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    ordonnance du 27 juillet 2017 - régionalisation bail hab - art 17 - errata ?

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 794

    ordonnance du 27 juillet 2017 - régionalisation bail hab - art 17 - errata ?

    Errata dans l'article 17 de l'ordonnance visant à la régionalisation du bail d'habitation ?
    En gras le texte suggéré des modifications qui devraient être apportées.

    " Art. 17.Dispositions transitoires

      § 1er. La présente ordonnance entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.
      § 2. Le chapitre IV/I du titre X inséré dans le Code par les articles 8 à 11 (9 à13 ?) est applicable aux baux conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur.
      § 3. Sans préjudice de l'article 218, § 3, de la section Ire> du chapitre II du titre XI du Code, inséré par l'article 12 (15 ?), les chapitres I à III de ce titre XI sont applicables aux baux en cours au moment de son entrée en vigueur à l'exception des articles 217, 218 et 219, §§ 4 et 5, qui sont uniquement applicables aux baux conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur.
      § 4. Le chapitre IV du titre XI du Code, inséré par l'article 12 (15 ?) , entre en vigueur à la date établie par le Gouvernement et s'applique aux baux conclus ou renouvelés après l'entrée en vigueur de ce chapitre IV.
      § 5. Les chapitres V à VII du titre XI du Code, insérés par l'article 12 (15?) , sont applicables aux baux conclus ou renouvelés après l'entrée en vigueur de ces chapitres.
      § 6. L'article 227 du titre XI du Code, inséré par l'article 12 (15 ?) , s'applique aux baux en cours sauf si un préavis a été notifié par le preneur au bailleur par application de l'article 3, § 5, alinéa 3, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
      § 7. L'article 229 du titre XI du Code, inséré par l'article 12 (15 ?) , est applicable aux baux en cours lorsque l'aliénation du bien loué est postérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
      § 8. L'article 230 du titre XI du Code, inséré par l'article 12 (15 ?), s'applique aux cessions et aux sous-locations conclues à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
      § 9. L'article 13 (16 ?), § 3, alinéa 1er, entre en vigueur, en ce qui concerne les articles 1754 à 1756 du Code civil, à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement prévu à l'article 223, § 3, du chapitre II du titre XI du Code."

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 794

    Re : ordonnance du 27 juillet 2017 - régionalisation bail hab - art 17 - errata ?

    Il ressort des contacts pris à bonne source que le texte de l'ordonnance contient des erreurs en ce qui concerne des références y insérées. Ces erreurs seront corrigées.

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