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associations partielles sans personnalité juridique - changements ?

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 891
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associations partielles sans personnalité juridique - changements ?

À titre d’information le statut des associations partielles sans personnalité juridique va peut-être en pratique changer.
En effet le Code de Droit Économique est en train d’être adapté à la suppression du Code des Sociétés.
Dans la motivation du projet de loi 54K2828 portant réforme du droit des entreprises on lis :

Autre nouveauté, la société dépourvue de personnalité juridique est également tenue de s’inscrire à la BCE si elle s’engage dans des opérations juridiques et qu’elle convient de droits et obligations avec des tiers.

Pour plus d'info voir le texte du projet de loi 54K2828.
Les CP sont dans ce contexte des tiers.
Ce projet est discuté depuis le 12.12.2017 à la Commission Chambre de Droit Commercial et Économique (session suivante : 19.01.2018, … ).


Cordialement,

Luc

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 237

Re : associations partielles sans personnalité juridique - changements ?

Les propositions du groupe de travail au Ministre Geens veulent mettre fin au statut hybride et inutile de l' associations de fait. Les associations partielles dotées de la personnalité juridique ne sont pas visées.

Il est ainsi prévu de remplacer à l'article 577-6, § 3, alinéa 1er, deuxième phrase, du Code civil les mots « du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de la personnalité juridique » par : « ou du conseil de copropriété »

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D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 06-07-2013
Messages : 610

Re : associations partielles sans personnalité juridique - changements ?

Quid des sociétés civiles ?


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 891
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Re : associations partielles sans personnalité juridique - changements ?

D1791 a écrit :

Quid des sociétés civiles ?

il y des changements proposés. Comme je ne suis pas dans ce cas je n'ai pas lu ces parties. Conseil: lisez le texte du projet (lien en haut).


Cordialement,

Luc

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