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    Perte du compromis de vente

    H.Pierre
    Pimonaute
    Inscription : 04-01-2018
    Messages : 3

    Perte du compromis de vente

    Bonjour,
    En classant des documents relatifs à ma maison, j'ai constaté que je n'avais plus le compromis de vente concernant son achat mais que j'avais encore la copie de l'acte notarié.
    J'aimerais savoir  si une copie certifiée du notaire de l'acte notarié de l'achat de ma maison suffit pour prouver que je suis bien le propriétaire de celle-ci ou s'il faut absolument en plus une copie du compromis de vente relatif à son achat?
    Merci beaucoup

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 864
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    Re : Perte du compromis de vente

    Le seul document opposable aux tiers, c'est l'acte authentique notarié (qui a fait l'objet d'une transcription chez le Conservateur des Hypothèques).
    La perte du compromis de vente est donc sans incidence.


    Erik DECKERS
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    XTof.vl
    Pimonaute assidu
    Inscription : 08-11-2016
    Messages : 90

    Re : Perte du compromis de vente

    De plus, le notaire doit pouvoir vous en donner copie sur simple demande.

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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    Messages : 11 864
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    Re : Perte du compromis de vente

    XTof.vl a écrit :

    De plus, le notaire doit pouvoir vous en donner copie sur simple demande.

    Selon l'énoncé de la question originaire, H.Pierre dispose déjà de cette "copie" (expédition) de cet acte.


    Erik DECKERS
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