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Louer à moi-même

Denis_S
Pimonaute
Inscription : 05-11-2017
Messages : 4

Louer à moi-même

Bonjour.

Je suis le propriétaire de la maison et aussi je suis indépendant. Cette maison est mon residence principale. Puis-je enregistrer mon entreprise à cette adresse et faire mon bureau au rez de chausse? (il y a un espace separe 15m2)

Quel type de bail j'ai besoin de signer?
Est-il obligatoire d'enregistrer cette bail?
Est-il obligatoire de prendre loyer, si c’est ma maison et mon enterpris?

Merci

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 410
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Re : Louer à moi-même

Denis_S a écrit :

Bonjour.

Je suis le propriétaire de la maison et aussi je suis indépendant. Cette maison est mon residence principale. Puis-je enregistrer mon entreprise à cette adresse et faire mon bureau au rez de chausse? (il y a un espace separe 15m2)

Quel type de bail j'ai besoin de signer?
Est-il obligatoire d'enregistrer cette bail?
Est-il obligatoire de prendre loyer, si c’est ma maison et mon enterpris?

Merci

Personne ne peut vous empêcher de travailler chez vous et d'y installer votre siège social.
La surface affectée doit respecter un prorata bureau/logement: variable selon la région & commune (vérifiez donc auprès du service d'urbanisme de la commune concernée. A priori, 15 m² cela ne devrait pas poser de problème.

Pourquoi faire un bail ?
C'est surtout au niveau de votre déclaration fiscale que cela jouera: déduction d'une partie des frais de la maison. Consultez votre comptable.

Il peut par contre être utile de faire une déclaration (notariée) d'insaisissabilité (voir ici)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 875

Re : Louer à moi-même

Vous êtes indépendant en personne physique?

Si oui, nul besoin d'un bail.

Vous pouvez déduire comme frais professionnels (si par exemple votre bureau représente 20% de la surface totale de votre maison):
- 20% de l'achat de votre maison + frais (qui s'amortit en 33 ans SAUF le terrain)
- 20% des intérêts de votre prêt hypothécaire
- 20% des frais de chauffage
- 20% des factures d'eau
- de 20% à 50% des frais d'électricité
- l'entretien et les réparations dans la pièce qui vous sert de bureau
- 20% du précompte immobilier

Dernière modification par panchito (06-11-2017 08:59:41)

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 654

Re : Louer à moi-même

panchito a écrit :

Vous êtes indépendant en personne physique?

Si oui, nul besoin d'un bail.

Vous pouvez déduire comme frais professionnels (si par exemple votre bureau représente 20% de la surface totale de votre maison):
- 20% de l'achat de votre maison + frais (qui s'amortit en 33 ans SAUF le terrain)
- 20% des intérêts de votre prêt hypothécaire
- 20% des frais de chauffage
- 20% des factures d'eau
- de 20% à 50% des frais d'électricité
- l'entretien et les réparations dans la pièce qui vous sert de bureau
- 20% du précompte immobilier


Attention, le prorata "accepté" ne vaut pas automatiquement pour tous les frais d'usage : électricité, eau, chauffage, ....
Ces frais doivent faire l'objet d'une estimation propre : un plombier qui fait son administratif dans son bureau ne pourra pas faire accepter 20% de la consommation d'une famille de 4 personnes qui vit dans la maison.

A savoir : si vous déduisez une partie de votre maison à titre professionnelle (comme indépendant), elle fera partie de votre patrimoine professionnelle : la vente de la maison entrainera une taxation partielle de la plus-value réalisée ! 
Idem en cas de cessation d'activité : la part pro de la maison sera transférée dans le patrimoine privé avec toutes les conséquences que cela représente....

Un seul conseil valable : voyez votre comptable car ce n'est pas toujours intéressant comme choix et il est irrévocable !

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Denis_S
Pimonaute
Inscription : 05-11-2017
Messages : 4

Re : Louer à moi-même

Je ne suis pas  l'indépendant en personne physique. J'ai un sprl ou je suis fondateur (100%) et gerant. Mon entreprise est engagée dans l'expédition de conteneurs. Je voudrai faire les services des fonctions administratives dans ma maison.

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Denis_S
Pimonaute
Inscription : 05-11-2017
Messages : 4

Re : Louer à moi-même

Je habite a Schaerbeek

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 654

Re : Louer à moi-même

Denis_S a écrit :

Je ne suis pas  l'indépendant en personne physique. J'ai un sprl ou je suis fondateur (100%) et gerant. Mon entreprise est engagée dans l'expédition de conteneurs. Je voudrai faire les services des fonctions administratives dans ma maison.

Dans ce cas, oubliez les messages précédents qui ne vous concernent pas   wink

Votre société et le propriétaire sont deux "personnes"  différentes : le propriétaire peut louer une partie de son bien à un candidat locataire et une société peut prendre en location le bureau qu'elle souhaite.
(juste voir si les conditions de votre achat et/ou du prêt hypothécaire ne prévoit pas une habitation à 100% mais c'est assez rare)

Le mieux est de faire un bail de bureau (pas de formalisme comme un bail commercial, vous pouvez mettre les clauses qui vous conviennent) : soit verbal (mais difficile à prouver si le fisc viendrait à discuter une clause ou la réalité de la location (ce qui est rare surtout si l'occupation est réelle)), soit écrit (mais dans ce cas, il devrait être enregistré bien que je ne sache pas si des sanctions sont prévues en cas de non enregistrement....)

Le loyer imposable à titre de loyer en personne physique est limité par rapport au prorata du RC du lieu loué.  (RC x 5/3 x index (4,31 en 2016))
Si le loyer est trop élevé, il sera requalifié en salaire pour vous  (mais pas pour la part de votre épouse si elle est aussi propriétaire par exemple).

Le précompte immobilier peut être mis à charge du locataire mais il sera considéré comme du loyer, cela n'a donc pas beaucoup d'intérêt.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 875

Re : Louer à moi-même

Denis_S a écrit :

. J'ai un sprl ou je suis fondateur (100%) et gerant

Dans ce cas ne tenez pas compte de ma première réponse, cela change du tout au tout!

Si vous avez une société, vous avez certainement un comptable puisque vous devez déposer des comptes annuels à la BNB.

Le mieux c'est de demander conseil à votre comptable / fiscaliste.

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Denis_S
Pimonaute
Inscription : 05-11-2017
Messages : 4

Re : Louer à moi-même

Merci

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