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location

Elza
Pimonaute
Inscription : 08-12-2017
Messages : 1

location

Bonjour,

J'aimerais vous poser une question après vous avoir expliqué notre situation.
Nous habitons en Flandre et avons acheté un duplex.
Nous y avons effectué pas mal de travaux et ce duplex est devenu en fait "deux appartements".
Mon frère handicapé habite avec nous.
Il est inscrit à l'étage avec nous dans notre composition de ménage et perçoit donc des revenus comme cohabitant.
Etant une personne assez indépendante et voulant également notre intimité, après aménagements et travaux, nous voulons qu'il ne soit plus indiqué sur notre composition de ménage et qu'il habite en bas vu qu'il a tout ce qu'il faut.
Quelle est la procédure à suivre et comment faire pour qu'il perceive ses revenus en tant qu'isolé?
D'avance merci pour votre réponse.


Bien à vous,


Elza

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XTof.vl
Pimonaute assidu
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Messages : 78

Re : location

Il vous faut faire un permis d'urbanisme de régularisation pour demander la division de l'appartement en deux appartements distincts.

Plus d'info:
https://www.ruimtevlaanderen.be/NL/Bele … Opsplitsen

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PIM
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Re : location

XTof.vl a écrit :

Il vous faut faire un permis d'urbanisme de régularisation pour demander la division de l'appartement en deux appartements distincts.

Plus d'info:
https://www.ruimtevlaanderen.be/NL/Bele … Opsplitsen

Outre le permis d'urbanisme, il faut aussi l'accord de la copropriété quant à cette division (incidence quotités, etc.).


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : location

Elza a écrit :

comment faire pour qu'il percoive ses revenus en tant qu'isolé?

Il y a eu un jugement récent (faut que je le retrouve) duquel il résulte qu'il est possible d'habiter au même endroit sans pour autant être considéré comme cohabitant.


Erik DECKERS
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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : location

PIM a écrit :
Elza a écrit :

comment faire pour qu'il percoive ses revenus en tant qu'isolé?

Il y a eu un jugement récent (faut que je le retrouve) duquel il résulte qu'il est possible d'habiter au même endroit sans pour autant être considéré comme cohabitant.

Retrouvé l'article concerné


Erik DECKERS
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