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    Calcul du prix de l'eau à Bruxelles

    marc63
    Pimonaute assidu
    Inscription : 25-11-2016
    Messages : 57

    Calcul du prix de l'eau à Bruxelles

    Bonjour,

    Je sais que le calcul doit être fait à partir de l'index du compteur de passage de l'appartement concerné.
    Mais je me trouve bien ennuyé car je me rends compte que je ne sais pas où chercher les informations (sur la toile) du prix de l'eau des différentes communes de Bruxelles et la manière de procéder.
    Auriez-vous un lien qui m'aiderait ?

    Merci d'avance.

    Dernière modification par marc63 (12-01-2018 19:42:46)

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 562

    Re : Calcul du prix de l'eau à Bruxelles

    Vous disiez vous baser sur 2 personnes habitant dans votre appartement, ce qui n'est pas correct.

    Après avoir bénéficié de ma réponse, vous admettez que le calcul doit être basé sur le nombre de personnes enregistrées officiellement à l'adresse où se situe votre copropriété!!

    Puis vous dites que le forum ne vous apporte aucune aide puisque 2 autres personnes extérieures à ce forum vous disent que votre calcul est correct?

    Et moi je vous dit qu'il n'y a que les décomptes eau et chauffage que le syndic vous envoie, qui peuvent être une preuve légale vis-à-vis votre locataire.

    Je ne comprends pas pourquoi vous ne prétendez pas les demander à votre syndic!

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 792

    Re : Calcul du prix de l'eau à Bruxelles

    Il convient de prendre en considération l'art.1728ter, C. civil

    " Art. 1728ter. § 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.
      Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.
      Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.
      Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
      § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
      § 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme."

    Ainsi, lorsque le système des frais et des charges forfaitaires ne s'applique pas, ils doivent correspondre à des dépenses réelles, c’est-à-dire aux montants réellement payés par le bailleur.
    Cette obligation signifie que le bailleur ne peut imputer au locataire que ce qu'il a lui-même déboursé.
    Par ailleurs , dans le cas d'immeubles à appartements multiples, le  bailleur établira le décompte sur base du relevé des dépenses et charges communiqués par le gestionnaire de l'immeuble. Le locataire pourra ensuite consulter les documents concernant ce relevé au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion de l'immeuble.

    Cet article s'applique aussi aux frais et charges concernant l'eau.

    Dernière modification par GT (29-01-2018 13:16:22)

    Hors ligne

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