Louer à moi-même

Vous êtes indépendant en personne physique?

Si oui, nul besoin d'un bail.

Vous pouvez déduire comme frais professionnels (si par exemple votre bureau représente 20% de la surface totale de votre maison):
- 20% de l'achat de votre maison + frais (qui s'amortit en 33 ans SAUF le terrain)
- 20% des intérêts de votre prêt hypothécaire
- 20% des frais de chauffage
- 20% des factures d'eau
- de 20% à 50% des frais d'électricité
- l'entretien et les réparations dans la pièce qui vous sert de bureau
- 20% du précompte immobilier

Dernière modification par panchito (06-11-2017 07:59:41)

Je ne suis pas  l'indépendant en personne physique. J'ai un sprl ou je suis fondateur (100%) et gerant. Mon entreprise est engagée dans l'expédition de conteneurs. Je voudrai faire les services des fonctions administratives dans ma maison.

Dans ce cas, oubliez les messages précédents qui ne vous concernent pas   

Votre société et le propriétaire sont deux "personnes"  différentes : le propriétaire peut louer une partie de son bien à un candidat locataire et une société peut prendre en location le bureau qu'elle souhaite.
(juste voir si les conditions de votre achat et/ou du prêt hypothécaire ne prévoit pas une habitation à 100% mais c'est assez rare)

Le mieux est de faire un bail de bureau (pas de formalisme comme un bail commercial, vous pouvez mettre les clauses qui vous conviennent) : soit verbal (mais difficile à prouver si le fisc viendrait à discuter une clause ou la réalité de la location (ce qui est rare surtout si l'occupation est réelle)), soit écrit (mais dans ce cas, il devrait être enregistré bien que je ne sache pas si des sanctions sont prévues en cas de non enregistrement....)

Le loyer imposable à titre de loyer en personne physique est limité par rapport au prorata du RC du lieu loué.  (RC x 5/3 x index (4,31 en 2016))
Si le loyer est trop élevé, il sera requalifié en salaire pour vous  (mais pas pour la part de votre épouse si elle est aussi propriétaire par exemple).

Le précompte immobilier peut être mis à charge du locataire mais il sera considéré comme du loyer, cela n'a donc pas beaucoup d'intérêt.

Merci