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infraction urbanistique antérieure à 1975 à Bruxelles

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 454

infraction urbanistique antérieure à 1975 à Bruxelles

Bonsoir, presque tout est dans le titre !


le cas en question est celui-ci

Petit immeuble de rapport dont les étages étaient prévus comme étant 1 seul appartement par étage.,  Appartement assez vaste.
Chaque étage a été divisé en 2 plus petit appartements.
Sur base des renseignements de Sibelga, je n'ai pas encore ceux du service population, cette division a été réalisée avant 1972.

L'ordonnance du 3/4/14 modifie le régime des infractions urbanistiques commises entre 1975 et 1992 et on précise que les infractions antérieures à 1992 doivent désormais faire l'objet d'un permis de régularisation.
En est-il de même pour les infractions antérieures à 1995 ?

Quelqu'un s'est-il trouvé récemment dans cette situation ?


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 302
Site Web

Re : infraction urbanistique antérieure à 1975 à Bruxelles

Sur Charleroi, si la division a été faite avant 1992, elle n'est pas illégale, car 1992 est la date à partir de laquelle un permis devait être demander pour une division.

Dès lors qu'aucun permis n'était nécessaire, les transformations faites avant 1992 sont valables et pas en infraction. Sauf au niveau du revenu cadastral, qui sera recalculé si quelqu'un le demande au cadastre. Par exemple l'urbanisme...


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 454

Re : infraction urbanistique antérieure à 1975 à Bruxelles

C'était aussi le cas avant à Bruxelles mais depuis une ordonnance de 2014, il faut introduire une demande de permis, du moins certainement pour les infractions entre 75 et 92.  Elle sont parait-il traitées favorablement mais.....
Pour ce qui est antérieur à 1975, je ne sais pas !  ma dernière question à ce sujet auprès d'un service d'urbanisme communale est restée sans réponse précise.

Comme j'ai une façade d'origine différente du plan du permis de ±1925, je dois d'office, parait-il, introduire une demande de permis et j'en profiterai  pour régulariser les 2 appartements par étages et celui du grenier si possible.


Francis

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