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Locataire a t-il droit de recevoir les décomptes charges du syndic?

MarcoBrux
Pimonaute intarissable
Inscription : 08-06-2017
Messages : 508

Locataire a t-il droit de recevoir les décomptes charges du syndic?

Chers tous,

Y a 10 jours, un locataire d'une résidence me demande les relevés de consommation, caloribel, je les lui envoyés le jour même. 5 jours plus tard, le propriétaire me pose la même question. qd j'ai répondu que son locataire les a reçu, il était en colère et argue que seul lui a droit de les avoir et pas son locataire et que dorénavant, toute correspondance doit lui être envoyé à lui et pas au locataire.

A t-il raison?
moi j'ai cru qu'on doit informer les locataires aussi !!!
merci d'avance

( Je précise que ces relevés concerne 2016 et devraient être déjà envoyés par l'ancien syndic début 2017, ce qu'il n'a pas fait)

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 1 661

Re : Locataire a t-il droit de recevoir les décomptes charges du syndic?

Le syndic travaille pour l'acp et, pour l'acp, ce sont les propriétaires qui sont responsable du remboursement des charges.
Le syndic n'a pas à connaître les locataires, ni les accords convenus entre un bailleur et un preneur (ce sont leurs affaires, leur vie privée en quelque sorte)
Il est donc normal et cohérent d'envoyer les documents uniquement aux copropriétaires et il appartient à chaque propriétaire de gérer ses affaires comme il l'entend.
Autre exemple : vous pouvez donner une ventilation officieuse des charges locatives de l'acp si les propriétaires vous le demandent mais vous ne pouvez pas répondre à un locataire qui vous demanderait de le faire...

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Yves Van Ermen
Pimonaute bavard
Lieu : Belgique
Inscription : 11-03-2011
Messages : 314
Site Web

Re : Locataire a t-il droit de recevoir les décomptes charges du syndic?

Bonjour,

D'une part, la répartition des charges de copropriété entre le bailleur et le locataire est reprise dans le bail.
Il existe, peut-être, une convention particulière entre le propriétaire et son locataire que vous ignorez.

D'autre part, le lien contractuel existe uniquement entre le bailleur et le locataire.

Le locataire a donc à s'adresser à son bailleur.

Notons cependant que le locataire a le droit d'exiger du bailleur une justification des décomptes qui lui sont envoyés. Et dans ce cadre, l'article 1728Ter du Code Civil §1 4ème alinéa stipule que "Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion."

Bien à vous

Dernière modification par Yves Van Ermen (20-11-2017 17:37:17)


Yves Van Ermen
Agent immobilier IPI: 500.953
Président Federia Syndic
Expert judiciaire en copropriété (membre ABEX)

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Aiment ce post :
GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 136

Re : Locataire a t-il droit de recevoir les décomptes charges du syndic?

L’article 1728 ter concerne les frais et charges imposés au preneur.

https://www.lebonbail.be/articles/le-de … ves?c=C440

Extraits
Le bailleur doit justifier les dépenses liées aux charges locatives.
L’article 1728ter du Code civil prévoit que «les documents établissant ces dépenses doivent être produits ». Le locataire est donc tout à fait légitime à envoyer une demande de justificatifs des charges locatives au moment de la régularisation annuelle. Le même article prévoit également que « ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct. ». Le bailleur doit donc tenir et communiquer un compte indépendant et détaillé sur la base duquel le locataire peut vérifier si les frais lui incombent réellement.
Dans le cadre d’un appartement se trouvant dans un immeuble à appartements multiples et dont la gestion est assurée par une même personne, cette obligation est réputée satisfaite dès lors que la possibilité est offerte au locataire de consulter les documents au domicile ou au siège social du gestionnaire.

Article 1728ter du Code civil
"§ 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.
  Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.
  Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.
  Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
  § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
  § 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme."

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Moichez
Inscription : 01-09-2010
Messages : 894

Re : Locataire a t-il droit de recevoir les décomptes charges du syndic?

