Flandre: nouvelle baisse des droits d'enregistrement

Comme mentionné ici sur notre Pim's Blog:

Flandre: le gouvernement flamand avait annoncé une baisse du taux de base des droits d’enregistrement, passant de 10 % à 7 %, mais sans précisions d’agenda et de modalités. Dans « De Tijd » , le Ministre régional Bart Tommelein (Vld) annonce que le Conseil d’Etat n’a pas émis d’objections majeures au sujet de ce projet et qu’en conséquence celui-ci devait pouvoir rentrer en application probablement dès juin 2018. Toujours pas de détails quant aux modalités d’application, mais ce sera probablement réservé aux primo-accédants privés. Le taux « habitations sociales » de 5 % passera à la trappe.

Merci GT : j'adapte l'article du blog.
Et vous pouvez trouver (mais oui, vous pouvez) le texte de ce projet de loi ?

Selon informations complémentaires reçues - mais je n'ai pas vu les textes -, ce nouveau taux ne serait applicable que pour les compromis de vente signés à partir du 1er juin 2018 (donc ce n'est pas la date de l'acte qui compte)...

Va y avoir du chômage technique chez les notaires (jusqu'au 01/06) pour les ventes en Flandre...

Voici le texte du projet de décret (en NL)
(même si cela avait été en FR, je ne suis pas certain que c'eût été plus intelligible...)

Vive la simplification...
10% pour tout le monde (et donc les investisseurs et les commerces, bureaux, terrain,...)
Sauf pour votre première maison, où c'est 7%
Sauf si c'est une maison de moins de 200.0000€, où vous avez un abattement de 5600€.

C'est vrai que c'est plus simple...

Le parlement flamand va plus que probablement voter, ce mercredi 9 mai en début de soirée, le projet de décret qui prévoit la réduction et la simplification des droits d’enregistrement lors de l’achat d’un bien immobilier. Les nouveaux tarifs devraient s’appliquer dès le 1er juin.

Selon le système actuel, ces droits sont calculés sur la base du revenu cadastral : les propriétaires d’un bien modeste paient 5% pour « petits frais d’acte » alors qu’il faut payer 10% pour les autres biens soumis au régime « grands frais d’acte ». Dès le 1er juin, ce système sera remplacé par un taux unique de 7 % lors de l’achat d’un « logement familial » (cela doit être le seul logement que l’on possède).

Une compensation est prévue pour les logements les plus modestes coûtant moins de 200.000 euros : aucun frais d’enregistrement ne sera demandé pour la première tranche de 80.000 euros, ce qui aura pour conséquence que les frais d'enregistrement des petits logements seront inférieurs au taux de 5%. Ceux qui, dans une période de 5 ans après l’achat du logement familial, procèdent à des travaux de rénovation énergétique ne payeront plus que 6% au lieu de 7%. Il s’agit de rénovations dans laquelle le système de chauffage est entièrement remplacé et où 75% de la façade est isolée.

Pour l’acquisition d’une seconde habitation, le taux de 10% de droits d’enregistrement sera appliqué. Ce pourcentage reste également en vigueur pour les immeubles commerciaux ou de bureaux

Quand on investit en Wallonie, oui...

Notre calculateur des frais d'acte est déjà adapté à l'existence de ce nouveau taux (7 %): rappelons toutefois qu'il ne sera applicable - si voté ce soir - qu'à partir du 01 juin 2018.

C'est publié au MB.
Brochure informative disponible (en NL) sur Pim (via Cib Vlaanderen):
https://www.pim.be/telechargement/folde … echten.pdf