Au hasard de nos offres
  • Villa 2 650 000 € UCCLE
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Appartement 595 000 € BRUXELLES 5
  • Appartement 420 000 € UCCLE
  • Maison 800 000 € WOLUWE-SAINT-PIERRE
  • Maison 1 300 000 € IXELLES
  • Maison Sorry : trop tard ! UCCLE
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Villa 770 000 € WATERLOO
  • Villa 1 990 000 € RHODE ST GENESE
  • Voir toutes les offres »

    Pim's newsetter

    Informations régulières gratuites : abonnez-vous !
    INSCRIPTION
    close-link
    vulputate, facilisis Curabitur sed venenatis, felis odio velit,

    forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



    infraction urbanistique antérieure à 1975 à Bruxelles

    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    infraction urbanistique antérieure à 1975 à Bruxelles

    Bonsoir, presque tout est dans le titre !


    le cas en question est celui-ci

    Petit immeuble de rapport dont les étages étaient prévus comme étant 1 seul appartement par étage.,  Appartement assez vaste.
    Chaque étage a été divisé en 2 plus petit appartements.
    Sur base des renseignements de Sibelga, je n'ai pas encore ceux du service population, cette division a été réalisée avant 1972.

    L'ordonnance du 3/4/14 modifie le régime des infractions urbanistiques commises entre 1975 et 1992 et on précise que les infractions antérieures à 1992 doivent désormais faire l'objet d'un permis de régularisation.
    En est-il de même pour les infractions antérieures à 1995 ?

    Quelqu'un s'est-il trouvé récemment dans cette situation ?


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
    Albert Einstein...

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 454
    Site Web

    Re : infraction urbanistique antérieure à 1975 à Bruxelles

    Sur Charleroi, si la division a été faite avant 1992, elle n'est pas illégale, car 1992 est la date à partir de laquelle un permis devait être demander pour une division.

    Dès lors qu'aucun permis n'était nécessaire, les transformations faites avant 1992 sont valables et pas en infraction. Sauf au niveau du revenu cadastral, qui sera recalculé si quelqu'un le demande au cadastre. Par exemple l'urbanisme...


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

    Hors ligne

    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Re : infraction urbanistique antérieure à 1975 à Bruxelles

    C'était aussi le cas avant à Bruxelles mais depuis une ordonnance de 2014, il faut introduire une demande de permis, du moins certainement pour les infractions entre 75 et 92.  Elle sont parait-il traitées favorablement mais.....
    Pour ce qui est antérieur à 1975, je ne sais pas !  ma dernière question à ce sujet auprès d'un service d'urbanisme communale est restée sans réponse précise.

    Comme j'ai une façade d'origine différente du plan du permis de ±1925, je dois d'office, parait-il, introduire une demande de permis et j'en profiterai  pour régulariser les 2 appartements par étages et celui du grenier si possible.


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
    Albert Einstein...

    Hors ligne

    Pied de page des forums

    Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

    Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
    Règlement du forum | Liste des membres