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Requête en restitution de droit d'enregistrement

chezmoi1974
Pimonaute
Inscription : 30-01-2018
Messages : 3

Requête en restitution de droit d'enregistrement

Bonjour,

Ayant acheter une nouvelle habitation en mai 2017, nous n'avions pas encore réussi à vendre notre ancienne habitation.
De ce fait, nous avons payé 12.50% de droit d'enregistrement sur notre nouvelle habitation, nous venons de signer un compromis pour la vente de notre ancienne habitation (que nous mettions en location).  Est-il possible d'obtenir une restitution des droits d'enregistrements sur notre nouvelle habitation (nous sommes largement dans le délai de 2 ans, mais je ne sais pas si cela fonctionne car ce n'est pas la maison que nous revendons).

Merci d'avance.

Nino

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 277

Re : Requête en restitution de droit d'enregistrement

Pour l'Etat ce qui compte, x'est le fait que vous soyez déjà propriétaire d'un autre bien lorsque vous signez l'Acte Authentique d'achat chez le notaire.

Ce qui se passe après est évidemment sans incidence....

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 482

Re : Requête en restitution de droit d'enregistrement

Les droits d'enregistrement sont établis et réglementés par le Code des droits d'enregistrement et par les arrêtés d'exécution de celui-ci .Néanmoins les Régions disposent de certaines compétences.

Dans quelle région  (Bruxelles, Wallonie, Flandre) se situe le bien acquis en 2017 ?

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