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[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

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Enregistrement d'un bail prorogé

ddelmoit
Pimonaute
Inscription : 26-11-2017
Messages : 1

Enregistrement d'un bail prorogé

Bonjour,

Un bail de courte durée pour lequel ni le bailleur ni le locataire n'a donné son congé 3 mois avant la fin du bail est automatiquement réputé avoir été conclu pour une durée  de 9 ans. Mais dans ce cas, comment peut-on enregistrer le changement de "status" du bail puisqu'il n'existe aucun écrit ? A défaut de notification, l'administration considère-t-elle automatiquement qu'un bail de courte durée, qui avait été enregistrée, devient un bail de 9 ans ?

BàV,

Damien

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grmff
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Messages : 15 993
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Re : Enregistrement d'un bail prorogé

Pas de nouveau contrat. Le contrat est alors réputé avoir commencé au début, pour une durée de 9 ans. Il n'y a rien à enregistrer de plus.

Ce que considérera l'administration, tout le monde s'en tape. Elle peut considérer ce qu'elle veut, son avis ne sert à rien.


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PIM
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Re : Enregistrement d'un bail prorogé

ddelmoit a écrit :

Bonjour,

Un bail de courte durée pour lequel ni le bailleur ni le locataire n'a donné son congé 3 mois avant la fin du bail est automatiquement réputé avoir été conclu pour une durée  de 9 ans. Mais dans ce cas, comment peut-on enregistrer le changement de "status" du bail puisqu'il n'existe aucun écrit ? A défaut de notification, l'administration considère-t-elle automatiquement qu'un bail de courte durée, qui avait été enregistrée, devient un bail de 9 ans ?

BàV,

Damien

Le « changement de statut » résulte automatiquement de l’occupatIon prolongée: aucune démarche à effectuer.


Erik DECKERS
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