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Acte authentique et quote part du précompte immobilier

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 708

Acte authentique et quote part du précompte immobilier

Je signe un acte authentique le 22 janvier prochain.

Dans le décompte, apparaît la rubrique "Quote-Part du précompte immobilier".

Quelle est est la formule exacte qui me permet de vérifier le montant?

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 249

Re : Acte authentique et quote part du précompte immobilier

Il me semble que le notaire calcule ainsi :
Différence entre la date d'échéance pour le paiement du précompte immobilier
  et la date de passation des actes.
(Imaginons 100 jours d'écart)
--> Quote part pour l'acheteur = "  (365-100) x le dernier montant connu du précompte  "

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 298
Site Web

Re : Acte authentique et quote part du précompte immobilier

Pas d'accord avec Himura: ce n'est pas la date d'échéance pour le paiement du Pr. Imm. qui est pris en compte (qui la connaît d'ailleurs ?), mais l'année entière (365 jours).

L'administration fiscale ne connaît que celui qui est propriétaire au 1er janvier de chaque année.

Donc si Panchito passe son acte le 22 janvier 2018, l'année complète 2018 sera due par son vendeur et Panchito doit lui rembourser prorata temporis (365 - 22 jours = 343 jours)

Le notaire fera ce décompte


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 249

Re : Acte authentique et quote part du précompte immobilier

Il me semble pourtant que c'est ainsi que mon notaire a calculé lors de mon dernier achat.
Chaque avertissement extrait de rôle est envoyé à des dates différentes (ou presque). Ils ne sont pas dus au 1er janvier automatiquement.

Sinon, c'est facile de connaitre une date d'échéance. Il suffit de regarder le papier de l'AER wink

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 623

Re : Acte authentique et quote part du précompte immobilier

Himura a écrit :

Il me semble pourtant que c'est ainsi que mon notaire a calculé lors de mon dernier achat.
Chaque avertissement extrait de rôle est envoyé à des dates différentes (ou presque). Ils ne sont pas dus au 1er janvier automatiquement.

Sinon, c'est facile de connaitre une date d'échéance. Il suffit de regarder le papier de l'AER wink

Un précompte immobilier est toujours appliqué pour une année civile complète (1er janvier au 31 décembre) sauf pour une nouvelle construction.

Et c'est le propriétaire au 1er janvier de l'année qui est le seul responsable du paiement de la totalité de l'année envers le fisc.

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PIM

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 092

Re : Acte authentique et quote part du précompte immobilier

max11 a écrit :

Un précompte immobilier est toujours appliqué pour une année civile complète (1er janvier au 31 décembre) sauf pour une nouvelle construction.

Je ne suis pas convaincu par l'affirmation concernant une nouvelle construction.

https://www.belgium.be/fr/logement/acha … immobilier

"Si vous avez fait construire une nouvelle habitation, l'année qui suit sa mise en service sera la première durant laquelle vous serez redevable du précompte mobilier."

https://finances.belgium.be/fr/particul … aiement#q4

"Pour les biens immobiliers nouvellement construits, vous ne devez pas payer le précompte immobilier pour l'année de la première occupation.  Vous serez donc recevable du précompte immobilier à partir de l’année suivante."

J'ai occupé en mars 2016 un bien nouvellement construit.
Aucun précompte immobilier n'a été enrôlé à ma charge pour l'ex. imp. 2016 (1/1/2016 au 31/12/2016).
Un précompte a bien été enrôlé dans mon chef pour l'ex. imp. 2017 (1/1/2017 au 31/12/2017).

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PIM

max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 623

Re : Acte authentique et quote part du précompte immobilier

GT a écrit :
max11 a écrit :

Un précompte immobilier est toujours appliqué pour une année civile complète (1er janvier au 31 décembre) sauf pour une nouvelle construction.

Je ne suis pas convaincu par l'affirmation concernant une nouvelle construction.

https://www.belgium.be/fr/logement/acha … immobilier

"Si vous avez fait construire une nouvelle habitation, l'année qui suit sa mise en service sera la première durant laquelle vous serez redevable du précompte mobilier."

https://finances.belgium.be/fr/particul … aiement#q4

"Pour les biens immobiliers nouvellement construits, vous ne devez pas payer le précompte immobilier pour l'année de la première occupation.  Vous serez donc recevable du précompte immobilier à partir de l’année suivante."

J'ai occupé en mars 2016 un bien nouvellement construit.
Aucun précompte immobilier n'a été enrôlé à ma charge pour l'ex. imp. 2016 (1/1/2016 au 31/12/2016).
Un précompte a bien été enrôlé dans mon chef pour l'ex. imp. 2017 (1/1/2017 au 31/12/2017).


Autant pour moi. j'ai répondu sans vérifier ce point pour lequel je ne m'étais jamais posé la question de la 1ère année d'occupation.

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