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Cessation de bail : demande d'1 mois de loyer... 5 mois après rupture de bail !

bullus
Pimonaute
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Cessation de bail : demande d'1 mois de loyer... 5 mois après rupture de bail !

Bonjour à tous,

Le 31 août passé, j'ai cassé le bail d'un appartement que je louais depuis janvier 2017. C'était un bail classique de longue durée. Le propriétaire était donc en droit de me réclamer 3 mois de loyer "punitifs".

Nous avons fait l'état des lieux. L'appartement était impeccable.
Le proprio m'a alors dit qu'il proposait de ne me réclamer que 2 mois de loyer, soit l'entièreté de ma garantie locative pour acter la fin de mon bail.
Compromis correct, j'ai accepté et lui ai rapidement rendu ses 2 mois de garantie locative.

Aujourd'hui, grosse surprise. Ce monsieur m'écrit qu'il est en droit de me réclamer 3 mois de loyer et me demande dès lors de lui verser le 3ème mois dont il m'avait en quelque sorte fait cadeau...  yikes  sad  mad   

Bref, ma question : est-il en droit de me le réclamer alors que nous avons signé un papier, le jour de la libération de l'appartement, stipulant : "suite à l'état des lieux contradictoire qui a été établi le 31/08/2017 et aux formalités de fin de bail, les parties conviennent que la garantie locative doit être libérée de la manière suivante : libération au bénéfice du bailleur 1300€. La libération ou la levée de la garantie n'emporte pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l'exception de ceux liquidés à la fin du bail."

Help !!!!  yikes
Merci...

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PIM
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Re : Cessation de bail : demande d'1 mois de loyer... 5 mois après rupture de bail !

Et vous lui avez rappelé l’accord pris ?


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Cessation de bail : demande d'1 mois de loyer... 5 mois après rupture de bail !

Au vu du document, il ne peut plus vous réclamer le 3e mois d'indemnités.

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bullus
Pimonaute
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Re : Cessation de bail : demande d'1 mois de loyer... 5 mois après rupture de bail !

Non, je ne l'ai pas encore recontacté, j'étais trop énervée.... Mieux vaut se poser avant de réagir dans ces cas là  wink  Je me suis surtout lancée à la recherche du document que nous avions signé, de peur de ne plus le retrouver  ! Vaut mieux toujours tout conserver...

Je voulais prendre vos avis avant de lui répondre. La partie de la phrase de notre accord signé qui dit "suite... aux formalités de fin de bail" me protège j'espère...

En fait, tout ceci a été déclenché suite à un mail que je lui ai envoyé pour lui demander s'il avait reçu le décompte des charges communes afin de tout clotûrer : que ce soit à ma charge ou à ma décharge. J'aime quand les choses sont réglées.
Cette demande semble l'avoir fait sortir de ses gonds yikes Il m'a répondu par un mail très sec qu'il me devait 50€. Et a rajouté donc : qu'il s'était informé de ses droits " dont l'analyse fait apparaître que vous me deviez 3 mois d'indemnité de sortie, en application stricte de la loi, or je n'ai pu récupérer que la somme de 1300 euro. Vous me devez en conclusion une indemnité complémentaire de 380 euro." (le loyer étant de 590€). Dont il propose de retirer les 50€ qu'il me doit !

J'ai failli m'étrangler en lisant cela cry  Il était, au moment de la signature de fin de bail, parfaitement au courant de ses droits puisqu'il m'a dit qu'il se contenterait des 1300€ de la garantie locative plutôt que des 3 mois de loyer puisque l'appart était nickel et que je lui avais trouvé une locataire qui enchainait directement après mon départ...

J'imagine que je ne dois pas compter récupérer mes 50€...
Vous avez le sentiment que je suis dans mon bon droit ? C'est stressant cette histoire...
Cette expérience, en tout cas, m'en aura encore appris sur l'être humain... sad

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PIM
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Re : Cessation de bail : demande d'1 mois de loyer... 5 mois après rupture de bail !

Je pense que vous êtes dans votre bon droit, mais aussi que pour les 50 €, vous ne les reverrez pas..., même s'ils vous sont dus.

Tournez la page. Même si c'est énervant.


Erik DECKERS
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D1791
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Re : Cessation de bail : demande d'1 mois de loyer... 5 mois après rupture de bail !

Les chiffres m'échappent.
Loyer 590 => 2 mois caution = 1180.  Mais caution 1300 ?
Caution 1300 - 2 mois d'indemnité = solde de 120 qui couvre quoi ?  Si j'ai bien lu il n'y avait pas de dégâts à l'ELS.

Si 3 mois d'indemnité => 1770 - 1300, resteraient dus : 470.  D'ou sort le 380 ???

Sur le fond, c'est malhonnête de revenir sur sa parole.  Si le propriétaire avait abandonné son droit au 3e mois d'indemnité, ce n'est pas correct de le réclamer aujourd'hui et de ne pas faire un décompte de charge correct.
Mais d'accord avec PIM, pour 50€, mieux vaut tourner la page et philosopher.


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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GT

bullus
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Re : Cessation de bail : demande d'1 mois de loyer... 5 mois après rupture de bail !

