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RW: bientôt une nouvelle régularisation urbanistique par présomption ?
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RW: bientôt une nouvelle régularisation urbanistique par présomption ?
Un article de Me Gilles Carnoy à lire ici sur Pim's Blog
Espérons que cela soit adopté.
Espérons aussi que BXL s'en inspire...
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- Himura
- Pimonaute incurable
Re : RW: bientôt une nouvelle régularisation urbanistique par présomption ?
Mais comme d'habitude... :
"De même, la création de logements réalisée sans permis ou en méconnaissance du permis à dater du 20 août 1994 ne peut bénéficier du mécanisme de présomption. L’objectif est de ne pas régulariser les immeubles des marchands de sommeil."
On est vite marchand de sommeil, n'est-ce pas, Grmff... 
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : RW: bientôt une nouvelle régularisation urbanistique par présomption ?
Le terme marchand de sommeil est généralement glissé dans les communiqués pour fermer la boîte à tout ce qui pourrait avoir un avis critique.
Sinon, cette proposition est très positive. C'est une manière de ramener un peu de sécurité juridique...
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : RW: bientôt une nouvelle régularisation urbanistique par présomption ?
Si les politiques voulaient vraiment lutter contre les "marchands de sommeil", ils feraient des lois facilement applicables, très claires et donneraient des moyens à la justice pour faire ce qu'il faut.
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