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Rupture de bail
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- bsh5300
- Pimonaute
Rupture de bail
Bonjour, un bail peut il être rompu pour raison de sante, entrée en maison de retraite, si oui quelles sont les modalités ainsi que les délais. merci
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- Himura
- Pimonaute incurable
Re : Rupture de bail
Bonjour,
Non, ces raisons ne peuvent être invoquées pour ne pas respecter les conditions du bail. Le principe est que votre propriétaire n'est pas responsable de votre état de santé.
Néanmoins, il est toujours possible de résilier moyennant les conditions qui sont prévues au bail ou par la loi.
Hors ligne
- Himura
- Pimonaute incurable
Re : Rupture de bail
@bsh5300: vous êtes le locataire ?, je suppose.
La loi vous permet de résilier quand vous le voulez, sans devoir motiver, moyennant préavis à respecter et indemnité due si la résiliation intervient durant le premier triennat.
Pour un bail de 9 ans uniquement.
Si c'est un bail de courte durée, il convient de voir ce qui est prévu au bail. Si rien n'est prévu, il faut trouver un accord avec le propriétaire ou à défaut, demander une conciliation devant le juge de paix.
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Re : Rupture de bail
PIM a écrit :@bsh5300: vous êtes le locataire ?, je suppose.
La loi vous permet de résilier quand vous le voulez, sans devoir motiver, moyennant préavis à respecter et indemnité due si la résiliation intervient durant le premier triennat.
Pour un bail de 9 ans uniquement.
Si c'est un bail de courte durée, il convient de voir ce qui est prévu au bail. Si rien n'est prévu, il faut trouver un accord avec le propriétaire ou à défaut, demander une conciliation devant le juge de paix.
Oui, c’est vrai Himura: Sauf si bail « courte durée » pour un bien en région de Bruxelles...
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