Locataire a t-il droit de recevoir les décomptes charges du syndic?

Le syndic travaille pour l'acp et, pour l'acp, ce sont les propriétaires qui sont responsable du remboursement des charges.
Le syndic n'a pas à connaître les locataires, ni les accords convenus entre un bailleur et un preneur (ce sont leurs affaires, leur vie privée en quelque sorte)
Il est donc normal et cohérent d'envoyer les documents uniquement aux copropriétaires et il appartient à chaque propriétaire de gérer ses affaires comme il l'entend.
Autre exemple : vous pouvez donner une ventilation officieuse des charges locatives de l'acp si les propriétaires vous le demandent mais vous ne pouvez pas répondre à un locataire qui vous demanderait de le faire...

L’article 1728 ter concerne les frais et charges imposés au preneur.

https://www.lebonbail.be/articles/le-de … ves?c=C440

Extraits
Le bailleur doit justifier les dépenses liées aux charges locatives.
L’article 1728ter du Code civil prévoit que «les documents établissant ces dépenses doivent être produits ». Le locataire est donc tout à fait légitime à envoyer une demande de justificatifs des charges locatives au moment de la régularisation annuelle. Le même article prévoit également que « ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct. ». Le bailleur doit donc tenir et communiquer un compte indépendant et détaillé sur la base duquel le locataire peut vérifier si les frais lui incombent réellement.
Dans le cadre d’un appartement se trouvant dans un immeuble à appartements multiples et dont la gestion est assurée par une même personne, cette obligation est réputée satisfaite dès lors que la possibilité est offerte au locataire de consulter les documents au domicile ou au siège social du gestionnaire.

Article 1728ter du Code civil
"§ 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.
  Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.
  Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.
  Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
  § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
  § 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme."

Merci à vous...on apprend chaque jour.

plus de précisions par rap^port à votre remarque? je ne vois de lien entre ces 2 dispositions et la question posée!!

Dernière modification par MarcoBrux (20-11-2017 20:19:43)

Je plussoie.

Le Syndic n'a aucun lien juridique avec des locataires. Il ne connaît que le propriétaire.
Il doit seulement:

1/ Article 577-8 du Code civil §4
Communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble.

2/ Article 577-10 du code civil §4 précise
Toute disposition du règlement d’ordre intérieur et toute décision de l’assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables. (principe de réciprocité);

Elles sont opposables à toute personne titulaire d’un droit réel ou personnel sur l’immeuble en copropriété et à tout titulaire d’une autorisation d’occupation, aux conditions suivantes :
-par la communication qui lui en est obligatoirement faite par le concédant au moment de la concession du droit, de l’existence du règlement d’ordre intérieur et du registre visé au §3 ou à défaut, par la communication qui lui en est faite à
l’initiative du syndic par lettre recommandée à la poste,…