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Perte du compromis de vente

H.Pierre
Pimonaute
Inscription : 04-01-2018
Messages : 3

Perte du compromis de vente

Bonjour,
En classant des documents relatifs à ma maison, j'ai constaté que je n'avais plus le compromis de vente concernant son achat mais que j'avais encore la copie de l'acte notarié.
J'aimerais savoir  si une copie certifiée du notaire de l'acte notarié de l'achat de ma maison suffit pour prouver que je suis bien le propriétaire de celle-ci ou s'il faut absolument en plus une copie du compromis de vente relatif à son achat?
Merci beaucoup

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 407
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Re : Perte du compromis de vente

Le seul document opposable aux tiers, c'est l'acte authentique notarié (qui a fait l'objet d'une transcription chez le Conservateur des Hypothèques).
La perte du compromis de vente est donc sans incidence.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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XTof.vl
Pimonaute assidu
Inscription : 08-11-2016
Messages : 78

Re : Perte du compromis de vente

De plus, le notaire doit pouvoir vous en donner copie sur simple demande.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 407
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Re : Perte du compromis de vente

XTof.vl a écrit :

De plus, le notaire doit pouvoir vous en donner copie sur simple demande.

Selon l'énoncé de la question originaire, H.Pierre dispose déjà de cette "copie" (expédition) de cet acte.


Erik DECKERS
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