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L'article 80 du code de déontologie de l'IPI énonce que le syndic doit tout mettre en oeuvre pour "permettre à l’éventuel conseil de gérance d’exercer son contrôle à son égard et de l’assister dans sa gestion".
"permettre au conseil (...) de l'assister dans sa gestion."

Par ailleurs mais  toujours dans le texte de l'article 80 du code de déontologie .

Art. 80 L’agent immobilier syndic doit tout mettre en œuvre afin de permettre à l’éventuel conseil de gérance d’exercer son contrôle à son égard et de l’assister dans sa gestion, sans que cette obligation ne l’autorise à donner suite à des initiatives du conseil de gérance non légalement ou conventionnellement autorisées.

L'article 80 du code de déontologie de l'IPI énonce que le syndic doit tout mettre en oeuvre pour "permettre à l’éventuel conseil de gérance d’exercer son contrôle à son égard et de l’assister dans sa gestion".

"permettre au conseil (...) de l'assister dans sa gestion."

Avant la loi du 2 juin 2010, l'article 577-7, § ,1), c,  prévoyait que le conseil de gérance avait pour mission d'assister le syndic et de contrôler sa mission.

La mission d'assistance au syndic attribuée au conseil par la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du code civil relatives à la copropriété a été expressément supprimée dans la loi du 2 juin 2010.

Un élément m'a-t-il échappé ? Pourquoi le code de déontologie fait-il encore mention de la mission d'assistance du conseil au syndic ?

Dernière modification par GT (29-10-2017 08:30:50)

Je m'aventure rarement en dehors du salon copropriété....

Une information pour vous sur ce sujet.

L'IPI dois reprendre sur sont site le texte légal. Et que le soulevez, celui-ci n'es pas à jour avec les nouvelles dispositions du code civil en matière de copropriété.

C'est exact. Mais ce n'est pas de la faute de l'IPI.

Le conseil de National a voté un nouveau code de déontologie qu'il a soumis au Ministre depuis plusieurs mois.
Depuis, nous sommes dans l'attente de sa publication....

Ceci dis au niveau juridique, d'une part il existe une hiérarchie dans les textes légaux et d'autre part le code de déontologie confirme dans son article 78 que "l’agent immobilier syndic respecte les dispositions du Code civil relatives à la copropriété et ...."

Cette information est certes pertinente, mais ne change mon avis en aucun cas.