Oups, c'est moi qui me trompe dans les chiffres : le loyer était de 560€. Il aurait donc pu me réclamer 1680€. Or, il a accepté de conclure la cessation de bail en récupérant la garantie locative qui était de 1300€. Il me réclame donc les 380€ restant dont il déduirait les 50€ qu'il me doit...

Je pense quand même que je vais l'appeler car j'ai besoin de lui dire ma façon de penser sur son comportement écoeurant. Ses 50€, il peut se les garder, j'en veux même pas ! Et je vais aussi déposer un courrier dans la boite aux lettres de sa nouvelles locataire pour l'alerter afin qu'elle garde bien précieusement tous les documents signés avec ce petit monsieur...

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GT
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Re : Cessation de bail : demande d'1 mois de loyer... 5 mois après rupture de bail !

bullus a écrit :

Oups, c'est moi qui me trompe dans les chiffres : le loyer était de 560€. Il aurait donc pu me réclamer 1680€. Or, il a accepté de conclure la cessation de bail en récupérant la garantie locative qui était de 1300€. Il me réclame donc les 380€ restant dont il déduirait les 50€ qu'il me doit...

Je pense quand même que je vais l'appeler car j'ai besoin de lui dire ma façon de penser sur son comportement écoeurant. Ses 50€, il peut se les garder, j'en veux même pas ! Et je vais aussi déposer un courrier dans la boite aux lettres de sa nouvelles locataire pour l'alerter afin qu'elle garde bien précieusement tous les documents signés avec ce petit monsieur...

Evitez d'envenimer la situation et de passionnaliser vos rapports avec votre ancien bailleur.

Parfois le silence est la meilleure solution.

Mais, à vous d'apprécier.

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bullus
Pimonaute
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Re : Cessation de bail : demande d'1 mois de loyer... 5 mois après rupture de bail !

Merci pour vos conseils.
Vous avez raison, j'en suis certaine... Mais c'est vraiment très difficile pour moi de garder le silence. C'est pas les 50€ qui sont difficiles à digérer, c'est la nature humaine déplorable...
J'ai essayé de l'appeler 2 fois, il ne répond pas. Je crois que je vais suivre votre conseil et en rester là...  sauf bien sûr s'il revient à la charge ! Dans ce cas, je reviendrai vers vous pour prendre encore conseil ! smile

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D1791
Pimonaute intarissable
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Re : Cessation de bail : demande d'1 mois de loyer... 5 mois après rupture de bail !

Juste pour ma curiosité personnelle : comment le propriétaire a-t-il justifié d'une constitution de caution de 1300 alors que 2 mois de loyer c'était 1120 ?
Quelle était l'explication pour cette différence de 180 ?


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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bullus
Pimonaute
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Re : Cessation de bail : demande d'1 mois de loyer... 5 mois après rupture de bail !

Il demandait loyer + charges en garantie locative.
Le passage sur la garantie locative dans le contrat de bail stipule simplement : "Fixée - à l’entrée - à  mille trois cents euros (1300€) (équivalent de 2 mois de loyer de base + charges) elle sera réactualisée chaque année en fonction de l'évolution de ce loyer."
Est-ce que d'ordinaire on demande uniquement le loyer sans les charges dans la garantie locative ?

Tiens, en relisant le contrat de bail, je tombe sur ce passage : "Sauf accord des parties, la restitution ou la levée de la garantie n’emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l’exception de ceux liquidés à la fin du bail. " J'imagine qu'on parle bien ici des fameux 50€ qu'il est censé me rembourser pour la clotûre des comptes (charges) ?

Merci à tous pour votre implication, je me suis sentie moins seule wink Et rassurée sur mon bon droit. Je vais maintenant voir s'il revient vers moi d'ici 15 jours (car il stipule dans son mail qu'il attend de moi le versement des 330€ dans la quinzaine...) Exigeant avec ça !!  big_smile wink

Dernière modification par bullus (17-01-2018 13:25:25)

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Himura
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Re : Cessation de bail : demande d'1 mois de loyer... 5 mois après rupture de bail !

Non, ça n'est ni ordinaire, ni permis. Dans un type de bail comme le vôtre, on ne peut demander, au maximum, que 2x le montant du loyer mensuel - sans les charges.

Et oui, le décompte des charges doit être rendu, peu importe l'accord qu'il y a eu sur le reste. La formule employée pour solder l'ELS ne disait pas le contraire d'ailleurs.

Vous pouvez simplement lui répondre que vous attendez un décompte précis des charges.
Si vous allez plus loin, vous pourriez mettre en avant la demande excessive de la garantie, l'accord sur la fin de bail, et le décompte pour charges dont le solde n'est pas restitué.

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grmff
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Re : Cessation de bail : demande d'1 mois de loyer... 5 mois après rupture de bail !

Vous avez raison et êtes dans votre droit sur toute la ligne.

Mais les 50€ ne suffiront pas à couvrir les frais de soutien psychologique pour passer au delà d'un épisode justice de paix qui vous démontrera bien pire sur la nature humaine.

En résumé: passez à autre chose.

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