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marielic06 · #1 26-11-2017 20:59:39

bonsoir,

J'aimerai savoir si un bail signé en 07. 2015, pour un loyer de 440 €, j'arrive à un loyer indexé de 450,46€. Puis-je envoyer le courrier de l'index maintenant, et combien de mois avant le courrier puis-réclamer? ou dois-je attendre la date anniversaire?

grmff · #2 26-11-2017 21:36:33

Vous pouvez l'envoyer maintenant et réclamer pour les 3 derniers mois. Soit novembre, octobre et septembre.

GT · #3 27-11-2017 09:15:31

Si un bailleur a oublié d’adresser la demande d’indexation à la date anniversaire du contrat de bail, il peut réclamer des arriérés d’indexation pour les trois mois précédents une demande écrite .

Si , par exemple, un bailleur réclame aujourd'hui l'indexation, il ne pourra exiger l'indexation que pour les mois de août, de septembre, d'octobre ( 3 mois précédents la demande écrite),de novembre (mois en cours) et pour les mois futurs.

Pour un autre exemple : le brochure loyers page 33

https://www.pim.be/telechargement/broch … s_2013.pdf

Ces règles ne s'appliquent que si le bail est un bail de résidence principale et que l'indexation n'a pas été exclue expressément.

Dernière modification par GT (27-11-2017 09:21:51)

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