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[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

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Fin bail commercial

Quentin6000
Pimonaute
Inscription : 22-02-2017
Messages : 3

Fin bail commercial

Bonjour,

J'ai un bail commercial d'une durée d'un an qui avait donc commencé le 1er avril 2016 et qui se terminer le 1er avril 2017.

N'ayant jamais resigné de bail je suppose donc il a été reconduit pour la même durée c'est-à-dire que normalement la fin de celui-ci serait le 1er avril 2018.

À ce jour il me reste 2 mois et demi et je n'aimerais pas renouveler ce bail je voulais donc savoir comme le bail arrive à date dès lors est-il nécessaire de donner un renon de 3 mois ?

De plus d'après mon voisin le bail n'aurais même pas été enregistré ! D'après l'aide juridique tout ce qui est bail résidentiel qui n'a pas été enregistré le locataire peux partir sans aucun préavis.
Mais n'étant pas spécialisée dans les baux commerciaux celle-ci me dit qu'elle ne sais pas si cela s'applique aussi dans mon cas !

Si quelqu'un pourrait m'aider à y voir plus clair.
Je vous remercie d'avance bonne soirée

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 681

Re : Fin bail commercial

Bail commercial = avocat
Il faut tenir compte de ce qui est écrit dans le bail, du code sur les baux commerciaux, de délais précis, ....

Trop risqué de vous baser sur une discussion de forum car tout est dans les détails dans cette matière et le moindre grain sable peut tout faire basculer.
Et vu les montants généralement en jeu, le recours à un avocat est essentiel....

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 482
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Re : Fin bail commercial

Le bail commercial dispose de sa législation propre.
A priori, il est d'une durée minimale de 9 ans.
Vous feriez bien de consulter un avocat pour tenter de vous sortir de cette situation hasardeuse...

(NB: posté en même temps que Max11 , avant d'avoir vu sa réponse)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 986
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Re : Fin bail commercial

Un bail commercial de 1 an, cela n'existe pas.

Du coup, vous avez un bail de 9 ans.

Une fin de bail commercial doit être constaté par notaire ou par un juge de paix...

C'est compliqué? Oui. C'est pourquoi moi aussi je vous conseille le recours à un avocat...


Grmf!
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Le bonheur n'est pas une destination. C'est une façon de voyager. (Lao Tseu)
Et un peu de chocolat... (Grmf!)

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Quentin6000
Pimonaute
Inscription : 22-02-2017
Messages : 3

Re : Fin bail commercial

D'accord je vous remercie je vais donc faire cela.
Merci à tous

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 301

Re : Fin bail commercial

Quentin6000 a écrit :

D'accord je vous remercie je vais donc faire cela.
Merci à tous

Vous pouvez déjà prendre connaissance de la législation sur le bail commercial (notamment champ d'application de cette législation, durée du bail commercial)

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 17#LNK0003

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