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Enregistrement d'un bail prorogé
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- ddelmoit
- Pimonaute
Enregistrement d'un bail prorogé
Bonjour,
Un bail de courte durée pour lequel ni le bailleur ni le locataire n'a donné son congé 3 mois avant la fin du bail est automatiquement réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans. Mais dans ce cas, comment peut-on enregistrer le changement de "status" du bail puisqu'il n'existe aucun écrit ? A défaut de notification, l'administration considère-t-elle automatiquement qu'un bail de courte durée, qui avait été enregistrée, devient un bail de 9 ans ?
BàV,
Damien
Hors ligne
- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Enregistrement d'un bail prorogé
Pas de nouveau contrat. Le contrat est alors réputé avoir commencé au début, pour une durée de 9 ans. Il n'y a rien à enregistrer de plus.
Ce que considérera l'administration, tout le monde s'en tape. Elle peut considérer ce qu'elle veut, son avis ne sert à rien.
Hors ligne
Re : Enregistrement d'un bail prorogé
Bonjour,
Un bail de courte durée pour lequel ni le bailleur ni le locataire n'a donné son congé 3 mois avant la fin du bail est automatiquement réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans. Mais dans ce cas, comment peut-on enregistrer le changement de "status" du bail puisqu'il n'existe aucun écrit ? A défaut de notification, l'administration considère-t-elle automatiquement qu'un bail de courte durée, qui avait été enregistrée, devient un bail de 9 ans ?
BàV,
Damien
Le « changement de statut » résulte automatiquement de l’occupatIon prolongée: aucune démarche à effectuer.
Hors ligne
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