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Bail de courte durée - clause de prorogation - légalité - cour de cassation

GT
Pimonaute incurable
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Messages : 4 262

Bail de courte durée - clause de prorogation - légalité - cour de cassation

https://gillescarnoy.be/2017/12/27/clau … rte-duree/

La clause de prorogation insérée dans un bail de courte durée. Fin d'une controverse

La clause écrite dans le bail initial, de prorogation automatique et unique du bail de courte durée, pour la même durée, n’excédant pas trois ans en tout et aux mêmes conditions, est légale (Cour de cassation 20 octobre 2017)

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PIM

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 726
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Re : Bail de courte durée - clause de prorogation - légalité - cour de cassation

J'ai vu avec satisfaction la fin de cette controverse sur l'interprétation de la loi de 1991. 26 ans tout de même...

Et dans le même temps, j'ai vu les projets wallons, bruxellois et flamands qui se succédaient.

C'est reparti pour un tour, alors que tout le monde parle encore de bail 3-6-9, disparu il y a 26 ans...i

J'ai pas pu réprimer un sourire sarcastique. Et un brin désabusé.

Deux heures plus tard, un candidat locataire me démontrait sa qualité avec 60 preuves de versement et 5 baux successifs de un an. Boarf...


Grmf!
----------------
On monte un escalier en commençant par la première marche.

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PIM

GT
Pimonaute incurable
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Messages : 4 262

Re : Bail de courte durée - clause de prorogation - légalité - cour de cassation

Pour la Région bruxelloise la matière est réglée à partir du 1/1/2018 par l'article 238, al.1 et 2 du code bruxellois du logement prévoyant que les parties peuvent conclure un bail d’une durée inférieure ou égale à trois ans et que ce bail de courte durée peut être prorogé une ou plusieurs fois étant précisé que cette prorogation doit avoir lieu par écrit, soit dans le bail, soit dans un document postérieur (une lettre signée par les deux parties, un avenant…), sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
L'arrêt de la cour de cassation d'octobre 2017 devient ici sans objet.

Les Régions flamande et wallonne n'ont pas encore légiféré en matière de bail de sorte que la législation fédérale continue à s'appliquer. Dans ce cas, l'arrêt de la cour de cassation trouve un intérêt.

Dernière modification par GT (27-12-2017 22:43:15)

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