Bail de courte durée - clause de prorogation - légalité - cour de cassation

Pour la Région bruxelloise la matière est réglée à partir du 1/1/2018 par l'article 238, al.1 et 2 du code bruxellois du logement prévoyant que les parties peuvent conclure un bail d’une durée inférieure ou égale à trois ans et que ce bail de courte durée peut être prorogé une ou plusieurs fois étant précisé que cette prorogation doit avoir lieu par écrit, soit dans le bail, soit dans un document postérieur (une lettre signée par les deux parties, un avenant…), sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
L'arrêt de la cour de cassation d'octobre 2017 devient ici sans objet.

Les Régions flamande et wallonne n'ont pas encore légiféré en matière de bail de sorte que la législation fédérale continue à s'appliquer. Dans ce cas, l'arrêt de la cour de cassation trouve un intérêt.

Dernière modification par GT (27-12-2017 22:43:15)