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BXL-baux : liste répartition des réparations et travaux d'entretien

PIM
Pimonaute non modérable
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BXL-baux : liste répartition des réparations et travaux d'entretien

Le MB du 8/12/2017 publie l'Arrêté d'exécution fixant, pour Bxl, la liste non-limitative des réparations et travaux d’entretien impérativement à charge du preneur ou impérativement à charge du bailleur, visé à l'article 223 du Code de Logement.

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Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Aime ce post :
Dacq
Pimonaute assidu
Inscription : 22-07-2017
Messages : 75

Re : BXL-baux : liste répartition des réparations et travaux d'entretien

très intéressant,
cette loi prime-t-elle les baux actuels en cours?

j'ai besoin de la version NL? ok version NL trouvée!
-/-

Dernière modification par Dacq (14-12-2017 12:15:17)

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 3 946

Re : BXL-baux : liste répartition des réparations et travaux d'entretien

La liste (version NL) non limitative des réparations et travaux d'entretien impérativement à charge du preneur et impérativement à charge du bailleur  a été publiée au Moniteur belge du 8/12/2017(pages 108700 et svtes)

Dernière modification par GT (14-12-2017 16:11:59)

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