Manquements au bail

gaspard 321 · #1 10-01-2018 13:00:22

Mes locataires, malgré recommandées (laissées en souffrance pour la plupart,) mails, et mise en demeure avocat restés sans suite , sont toujours en retard de paiement. J'ai aussi la preuve de geste de ma part (accord de délai, ,limité dans le temps) et en novembre 2017, un engagement convenu de régulariser au moyen de sa prime de fin d'année la situation qu est la suivante:

loyer octobre 2017 non payé ,janvier 2018 non payé (bail stipulant paiement par anticipation pour le 10 sur le cpt de....et dès janvier 2018 de payer anticipativement pour le 10 de chaque mois. Plusieurs loyers payés le 30 ou début du mois suivant [ juste 2 loyers du début sont ok]

Bail signé et enregistré le 30 novembre 2016; occupation au 1er décembre 2016. EDLE amiable enregistré

En outre lesdits courriers de moi et mise en demeure de l'avocat demandaient de me fournir 1° la preuve d'une assurance locative...jamais reçu: il dit je l'ai ! mais ne me la donne pas!
2° l'accès aux lieux alors qu'il y avait urgence à intervenir en toiture, (porte fermée par deux fois; risque de chute sur la voie publique etc..).
3° Avocat mentionne la fausse déclaration de famille (loué pour 4 alors que la dame était enceinte (j'ai la preuve) donc 5
4° Exige aussi le nettoyage de la plate-forme (vrai cendrier géant), lesdits mégots et autres détritus se retrouvant dans la citerne d'eau de pluie avec risque de pollution et de sévère endommagement de la pompe hydrophore.

L'accident toiture redouté à eu lieu...pompiers et intervention en urgence mon bâtiment n'étant plus protégé, , tout ça à ma charge, mais l'avocat me disait et le leur a mentionné que je me réservais le droit de recourir contre eux pour réparation et facture pompiers.

San réaction aucune, je les ai rencontré en novembre 2017 d'où l'accord ci-dessus cité, ils m'ont assurés de leur bonne volonté et m'ont demandé de renoncer à mon recours (toiture), ce que j'ai accordé s'ils respectaient....

A ce jour, il ne me répondent plus!!

C'est donc avec la plus grande attention que j'ai lu le type de requête sur votre site, à ce : questions:

Au vu de ce qui précède, (j'ai toutes les preuves) puis-je introduire SEULE???? (plus les moyens d'un avocat suite expulsion obtenue mais coûteuse de locataire précédent ) une demande au juge de "concilier les parties et à défaut de...."(me donner un droit à l'expulsion?)

¨[ Mon avocat me dit qu'il n'obtiendra, malgré ces griefs, pas gain de cause, de la juge du canton réputée "éviter l'expulsion sauf si 4 mois consécutifs dus?? et de plus un BB??????

Dans cette requête, je vois: demander de libérer la caution au profit du propriétaire? valable même pour 2 mois dus? caution de 2 lois sur compte bloqué au nom de Monsieur

On demande aussi une indemnités de "relocation" de quoi s'agit-il??. Y ai--je droit?

Quelle mesure prendre pour les dégâts locatifs (pas connaissances à ce jour) mais quand on se défend, on vous règle le compte par ce biais

J'espère m'être bien expliquée, Merci

grmff · #2 10-01-2018 14:13:45

Comme expliqué sur le fil de discussion où vous avez pêché les infos, on peut parfaitement se débrouiller tout seul.

panchito · #3 10-01-2018 14:32:06

Dans cette requête vous demandez évidemment de libérer la caution au profit du propriétaire (ils vous doivent déjà 2 mois!). En principe vous auriez déjà du introduire la requête après 1 mois et 1 jour puisque la garantie rikiki ne couvre que 2 mois...

"On demande aussi une indemnités de "relocation" de quoi s'agit-il??. Y ai--je droit?"

Bien sur, en fait si le bail est résilié aux torts de preneur vous avez droit à l'indemnité de rupture + celle correspondant au préavis qui aurait du être presté (3 mois).

Pour les dégâts locatifs (il y en a toujours...), vous devez demander dans votre requête que le juge nomme un expert.

