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BXL - résilier sans indemnité, pendant le 1e triennat, un bail non enregistré ?

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 640
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BXL - résilier sans indemnité, pendant le 1e triennat, un bail non enregistré ?

Parmi les nouveautés d'application au 1er janvier 2018, pour les baux en région bruxelloise, il faut noter ceci:

Jusqu'à présent, lorsque le bailleur omettait d'enregistrer le bail de résidence principale dans les deux mois, le preneur était automatiquement exonéré du paiement d'indemnités s'il résiliait anticipativement le bail durant le premier triennat.

C'est encore le cas, mais le preneur doit avoir adressé au bailleur, par voie recommandée, une mise en demeure de procéder à l'enregistrement du bail, et celle-ci doit être restée sans suite pendant au moins un mois.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
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Messages : 743

Re : BXL - résilier sans indemnité, pendant le 1e triennat, un bail non enregistré ?

Bonne nouvelle pour les bailleurs "distraits"....
Peut-être la seule de cette nouvelle législation...

En ligne

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 524

Re : BXL - résilier sans indemnité, pendant le 1e triennat, un bail non enregistré ?

Pour une fois, il faut reconnaître l'intelligence du législateur cherchant à équilibrer les relations plutôt que les sanctionner.

En ligne

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 524

Re : BXL - résilier sans indemnité, pendant le 1e triennat, un bail non enregistré ?

A côté de cela, je me dis aussi qu'avec la régionalisation de cette matière et toutes les différences législatives qui vont encore arriver... Ca va être un beau boxon pour un paquet de locataires et plusieurs bailleurs.

Quand on voit, déjà comme ça, les innombrables interventions erronées, par des sortes de chevaliers blancs, sur les réseaux sociaux.
Ca va en créer des confusions et des relations difficiles.

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PIM

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 200
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Re : BXL - résilier sans indemnité, pendant le 1e triennat, un bail non enregistré ?

Il aurait été tellement plus simple de supprimer cette obligation fiscale gratuite. Rien que l'écrire prête à rire: obligation fiscale gratuite. C'est d'un ridicule...


Grmf!
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N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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