Rembourser les frais d'abattements

Région bruxelloise ? wallonne ?

POUR INFO
Circulaire n° 2/2013 (AAF n° 4/2013) du 19.02.2013

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted

"1.2. Modification de la section afférente au non-respect de la condition de maintien de la résidence principale (art. 46bis, al. 9 et 212bis, al. 4, du C. enreg. Rég. Brux.-C. - art. 2, deuxième tiret et art. 3, deuxième tiret de l'ordonnance).

Avant la présente ordonnance, sauf cas de force majeure, lorsqu'aucun des acquéreurs ne remplissait la condition de maintien de la résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale pendant une durée ininterrompue de cinq ans à compter de la date d'établissement de la résidence principale dans l'immeuble pour lequel la réduction a été obtenue, il fallait acquitter les droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable accordée, majorés par l'intérêt légal au taux fixé en matière civile à compter de la date limite pour la présentation à l'enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit proportionnel .

L'ordonnance supprime la majoration par l'intérêt légal des droits complémentaires dus en cas de non-respect de la nouvelle condition pour le maintien de la réduction de la base imposable (maintien de la résidence principale dans le bien acheté lui-même pendant une durée ininterrompue de cinq ans)."

A mon avis vous devrez payer les droits complémentaires (dont le montant correspond à l'abattement dont vous avez précédemment bénéficié)sans application d'une sanction.

Pour obtenir confirmation de ce point de vue vous pouvez téléphoner au call center du SPF Finances : 025725757. N'oubliez pas de préciser que vous avez bien établi votre résidence principale dans le bien pour lequel vous avez bénéficié de l'abattement.

Dernière modification par GT (04-01-2018 17:26:13)