BXL-baux : liste répartition des réparations et travaux d'entretien (Page 1) / Législations régionales / Pim.be
[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

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BXL-baux : liste répartition des réparations et travaux d'entretien

PIM
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BXL-baux : liste répartition des réparations et travaux d'entretien

Le MB du 8/12/2017 publie l'Arrêté d'exécution fixant, pour Bxl, la liste non-limitative des réparations et travaux d’entretien impérativement à charge du preneur ou impérativement à charge du bailleur, visé à l'article 223 du Code de Logement.

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Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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Dacq
Pimonaute assidu
Inscription : 22-07-2017
Messages : 75

Re : BXL-baux : liste répartition des réparations et travaux d'entretien

très intéressant,
cette loi prime-t-elle les baux actuels en cours?

j'ai besoin de la version NL? ok version NL trouvée!
-/-

Dernière modification par Dacq (14-12-2017 13:15:17)

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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 3 309

Re : BXL-baux : liste répartition des réparations et travaux d'entretien

La liste (version NL) non limitative des réparations et travaux d'entretien impérativement à charge du preneur et impérativement à charge du bailleur  a été publiée au Moniteur belge du 8/12/2017(pages 108700 et svtes)

Dernière modification par GT (14-12-2017 17:11:59)

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