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    Acte authentique et quote part du précompte immobilier

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 540

    Acte authentique et quote part du précompte immobilier

    Je signe un acte authentique le 22 janvier prochain.

    Dans le décompte, apparaît la rubrique "Quote-Part du précompte immobilier".

    Quelle est est la formule exacte qui me permet de vérifier le montant?

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    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 679

    Re : Acte authentique et quote part du précompte immobilier

    Il me semble que le notaire calcule ainsi :
    Différence entre la date d'échéance pour le paiement du précompte immobilier
      et la date de passation des actes.
    (Imaginons 100 jours d'écart)
    --> Quote part pour l'acheteur = "  (365-100) x le dernier montant connu du précompte  "

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 860
    Site Web

    Re : Acte authentique et quote part du précompte immobilier

    Pas d'accord avec Himura: ce n'est pas la date d'échéance pour le paiement du Pr. Imm. qui est pris en compte (qui la connaît d'ailleurs ?), mais l'année entière (365 jours).

    L'administration fiscale ne connaît que celui qui est propriétaire au 1er janvier de chaque année.

    Donc si Panchito passe son acte le 22 janvier 2018, l'année complète 2018 sera due par son vendeur et Panchito doit lui rembourser prorata temporis (365 - 22 jours = 343 jours)

    Le notaire fera ce décompte


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 679

    Re : Acte authentique et quote part du précompte immobilier

    Il me semble pourtant que c'est ainsi que mon notaire a calculé lors de mon dernier achat.
    Chaque avertissement extrait de rôle est envoyé à des dates différentes (ou presque). Ils ne sont pas dus au 1er janvier automatiquement.

    Sinon, c'est facile de connaitre une date d'échéance. Il suffit de regarder le papier de l'AER wink

    Hors ligne

    max11
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-02-2012
    Messages : 792

    Re : Acte authentique et quote part du précompte immobilier

    Himura a écrit :

    Il me semble pourtant que c'est ainsi que mon notaire a calculé lors de mon dernier achat.
    Chaque avertissement extrait de rôle est envoyé à des dates différentes (ou presque). Ils ne sont pas dus au 1er janvier automatiquement.

    Sinon, c'est facile de connaitre une date d'échéance. Il suffit de regarder le papier de l'AER wink

    Un précompte immobilier est toujours appliqué pour une année civile complète (1er janvier au 31 décembre) sauf pour une nouvelle construction.

    Et c'est le propriétaire au 1er janvier de l'année qui est le seul responsable du paiement de la totalité de l'année envers le fisc.

    Hors ligne

    Aime ce post :

    PIM

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 788

    Re : Acte authentique et quote part du précompte immobilier

    max11 a écrit :

    Un précompte immobilier est toujours appliqué pour une année civile complète (1er janvier au 31 décembre) sauf pour une nouvelle construction.

    Je ne suis pas convaincu par l'affirmation concernant une nouvelle construction.

    https://www.belgium.be/fr/logement/acha … immobilier

    "Si vous avez fait construire une nouvelle habitation, l'année qui suit sa mise en service sera la première durant laquelle vous serez redevable du précompte mobilier."

    https://finances.belgium.be/fr/particul … aiement#q4

    "Pour les biens immobiliers nouvellement construits, vous ne devez pas payer le précompte immobilier pour l'année de la première occupation.  Vous serez donc recevable du précompte immobilier à partir de l’année suivante."

    J'ai occupé en mars 2016 un bien nouvellement construit.
    Aucun précompte immobilier n'a été enrôlé à ma charge pour l'ex. imp. 2016 (1/1/2016 au 31/12/2016).
    Un précompte a bien été enrôlé dans mon chef pour l'ex. imp. 2017 (1/1/2017 au 31/12/2017).

    Hors ligne

    Aime ce post :

    PIM

    max11
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-02-2012
    Messages : 792

    Re : Acte authentique et quote part du précompte immobilier

    GT a écrit :
    max11 a écrit :

    Un précompte immobilier est toujours appliqué pour une année civile complète (1er janvier au 31 décembre) sauf pour une nouvelle construction.

    Je ne suis pas convaincu par l'affirmation concernant une nouvelle construction.

    https://www.belgium.be/fr/logement/acha … immobilier

    "Si vous avez fait construire une nouvelle habitation, l'année qui suit sa mise en service sera la première durant laquelle vous serez redevable du précompte mobilier."

    https://finances.belgium.be/fr/particul … aiement#q4

    "Pour les biens immobiliers nouvellement construits, vous ne devez pas payer le précompte immobilier pour l'année de la première occupation.  Vous serez donc recevable du précompte immobilier à partir de l’année suivante."

    J'ai occupé en mars 2016 un bien nouvellement construit.
    Aucun précompte immobilier n'a été enrôlé à ma charge pour l'ex. imp. 2016 (1/1/2016 au 31/12/2016).
    Un précompte a bien été enrôlé dans mon chef pour l'ex. imp. 2017 (1/1/2017 au 31/12/2017).


    Autant pour moi. j'ai répondu sans vérifier ce point pour lequel je ne m'étais jamais posé la question de la 1ère année d'occupation.

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    GT, PIM

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