Baux: ce qui s'annonce pour 2018, en RW

PIM · #1 19-12-2017 18:24:38

C’est au printemps 2018 que devrait entrer en vigueur la réforme du bail d’habitation wallon.

Le projet de décret ne passera au gouvernement wallon qu’à la fin du mois de décembre au plus tôt, explique la ministère wallonne du Logement, Valérie De Bue (MR), qui venait de recevoir, au moment d’écrire ces lignes, l’avis du Conseil d’État sur le projet de décret. Ce dernier n’a donc pas encore été publié, mais dans les grandes lignes, la réforme peut être divisée en quatre thèmes:

l'article plus complet

Himura · #2 19-12-2017 21:49:50

2. Le bail d’habitation principale a écrit :

Harmonisation des délais de préavis: 3 mois pour le preneur, 6 mois pour le bailleur.
Extension du champ d’application des dispositions particulières relatives à la résidence principale aux biens meubles pour tenir compte des nouvelles formes d’habitat.
Possibilité pour le preneur de résiliation anticipée d’un bail de courte durée.
Possibilité de prolonger deux fois le bail, sans toutefois dépasser la durée actuellement prévue de 3 ans pour les baux de courte durée.
Possibilité pour le bailleur de résiliation anticipée d’un bail de courte durée après la première année de location moyennant un préavis de trois mois et une indemnité d’un mois.
La possibilité d’indexer le bail est conditionnée à l’enregistrement de ce dernier.

Dans l'absolu, et dit ainsi, ça parait plutôt normal, pour moi.

Himura · #3 19-12-2017 22:02:44

4. Le régime spécifique pour le bail étudiant a écrit :

L’étudiant devra prouver sa qualité d’étudiant dans certaines formes et délais, sinon il tombera dans le régime du bail classique.
En cours d’année, un préavis ne pourra plus être donné à partir du 15 mars.
Dans le cas de circonstances particulières, l’étudiant pourra rompre le bail sans indemnités, moyennant un préavis de deux mois. Ces circonstances sont:
L’irrecevabilité de l’inscription, refus d’inscription ou abandon d’études attesté par l’établissement d’enseignement;
La cession de bail avec accord du bailleur;
Le décès d’un parent ou d’un autre responsable qui pourvoit à l’entretien de l’étudiant.

Par contre sur ce coup-là, je mets ma main au feu que ça va cause un paquet de problème. Le risque est bien trop élevé pour le propriétaire d'un kot.

Il va :
- soit augmenter fortement le loyer pour couvrir son risque
- soit louer au parent sous forme de bail classique pour éviter cela
- refuser tous les étudiants français (vété, kiné...) qui sont soumis à tirage au sort !
- refuser tous les étudiants d'ingé et de médecine, qui sont soumis à examen d'entrée

Et au final, c'est tous les étudiants qui vont pâtir d'un manque de logements corrects ou dans des prix normaux.

grmff · #4 19-12-2017 22:16:22

Je partage votre opinion sur les travers des baux étudiants.
Pas impossible que cela favorise les groupement de type pool, et la gestion via de grosses agences.

Et c'est bien connu, quand on met tout en tas, la gestion est plus précise et personnalisée. Et les biens sont mieux entretenu, c'est bien connu.

Bref, cela va favoriser les gros machins au détriment de la qualité. Ou pas...

Sebastien · #5 23-02-2018 16:30:42

Je viens de lire un article paru dans lavenir début Février
C'est exact la durée du préavis?

1. Les baux d’habitations Désormais, toutes les habitations sont sujettes au bail, y compris les containers, yourtes, cabanes, caravanes.

Le dispositif d’assurance responsabilité du preneur en cas d’incendie a été amélioré.

Une disposition règle également les conséquences du décès du preneur. Par ailleurs, il sera désormais interdit de sous-louer le bien sans accord préalable du bailleur.

L’obligation de réaliser un état des lieux d’entrée pour l’ensemble des baux est quant à elle introduite dans le décret.

Enfin, le document préalable que devra remplir le candidat locataire sera plus complet et comprendra diverses données que le bailleur peut demander comme l’état civil du preneur, le montant des ressources financières dont dispose le candidat-preneur et la preuve du paiement des 3 derniers loyers. Concernant la résiliation, le preneur aura la possibilité de le faire anticipativement.

Le bailleur, lui, pourra également le faire, mais après la première année de location et moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité d’un mois. Enfin, le bail ne pourra être indexé que s’il est enregistré.

GT · #6 23-02-2018 17:50:49

Sebastien a écrit :

Je viens de lire un article paru dans lavenir début Février
C'est exact la durée du préavis?

Si vous souhaitez vous renseigner ailleurs que dans la presse :

https://www.parlement-wallonie.be/pwpag … 3&from=dec

Le décret wallon n'est pas encore voté.

http://nautilus.parlement-wallon.be/Arc … /985_1.pdf

page 5

"la possibilité pour le bailleur de mettre fin anticipativement aux baux de courte durée a également été prévue, après la première année de location moyennant un préavis de trois mois et une indemnité de un mois;"

page 30

"§6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause
contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce
cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."

Bref, il est exact qu'il existe un projet dont une des clauses concerne le préavis à donner par le bailleur au locataire ds le cadre d'un bail de courte durée. .

Dernière modification par GT (23-02-2018 18:58:58)

Baux: ce qui s'annonce pour 2018, en RW

Baux: ce qui s'annonce pour 2018, en RW

Re : Baux: ce qui s'annonce pour 2018, en RW

Re : Baux: ce qui s'annonce pour 2018, en RW

Re : Baux: ce qui s'annonce pour 2018, en RW

Re : Baux: ce qui s'annonce pour 2018, en RW

Re : Baux: ce qui s'annonce pour 2018, en RW

Pied de page des forums