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Projet loi modifiant la loi du 11/2/2013 organisant la profession d’agent immo

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Projet loi modifiant la loi du 11/2/2013 organisant la profession d’agent immo

Le texte complet (PDF) déposé à la ChambreDisponible ici de ce projet de loi du 8 novembre 2017


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Re : Projet loi modifiant la loi du 11/2/2013 organisant la profession d’agent immo

Résumé (source image : IpiNews)

B2509DBD-EB6C-4551-A40A-02F5504246A7.png


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Re : Projet loi modifiant la loi du 11/2/2013 organisant la profession d’agent immo

Comme signalé par GT, dans un autre sujet, ce projet de loi a été approuvé en commission du Parlement

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2756/54K2756003.pdf


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Re : Projet loi modifiant la loi du 11/2/2013 organisant la profession d’agent immo

Ce projet de loi a été approuvé ce 14/12/2017 à la Chambre


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