Droits d'enregistrement - Abattement quand on est déjà propriétaire - Bxl

xav0123 · #1 29-10-2017 10:51:50

Bonjour à tous,

J'aimerais avoir des précisions sur l'abattement en région Bruxelloise quand on est déjà propriétaire.
Je suis propriétaire d'un appart, et j'aimerais acquérir une maison.

Je suis tombé sur un article sur PIM.be qui dit que :

"Bruxelles: quels droits d’enregistrement ?
Règle générale : le taux des droits d’enregistrement reste fixé à 12,5 % de la valeur vénale de l’immeuble vendu.

Mais, à effet du 1er janvier 2017, un abattement de 175.000 € (pour les actes antérieurs au 01/01/2017, l’abattement est de 60.000 ou 75.000 € selon les cas) peut être appliqué, dans certaines conditions.
...
Conditions à remplir pour bénéficier de cette réduction de la base fiscale :
...
2° dans ou au pied du document qui donne lieu à la perception du droit d’enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à ce document, les acquéreurs sont tenus de :
a) déclarer qu’ils remplissent la condition visée au 1° de cet alinéa; (ndlr: ne pas être déjà propriétaire d’une autre habitation)
b) s’engager à établir leur résidence principale à l’endroit de l’immeuble acquis dans les deux ans :
...
Vous avez lu ci-dessus que si vous êtes déjà propriétaire d’une habitation, vous ne pouvez pas disposer de la réduction. Il y a un petit correctif: la Région vous remboursera les droits trop versés si vous avez vendu l’immeuble qui a empêché la restitution, pour autant que cette vente intervienne dans les deux ans. S’il y avait plusieurs immeubles concernés, il faut qu’ils soient tous vendus. Voir à ce sujet l’article 212bis (nouveau).
Avertissement: les explications données ici sur l’abattement de 175.000 € reposent sur les textes disponibles au 28/11/2016 et sur base de l’avis favorable donné en Commission des Finances du Parlement bruxellois. Il doit encore être voté en séance plénière.

J'aimerais avoir un retour d'expérience, une confirmation, que l'abattement sur les 175000 € sont bien effectif pour un second achat, tout en étant déjà propriétaire lors de la signature du compromis.
C'est super important on parle quand même de 21.875 €.

J'aimerais aussi savoir les modalités pratiques du remboursement par la région du trop versé.
Quels sont les démarches, quand et comment il intervient?

Enfin, comment avez vous financé cette somme sur cette "courte ?" période. Vous l'avez intégré au prêt hypothécaire avec remboursement anticipatif du montant ? Un pret à la consommation ou autre ? Un prêt par la famille mais dans ce cas est-ce considéré comme une donation?

Enfin voilà, je suppose que je ne suis pas le premier à être dans ce cas, et tout retour d'expérience est le bienvenue.

Merci d'avance et bien à vous

GT · #2 30-10-2017 16:50:59

xav0123 a écrit :

J'aimerais aussi savoir les modalités pratiques du remboursement par la région du trop versé.
Quels sont les démarches, quand et comment il intervient?

Ci-dessous des précisions administratives puisées dans le site fisconetplus du SPF FINANCES

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted

Numéro E 212bis/03-01 (Région Bruxelles-Capitale)
03. - Mode de demande de la restitution prévue à l’art. 212bis.
01. - L’abattement «sous forme de restitution» exige, conformément à l’art. 212bis applicable en Région de Bruxelles-Capitale et à l’art. 217² du C. enr., une requête motivée et signée, par envoi recommandé au receveur qui a effectué la recette ou au conseiller général compétent de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (le directeur du centre de Sécurité juridique). Cette requête doit contenir certaines mentions obligatoires (v. art. 212bis, alinéa 2). Une requête reprise en bas de l’acte de vente du bien immeuble qui a empêché l’application «immédiate» de l’abattement (art. 46bis applicable en Région de Bruxelles-Capitale) n’est par conséquent pas valable. En outre, dans un tel cas, il ne peut pas non plus être question d’accorder des intérêts de retard.
(Déc. du 11 octobre 2016, n° E.E./106.726.)
----------
JANVIER 2017 – 1245/8-2-4

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted

Numéro E 2172/03-03
03. – Demande dans l’acte.
03. – L’abattement «sous forme de restitution» exige, conformément à l’art. 212bis applicable en Région de Bruxelles-Capitale et à l’art. 2172 du C. enr., une requête motivée et signée, par envoi recommandé au receveur qui a effectué la recette ou au conseiller général compétent de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (le directeur du centre de Sécurité juridique). Cette requête doit contenir certaines mentions obligatoires (v. art. 212bis, alinéa 2). Une requête reprise en bas de l’acte de vente du bien immeuble qui a empêché l’application «immédiate» de l’abattement (art. 46bis applicable en Région de Bruxelles-Capitale) n’est par conséquent pas valable. En outre, dans un tel cas, il ne peut pas non plus être question d’accorder des intérêts de retard.
(Déc. du 11 octobre 2016, no E.E./106.726.)
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JANVIER 2017 – 1282/2-2

Un notaire est particulièrement bien placé pour fournir des renseignements aux candidats acquéreurs notamment en matière de droits d'enregistrement.

Dernière modification par GT (02-11-2017 11:40:19)

PIM · #3 01-11-2017 22:06:29

Une lecture complémentaire utile ici sur le blog de l'avocat Gilles Carnoy

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