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Congé pour occupation personnelle et indemnité de 18 mois de loyer

baobab
Pimonaute
Inscription : 20-12-2017
Messages : 2

Congé pour occupation personnelle et indemnité de 18 mois de loyer

Bonjour à tous,

Mon bailleur a mis fin au bail lors de la 4ème année (contrat classique de 9 ans, à partir du 1/08/2013) pour occupation personnelle (lui-même), me notifiant un préavis de 6 mois le 30/06/2016.
Ensuite, j’ai acheté une petite maison et quitté l’appartement loué le 31/12/2016.
J’apprends aujourd’hui qu’il met en vente ledit appartement avec annonce sur Immoweb, bien avant l’échéance de la période d’occupation de 24 mois prévue par la loi. Je ne connais pas les raisons de la vente. Si pas d’occupation pendant 24 mois et pas de circonstances exceptionnelles, une indemnité de  18 mois de loyer serait due. Que faire ?
D’une part, le propriétaire a toujours été assez correct avec moi, pendant le bail et pendant l’ELS. D’autre part il m’a quand même mis la pression pendant le préavis pour que je quitte les lieux au plus vite. Il  ne faut pas cacher que cela a affaibli ma position lors de la  négociation du prix de la nouvelle maison (et en effet, avec je me suis rendu compte d’avoir payé un peu trop cher par rapport à sa valeur de marché). Son comportement « léger » m’a donc causé  un dommage certain.
Comment vous vous comporteriez face à cela? Ne rien faire ou réclamer une compensation le cas échéant ?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 300
Site Web

Re : Congé pour occupation personnelle et indemnité de 18 mois de loyer

Le bien a-t-il été occupé depuis janvier?
Sous quelle forme?
Pas oublier que l'occupation doit être réalisée dans l'année (pas encore écoulée) de la fin du préavis.

Sinon, je réclamerais mon dû sans complexe. Le proprio n'a pas été honnête, il y a une sanction prévue...


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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Aime ce post :
PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 760
Site Web

Re : Congé pour occupation personnelle et indemnité de 18 mois de loyer

Et si vous commenciez par lui en parler ?
Il y a peut-être des circonstances qui l'amènent à cette situation nouvelle ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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baobab
Pimonaute
Inscription : 20-12-2017
Messages : 2

Re : Congé pour occupation personnelle et indemnité de 18 mois de loyer

grmff a écrit :

Le bien a-t-il été occupé depuis janvier?
Sous quelle forme?
Pas oublier que l'occupation doit être réalisée dans l'année (pas encore écoulée) de la fin du préavis.

Sinon, je réclamerais mon dû sans complexe. Le proprio n'a pas été honnête, il y a une sanction prévue...

Je pense que le bien a été occupé par le propriétaire depuis janvier 2017 (ou quelques jours plus tard) comme résidence principale.

Lors de la période de préavis, il était vraiment pressé de récupérer son appartement auquel il tenait beaucoup. Lors d'une visite, j'ai cependant eu l'impression que cet amour n'était pas partagé par sa nouvelle compagne.

En tout cas, vous avez raison, le seul moyen de savoir ce qui s’est passé c’est de lui demander.

Dernière modification par baobab (20-12-2017 14:55:50)

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 617

Re : Congé pour occupation personnelle et indemnité de 18 mois de loyer

Le but de la loi est d'éviter que le propriétaire n'utilise cette possibilité pour évincer un locataire dont il ne veut plus.
Je pense quand même que si ce n'était pas le but, et qu'il a redéménagé pour une toute autre raison, il serait mal venu d'user de cette possibilité.
Je pense même qu'il pourrait alors argumenter, de son côté, qu'il y a un abus de droit, car votre préjudice n'est pas si évident non plus.

C'est certain que si les relations ont toujours été honnêtes entre vous, il faut en discuter... et ne pas changer celles-ci.

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