’exercer son contrôle à son égard et de l’assister dans sa gestion, sans que cette obligation ne l’autorise à donner suite à des initiatives du conseil de gérance non légalement ou conventionnellement autorisées.

L'article 80 du code de déontologie de l'IPI énonce que le syndic doit tout mettre en oeuvre pour "permettre à l’éventuel conseil de gérance d’exercer son contrôle à son égard et de l’assister dans sa gestion".

"permettre au conseil (...) de l'assister dans sa gestion."

Avant la loi du 2 juin 2010, l'article 577-7, § ,1), c,  prévoyait que le conseil de gérance avait pour mission d'assister le syndic et de contrôler sa mission.

La mission d'assistance au syndic attribuée au conseil par la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du code civil relatives à la copropriété a été expressément supprimée dans la loi du 2 juin 2010.

Un élément m'a-t-il échappé ? Pourquoi le code de déontologie fait-il encore mention de la mission d'assistance du conseil au syndic ?

Dernière modification par GT (29-10-2017 09:30:50)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 674
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Re : Site IPI pas a jour

Une preuve de plus, s'il en est encore besoin, que l'inflation réglementaire ne permet plus au citoyen de rester à jour. Si même les Instituts professionnels sont dépassés, on n'est pas rendu.


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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BMCTools
Pimonaute assidu
Lieu : Belgique
Inscription : 11-03-2011
Messages : 91
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Re : Site IPI pas a jour

Je m'aventure rarement en dehors du salon copropriété....

Une information pour vous sur ce sujet.

L'IPI dois reprendre sur sont site le texte légal. Et que le soulevez, celui-ci n'es pas à jour avec les nouvelles dispositions du code civil en matière de copropriété.

C'est exact. Mais ce n'est pas de la faute de l'IPI.

Le conseil de National a voté un nouveau code de déontologie qu'il a soumis au Ministre depuis plusieurs mois.
Depuis, nous sommes dans l'attente de sa publication....

Ceci dis au niveau juridique, d'une part il existe une hiérarchie dans les textes légaux et d'autre part le code de déontologie confirme dans son article 78 que "l’agent immobilier syndic respecte les dispositions du Code civil relatives à la copropriété et ...."


Yves Van Ermen

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 092

Re : Site IPI pas a jour

@BMCTools

Merci pour l'information et votre avis.
J'en prends bonne note.

Dernière modification par GT (12-01-2018 15:24:26)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 674
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Re : Site IPI pas a jour

Cette information est certes pertinente, mais ne change mon avis en aucun cas.


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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Messages : 4 776
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Re : Site IPI pas a jour

grmff a écrit :

Une preuve de plus, s'il en est encore besoin, que l'inflation réglementaire ne permet plus au citoyen de rester à jour. Si même les Instituts professionnels sont dépassés, on n'est pas rendu.

Vu l'historique mouvementé de ce code depuis la création de l'IPI le siècle passé, il est un peu normal que le Ministre attende l’adaptation de la loi (fait le 01.02.2018) pour qu'il étudie le projet proposé par l'IPI.

Ce n'est pas l'inflation réglementaire mais la hiérarchie des textes qu'il faut respecter et que le Ministre respecte. Vu l'implication de changements du Code Civil en cours sur le Code de Déontologie, je n'attends pas une nouvelle version avant juillet. Il est possible que l'IPI corrige son projet si les changements du Code Civil réellement voté diffèrent trop de la version proposé par l'IPI et son groupe de travail.

Donc pour moi ce n'est pas une preuve de plus.


Cordialement,

Luc

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