Au hasard de nos offres
  • Villa 2 650 000 € UCCLE
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Appartement 595 000 € BRUXELLES 5
  • Appartement 420 000 € UCCLE
  • Maison 800 000 € WOLUWE-SAINT-PIERRE
  • Maison 1 300 000 € IXELLES
  • Maison Sorry : trop tard ! UCCLE
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Villa 770 000 € WATERLOO
  • Villa 1 990 000 € RHODE ST GENESE
  • Voir toutes les offres »

    Pim's newsetter

    Informations régulières gratuites : abonnez-vous !
    INSCRIPTION
    close-link
    vulputate, facilisis Curabitur sed venenatis, felis odio velit,

    forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



    index

    marielic06
    Pimonaute
    Inscription : 26-11-2017
    Messages : 1

    index

    bonsoir,

       J'aimerai savoir si un bail signé en 07. 2015, pour un loyer de 440 €, j'arrive à un loyer indexé de 450,46€. Puis-je envoyer le courrier de l'index maintenant,  et combien de mois avant le courrier puis-réclamer? ou  dois-je attendre la  date anniversaire?

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 454
    Site Web

    Re : index

    Vous pouvez l'envoyer maintenant et réclamer pour les 3 derniers mois. Soit novembre, octobre et septembre.


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 867

    Re : index

    Si un bailleur a oublié d’adresser la demande d’indexation à la date anniversaire du contrat de bail, il peut réclamer des arriérés d’indexation pour les trois mois précédents une demande écrite .

    Si , par exemple, un bailleur réclame aujourd'hui l'indexation, il ne pourra exiger l'indexation que pour les mois de août, de septembre, d'octobre ( 3 mois précédents la demande écrite),de novembre (mois en cours)  et pour les mois futurs.

    Pour un autre exemple :  le brochure loyers page 33

    https://www.pim.be/telechargement/broch … s_2013.pdf

    Ces règles ne s'appliquent que si le bail est un bail de résidence principale et que l'indexation n'a pas été exclue expressément.

    Dernière modification par GT (27-11-2017 09:21:51)

    Hors ligne

    Pied de page des forums

    Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

    Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
    Règlement du forum | Liste des membres