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Nouvelle legislation bruxelloise sur les baux: effet rétroactif?

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 499
Site Web

Nouvelle legislation bruxelloise sur les baux: effet rétroactif?

C'est certes une question réthorique pour ma part puisque je ne suis pqs propriétaire à Bruxelles.

Néanmoins, je me demande, que deviennent les baux court-terme conclus avant la nouvelle loi? Sont-ils soumis à la nouvelle législation? Que deviennent les clauses désormais contraires à la loi? Les nouveaux droits des propriétaires (résiliation à tout moment moyennant préavis de 3 mois et indemnité) sont-ils d'application?


Grmf!
----------------
On monte un escalier en commençant par la première marche.

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 3 947

Re : Nouvelle legislation bruxelloise sur les baux: effet rétroactif?

L'article 2 de l'arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Bruxelles instaurant un modèle-type d’état des lieux à valeur indicative prévoit que l'ordonnance visant la régionalisation  du bail d'habitation entre en vigueur le 1 janvier 2018.

Par ailleurs, l'article 17 de cette ordonnance  fixe la date d'entrée en vigueur de différents chapitres et articles de celle-ci.

L'art. 17, § 3 énonce :
" Sans préjudice de l'article 218, § 3, de la section Ire> du chapitre II du titre XI du Code, inséré par l'article 12, les chapitres I à III de ce titre XI sont applicables aux baux en cours au moment de son entrée en vigueur à l'exception des articles 217, 218 et 219, §§ 4 et 5, qui sont uniquement applicables aux baux conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur."

Les dispositions relatives au bail de courte durée figurent au titre XI, chap.III  du code bruxellois du logement . Plus précisément à l'article 238.

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