GT · #4 10-01-2018 15:20:43

Vous aviez déjà relaté votre situation voici près de 9 mois.

https://forum.pim.be/topic-287675-fauss … age-1.html

Depuis lors la situation a empiré.

gaspard 321 · #5 10-01-2018 16:36:23

Pour GT et Panchito

Je ne suis pas restée inactive, il y a eu des recommandées, des accords et aussi une mise en demeure de l'avocat, qui comme je l'écrit lui estime qu'il y a de quoi demander la résolution du bail mais qu'il ne l'obtiendra pas. Dès lors, j'ai essayé d'obtenir leur engagement (obtenu en novembre 2017) pas respecté.
Prendre un avocat à un coût de +_ 1000 euros, si c'est pour être débouté? + expert + faire excécuter le jugement je suis passée par là! Représailles en plus

En fait on ne sait plus que faire!
Mais merci de votre attention

panchito · #6 10-01-2018 16:40:30

Sans avocat, et face à juge rouge foncé, j'ai déjà obtenu la résiliation de baux après avoir introduit ma requête suite à 1 mois et 1 jour de retard de loyer...

gaspard 321 · #7 10-01-2018 16:56:03

Pourquoi alors mon avocat me dit-il le contraire, comme dit plus haut c suite à ça que j'ai essayé de trouver arrangement.
Donc si j'ai bien compris, je peux introduire seule une demande de conciliation des parties et à défaut un jugement d'expulsion selon le type de requête du site, je dois pas parler, de la non assurance et de fausse déclaration "qualifiés de broutilles par un internaute?
Je demande résolution aux tord avec 3 mois de préavis et indemnités de relocation; de combien svp
Merci

GT · #8 10-01-2018 16:58:52

gaspard 321 a écrit :

¨[ Mon avocat me dit qu'il n'obtiendra, malgré ces griefs, pas gain de cause, de la juge du canton réputée "éviter l'expulsion sauf si 4 mois consécutifs dus?? et de plus un BB??????

L'avocat croit bien connaître la sensibilité du juge et vous déconseille d'entamer une action sur base des éléments communiqués ou produits.
C'est un conseil. Vous le suivez ou non. Vous faites confiance à l'avocat ou non.
Vous suivez ou non les avis et recommandations des pimonautes ou non.
A vous seule de prendre vos décisions. Recours à la justice de paix ou non ? recours à un avocat ou non?
Nul ne peut prévoir avec certitude l'issue d'un procès.

Dernière modification par GT (10-01-2018 17:01:45)

PIM · #9 10-01-2018 19:07:46

Je demande résolution aux tord avec 3 mois de préavis et indemnités de relocation; de combien svp

Il faut voir ce qui est prévu à ce sujet dans le bail sous le thème "résolution du bail aux torts du preneur"

GT

panchito · #10 10-01-2018 23:02:10

Pourquoi votre avocat prétend-il que vous avez besoin de lui? Mais pour toucher de plantureux honoraires (au moins 150€ de l'heure hors TVA). C'est l'évidence même!

Comme je vous l'ai déjà expliqué, si le bail est résolu aux torts du locataire (article 13 dans le bail PIM) vous pouvez demander 3 mois d'indemnités de relocation (pour remplacer les 3 mois de préavis) + l'indemnité de rupture (3 mois dans la 1ère année, 2 dans la seconde, 1 dans la troisième)

GT · #11 11-01-2018 00:13:18

panchito a écrit :

Pourquoi votre avocat prétend-il que vous avez besoin de lui? Mais pour toucher de plantureux honoraires (au moins 150€ de l'heure hors TVA). C'est l'évidence même!
Comme je vous l'ai déjà expliqué, si le bail est résolu aux torts du locataire (article 13 dans le bail PIM) vous pouvez demander 3 mois d'indemnités de relocation (pour remplacer les 3 mois de préavis) + l'indemnité de rupture (3 mois dans la 1ère année, 2 dans la seconde, 1 dans la troisième)

C'est exactement le contraire. D'après ce qui est rapporté par Gaspard321, l'avocat lui a déconseillé d'entamer une action . Ainsi il semble que cet avocat n'est pas à la recherche d'honoraires.

Quant à entamer seul une procédure, n'est pas Panchito qui veut.

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