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    Enregistrement d'un bail prorogé

    ddelmoit
    Pimonaute
    Inscription : 26-11-2017
    Messages : 1

    Enregistrement d'un bail prorogé

    Bonjour,

    Un bail de courte durée pour lequel ni le bailleur ni le locataire n'a donné son congé 3 mois avant la fin du bail est automatiquement réputé avoir été conclu pour une durée  de 9 ans. Mais dans ce cas, comment peut-on enregistrer le changement de "status" du bail puisqu'il n'existe aucun écrit ? A défaut de notification, l'administration considère-t-elle automatiquement qu'un bail de courte durée, qui avait été enregistrée, devient un bail de 9 ans ?

    BàV,

    Damien

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 450
    Site Web

    Re : Enregistrement d'un bail prorogé

    Pas de nouveau contrat. Le contrat est alors réputé avoir commencé au début, pour une durée de 9 ans. Il n'y a rien à enregistrer de plus.

    Ce que considérera l'administration, tout le monde s'en tape. Elle peut considérer ce qu'elle veut, son avis ne sert à rien.


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 910
    Site Web

    Re : Enregistrement d'un bail prorogé

    ddelmoit a écrit :

    Bonjour,

    Un bail de courte durée pour lequel ni le bailleur ni le locataire n'a donné son congé 3 mois avant la fin du bail est automatiquement réputé avoir été conclu pour une durée  de 9 ans. Mais dans ce cas, comment peut-on enregistrer le changement de "status" du bail puisqu'il n'existe aucun écrit ? A défaut de notification, l'administration considère-t-elle automatiquement qu'un bail de courte durée, qui avait été enregistrée, devient un bail de 9 ans ?

    BàV,

    Damien

    Le « changement de statut » résulte automatiquement de l’occupatIon prolongée: aucune démarche à effectuer.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

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    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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