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température règlementaire d'un logement

petitluc
Pimonaute assidu
Inscription : 11-11-2014
Messages : 67

température règlementaire d'un logement

Bonjour  . Je lis ceci sur un site officiel français  de service public :

La température réglementaire d'un logement varie selon qu'il est occupé ou non. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut prononcer au cas par cas, des sanctions au titre de la réparation du préjudice subi par l'occupant
Dans un logement récent ou neuf (date de dépôt du permis de construire postérieure au 1er juin 2001), les équipements de chauffage doivent permettre de maintenir à 18°C la température au centre des pièces.
La température obligatoire de chauffage de l'ensemble des pièces d'un logement est fixée à 19°C
.Méthode de calcul
La température de chauffage d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée : au centre de la pièce ou du local,
et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

Pouvez vous me dire s'il existe également des normes légales en Belgique en cette matière  ? Lesquelles ? basée sur quelle loi ou AR ?
merci.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Messages : 6 476

Re : température règlementaire d'un logement

Non, aucune loi de ce type en Belgique. Vive la liberté!

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 5 003
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Re : température règlementaire d'un logement

Pour un logement d'un/une concierge on doit tenir compte avec les normes repris sur la page suivante du SPF Bien-être au travail: "Températures froides au travail".

Pour un logement je retrouve concernant la région Bruxelloise sur le site du Centre Urbain coe'rnant le Code du Logement la page "Exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements" (d'application de fait pour des logements mis en location):

installation de chauffage   
les cuisine, salle à manger, séjour, salle de bain, salle de douche et cabinets de toilette doivent disposer:
- soit d'un corps de chauffe de puissance suffisante appartenant à une installation commune ou privative de chauffage central,
- soit de l'ensemble des équipements nécessaires au placement d'appareils fixes de chauffage: alimentation de gaz et dispositif d'évacuation des gaz brûlés ou alimentation électrique de puissance suffisante.

les pièces faisant office exclusivement de chambre à coucher peuvent être dépourvues d'installation de chauffage.

les cuisine, salle à manger et séjours doivent être "chauffables" à une température intérieure de 19°C lorsque la température extérieure est de -10°C; les salle de bain, salle de douche et cabinets de toilette à une température intérieure de 22°C.

En pratique les immeubles belges en copropriété forcée doivent être conforme, de préférence par voie statutaire, aux normes précédents pour qu'un propriétaire puisse mettre son appartement en location.

Dernière modification par luc (30-01-2018 21:53:24)


Cordialement,

Luc

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luc
Pimonaute non modérable
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Re : température règlementaire d'un logement

panchito a écrit :

Non, aucune loi de ce type en Belgique. Vive la liberté!

La liberté de qui?

Extrait du code civil Belge:

Art. 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.


Cordialement,

Luc

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ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 468

Re : température règlementaire d'un logement

Panchito a écrit :

aucune loi de ce type en Belgique. Vive la liberté!

je ne crois pas.

Relisez tous les statuts notamment les vieux statuts des immeubles en copropriété, ils prévoient au degré près quelle est la température extérieure à partir de laquelle le chauffage sera mis en route/ arrêté. Le but de ce "contrat de copropriété" est  de garantir une température minimale dans les logements.

Je pense qu'il y a un organisme au 50 rue du progrès qui sait controler ce genre de problème ( visite = 50 euros).

luc a écrit :

les cuisine, salle à manger et séjours doivent être "chauffables" à une température intérieure de 19°C lorsque la température extérieure est de -10°C; les salle de bain, salle de douche et cabinets de toilette à une température intérieure de 22°C.

exactement Panchito lis bien !!!

Dernière modification par ninifel (31-01-2018 12:03:34)


« L’esprit s’enrichit de ce qu’il reçoit, le cœur de ce qu’il donne. »

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 476

Re : température règlementaire d'un logement

Ninifel, vous vous emmêler les pinceaux! Un Acte de Base ou ROI n'est pas une LOI!

Dans une des copropriétés où j'ai un bien, nous avons effectivement placé une sonde sur le toit (pour obtenir un meilleur PEB) et fait acté par décision en AG à partir de quelle température le chauffage sera mis en route/ arrêté.

Mais ce n'est évidemment pas une loi....

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ninifel
Pimonaute intarissable
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Re : température règlementaire d'un logement

Panchito a écrit :

LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA COPROPRIETE
1- La loi fondamentale : le règlement intérieur de la copropriété
            a) Définition
Le règlement intérieur de la copropriété est un contrat collectif.
Son existence s’explique pour deux raisons :
-l’existence de parties communes ;
-l’absence de tout droit individuel de chaque copropriétaire sur l’ensemble immobilier que constitue une copropriété. Aucun copropriétaire en effet ne peut prétendre avoir à lui tout seul le droit de pouvoir disposer des parties communes de l’immeuble, des équipements collectifs (chauffage au sol, ascenseur)

source :
http://beausite-brysurmarne.over-blog.c … 75808.html


« L’esprit s’enrichit de ce qu’il reçoit, le cœur de ce qu’il donne. »

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luc
Pimonaute non modérable
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Re : température règlementaire d'un logement

ninifel a écrit :

LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA COPROPRIETE
1- La loi fondamentale : le règlement intérieur de la copropriété
            a) Définition
Le règlement intérieur de la copropriété est un contrat collectif.
Son existence s’explique pour deux raisons :
-l’existence de parties communes ;
-l’absence de tout droit individuel de chaque copropriétaire sur l’ensemble immobilier que constitue une copropriété. Aucun copropriétaire en effet ne peut prétendre avoir à lui tout seul le droit de pouvoir disposer des parties communes de l’immeuble, des équipements collectifs (chauffage au sol, ascenseur)

source :
http://beausite-brysurmarne.over-blog.c … 75808.html

La législation belge est différente de la législation française que vous citez.


Cordialement,

Luc

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PIM
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Re : température règlementaire d'un logement

panchito a écrit :

Non, aucune loi de ce type en Belgique. Vive la liberté!

Une loi n’est pas nécessairement un obstacle à la liberté


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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