Le propriétaire à 100% raison. Le syndic n'a aucune relation avec les locataires.


bada

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MarcoBrux
Pimonaute intarissable
Inscription : 08-06-2017
Messages : 508

Re : Locataire a t-il droit de recevoir les décomptes charges du syndic?

Merci à vous...on apprend chaque jour.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 136

Re : Locataire a t-il droit de recevoir les décomptes charges du syndic?

Je suppose que vous n'ignorez pas vos obligations de syndic vis à vis du locataire (détenteur d'un droit personnel) dans le cadre de la législation sur la copropriété forcée d'immeubles (art. 577-8, § 4, 8° et 577-10, § 4, C. civil).

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MarcoBrux
Pimonaute intarissable
Inscription : 08-06-2017
Messages : 508

Re : Locataire a t-il droit de recevoir les décomptes charges du syndic?

GT a écrit :

Je suppose que vous n'ignorez pas vos obligations de syndic vis à vis du locataire (détenteur d'un droit personnel) dans le cadre de la législation sur la copropriété forcée d'immeubles (art. 577-8, § 4, 8° et 577-10, § 4, C. civil).

plus de précisions par rap^port à votre remarque? je ne vois de lien entre ces 2 dispositions et la question posée!!

Dernière modification par MarcoBrux (20-11-2017 20:19:43)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 136

Re : Locataire a t-il droit de recevoir les décomptes charges du syndic?

MarcoBrux a écrit :
GT a écrit :

Je suppose que vous n'ignorez pas vos obligations de syndic vis à vis du locataire (détenteur d'un droit personnel) dans le cadre de la législation sur la copropriété forcée d'immeubles (art. 577-8, § 4, 8° et 577-10, § 4, C. civil).

plus de précisions par rap^port à votre remarque? je ne vois de lien entre ces 2 dispositions et la question posée!!

Le lien : le rapport entre le syndic et le locataire  (mais en dehors du problème soulevé).

Tant mieux si vos connaissances n'ont pas ,ici, en matière de dispositions relatives à la copropriété forcée, été prises en défaut et que mon intervention était superflue.

Le syndic a des relations avec le locataire (mais ds le cadre de dispositions de l'article 577 C. civil)

Dernière modification par GT (20-11-2017 21:02:56)

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Aime ce post :

luc

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 496

Re : Locataire a t-il droit de recevoir les décomptes charges du syndic?

Bada a écrit :

Le propriétaire à 100% raison. Le syndic n'a aucune relation avec les locataires.

Je plussoie.

Le Syndic n'a aucun lien juridique avec des locataires. Il ne connaît que le propriétaire.
Il doit seulement:

1/ Article 577-8 du Code civil §4
Communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble.

2/ Article 577-10 du code civil §4 précise
Toute disposition du règlement d’ordre intérieur et toute décision de l’assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables. (principe de réciprocité);

Elles sont opposables à toute personne titulaire d’un droit réel ou personnel sur l’immeuble en copropriété et à tout titulaire d’une autorisation d’occupation, aux conditions suivantes :
-par la communication qui lui en est obligatoirement faite par le concédant au moment de la concession du droit, de l’existence du règlement d’ordre intérieur et du registre visé au §3 ou à défaut, par la communication qui lui en est faite à
l’initiative du syndic par lettre recommandée à la poste,…

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 136

Re : Locataire a t-il droit de recevoir les décomptes charges du syndic?

N'oublions pas cet extrait de l'art.77-10, §4 du Code civil

"2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste.
Cette communication ne doit pas être faite à ceux qui disposent du droit de vote à l'assemblée générale.
Toute personne occupant, l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
  L'action doit être intentée dans les trois mois de la communication de la décision."

Le principe général :le syndic est tenu de communiquer au locataire par lettre recommandée à la poste les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel.

C'est l'état actuel de la législation. Elle pourrait évoluer dans le prolongement des recommandations d'un groupe d'experts au Ministre GEENS.

Dernière modification par GT (21-11-2017 09:09:59)

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luc

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