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    réglement d'ordre intérieur

    Migrou
    Pimonaute
    Lieu : Schaerbeek
    Inscription : 09-07-2015
    Messages : 15

    réglement d'ordre intérieur

    Bonsoir,

    Me Jan Roodhooft dit dans l'article 'https://immo.vlan.be/fr/Actualite/1705/ … -intérieur' qu'il serait possible "d’instaurer un système d’amendes dans le règlement". Est-ce que ceci est correcte et où est-ce que je peux trouver une base légale?

    Merci!

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 667

    Re : réglement d'ordre intérieur

    Pour quel problème exactement?

    Vous pouvez prévoir des amendes pénales pour les mauvais payeurs (histoire de couvrir les frais de contentieux...) ou par exemple demander 250€ lors de chaque déménagement pour couvrir de potentiels dégâts (au CP de récupérer ces sommes sur son locataire).

    Mais que voulez-vous résoudre en instaurant un système d'amendes dans votre ROI?

    En ligne

    Migrou
    Pimonaute
    Lieu : Schaerbeek
    Inscription : 09-07-2015
    Messages : 15

    Re : réglement d'ordre intérieur

    panchito a écrit :

    Pour quel problème exactement?

    Vous pouvez prévoir des amendes pénales pour les mauvais payeurs (histoire de couvrir les frais de contentieux...) ou par exemple demander 250€ lors de chaque déménagement pour couvrir de potentiels dégâts (au CP de récupérer ces sommes sur son locataire).

    Mais que voulez-vous résoudre en instaurant un système d'amendes dans votre ROI?


    Nous avons une locataire qui fait intentionellement du bruit (par example elle claque la porte d'entrée très fort). Dès quand lui dit quelque chose elle le fait de nouveau. Il y a des problèmes depuis des années, personne n'arrive à la calmer, même pas son mari (qui lui est calme et correct). Il y a encore beaucoup plus...  Le propriétaire refuse d'intervenir.

    Hors ligne

    max11
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-02-2012
    Messages : 827

    Re : réglement d'ordre intérieur

    Des amendes pour une porte qui claque ?  je n'ose imaginer la gestion d'une telle décision.
    Vous allez nommer des "policiers" assermentés pour constater et verbaliser ?
    Affecter une cave en "prison" pour les récidivistes ?

    Je crois, j'espère que cela n'est pas possible à mettre en place dans une acp !

    En ligne

    Aime ce post :

    PIM

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 929

    Re : réglement d'ordre intérieur

    Vous n'avez aucune autorité pour infliger une amende. Vous pouvez mentionner ce que vous voulez dans votre ROI. Il s'agit d'un règlement interne. En cas de non respect, que comptez-vous faire ? Une action en justice de paix ? Du temps et de l'argent perdu, parce que vous serez débouté. De plus, l'acp n'a aucun contrat avec un locataire.

    J'ai récemment essayé de mettre en place un système de sabot -immobilisateur de roue- pour combattre le parking sauvage sur une aire de manoeuvre commune dans une cour privée. Pas possible. La seule solution proposée : faire appel à un huissier (et le payer), puis faire dépanner (et encore payer)... et demander le remboursement des frais en justice de paix. Par sécurité, placer une camera pour pouvoir démontrer que l'infraction est récurrente. pas possible d'infliger une amende non plus.


    rexou

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 667

    Re : réglement d'ordre intérieur

    Rexou a écrit :

    Par sécurité, placer une camera pour pouvoir démontrer que l'infraction est récurrente

    Vous n'avez pas le droit: c'est une violation de la loi sur la vie privée....

    En ligne

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 929

    Re : réglement d'ordre intérieur

    panchito a écrit :
    Rexou a écrit :

    Par sécurité, placer une camera pour pouvoir démontrer que l'infraction est récurrente

    Vous n'avez pas le droit: c'est une violation de la loi sur la vie privée....

    Non, pas dans les parties communes de l'immeuble pour autant que je sache. La cam ne visionne qu'une cour interne, aire de manoeuvre de garages. Je dois juste afficher un pictogramme pour prévenir "souriez vous êtes filmés" :-)


    rexou

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    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 073
    Site Web

    Re : réglement d'ordre intérieur

    rexou a écrit :

    (...)
    J'ai récemment essayé de mettre en place un système de sabot -immobilisateur de roue- pour combattre le parking sauvage sur une aire de manoeuvre commune dans une cour privée. Pas possible. La seule solution proposée : faire appel à un huissier (et le payer), puis faire dépanner (et encore payer)... et demander le remboursement des frais en justice de paix. Par sécurité, placer une camera pour pouvoir démontrer que l'infraction est récurrente. pas possible d'infliger une amende non plus.

    Il y a 10 ans mon ACP a voté une amende de 500 EUR pour toute transgression du RdC, qui prévoyait déjà une amende de 30 FB depuis 1980.
    Après ils l'ont appliqué contre un CP qui était me soutenait.
    La procédure coûtait net +1000 EUR à l'ACP, le JP a diminué l'amende à 250 EUR et il a constaté que tous les membres de Conseil avait des transgressions du même style (mettre une armoire sur la terrasse d'un penthouse, qui n'était pas visible en bas). Le commissaire aux comptes a alors décidé que l'ACP n'appliquerait plus cette décision.
    Mes conclusions: appliquer la décision "amende" pour des faits flagrants (refus de donner l'accès lors des travaux, garer sur la voie des pompiers, ... ).


    Cordialement,

    Luc

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    Migrou
    Pimonaute
    Lieu : Schaerbeek
    Inscription : 09-07-2015
    Messages : 15

    Re : réglement d'ordre intérieur

    J'ai posé une simple question, suite à l'article mentionné.
    Merci pour la plupart des réponses, qui confirment plus ou moins ce que je pensait moi-même.

    A M. Panchito: pensez-vous que votre façon de répondre est correcte??  Vous ne connaissez pas les détails de notre situation. Si vous n'avez rien de constructif à ajouter il est quelque fois mieux de se taire.

    Ce n'est pas la première fois que je constate ce ton sur ce forum. Conséquence - je vais supprimer mon compte.
    Encore merci aux personnes qui m'ont répondu poliment!

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 667

    Re : réglement d'ordre intérieur

    Migrou a écrit :

    Vous ne connaissez pas les détails de notre situation.

    Un problème bien expliqué avec tous les tenants et aboutissants permet aux experts de ces forums de vous donner de précieux conseils.

    Sans cela tout le monde perd un temps précieux car on pérore dans le vide.

    Je vous ai demandé quel problème vous aviez exactement.

    Et vous m'avez répondu que dans votre copropriété, il y avait une locataire qui parfois claquait sa porte.

    Voilà, personnellement, je trouverais cela parfaitement ridicule que d'imposer des amendes (aux copropriétaires?) via le ROI car ils auraient des locataires qui fermeraient leurs portes avec un peu trop d'énergie.

    Ma réponse vous déplaît au plus haut point, mais c'est mon avis.

    Vous avez déjà essayé de contacté le bailleur, pour lui parler de ces "nuisances"?

    Mais peut-être que vous ne nous avez pas tout raconté?

    En ligne

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