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Conseil de commissaires

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 108
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Conseil de commissaires

Les lois de 1994 et 2010 ont :
- Pour les ACP de 2 appartements avec un syndic (CP A) et un commissaire (CP B), de telle façon, que l'un est obligés de tenir compte avec l’autre.
- Pour les ACP de 20 appartements et plus ils ont imposé un conseil de copropriété qui devrait améliorer les relations entre les CP.
- Pour les ACP de +200 appartements par contre le législateur n’a pas voulu aller vers un réel conseil de surveillance, aussi appelé dans certains pays un conseil de commissaires.

Les recommandations du groupe de travail vont probablement et heureusement rendre possible de créer un conseil de commissaires, sans qu'il soit impératif.

Mon ACP l’a déjà appliqué en juin 2017, pour répartir le travail du commissaire aux comptes sur trois.
Dans mon ACP le commissaire aux comptes tient depuis des lustres une comptabilité fantôme en Excel, dès je crois 2007 sur base d’entre autres les fichiers CODA journaliers. La répartition du travail serait dès 2017:
- Le suivi des travaux (commissaire du bâtiment)
- Les recettes (commissaire du budget).
- Le décompte (le commissaire des comptes).

Définition par Larousse du mot « commissaire » :

Personne chargée d'organiser, d'administrer quelque chose pour une durée limitée.

Contexte
Je me suis opposé chez le juge à cette décision d'AG puisque ni les tâches ni l’organisation de la mission n’ont été définis.
Mais en principe je suis pour la création d’un conseil de commissaires, tel que défini dans Wikipédia comme suit :

Le conseil de surveillance est un organe non-exécutif ayant pour mission de veiller au bon fonctionnement d'une (ACP) et d'en rendre compte aux (copropriétaires).

Questions
Q1 : Est-ce l’AG peut statutairement completer l’organigramme de l’ACP en créant de fait un conseil de commissaires, comme cela a été fait avant 1995 ?
Q2 : Est-ce impératif ?
Q3 : Est-ce opposable ?


Cordialement,

Luc

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