Calcul du prix de l'eau à Bruxelles

Il convient de prendre en considération l'art.1728ter, C. civil

" Art. 1728ter. § 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.
  Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.
  Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.
  Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
  § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
  § 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme."

Ainsi, lorsque le système des frais et des charges forfaitaires ne s'applique pas, ils doivent correspondre à des dépenses réelles, c’est-à-dire aux montants réellement payés par le bailleur.
Cette obligation signifie que le bailleur ne peut imputer au locataire que ce qu'il a lui-même déboursé.
Par ailleurs , dans le cas d'immeubles à appartements multiples, le  bailleur établira le décompte sur base du relevé des dépenses et charges communiqués par le gestionnaire de l'immeuble. Le locataire pourra ensuite consulter les documents concernant ce relevé au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion de l'immeuble.

Cet article s'applique aussi aux frais et charges concernant l'eau.

Dernière modification par GT (29-01-2018 13:16:22)