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AGO 2017 en 2018 ??

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 776
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AGO 2017 en 2018 ??

Il y a quelques jours j’ai reçu dans le limites prévus une invitation pour une séance d’AG à tenir le 31.01.2018.
Le sujet de la lettre dit “Assemblée Générale Ordinaire 2017 (…)
Le texte dit “Nous avons l’honneur de vous informer qu’une Assemblée Générale Ordinaire de l’Association des copropriétaires de tiendra le mercredi 31 janvier 2018 à 18h00 (…). Nous vous informons que le relevé des présences débutera à partir de 17h00 et se terminera au plus tard à 18h15. Nous vous prions dès lors de bien vouloir en tenir compte.

Contexte technique :
- 250 CP
- bulletin de vote avec code barre (prend une heure à faire le PV via une connection internet lente avec le serveur du logiciel S., passant par un portable et un smartphone.
- impression de tous les noms présents, représentés (et parfois les absents) sur le PV, qui demander +1 heure à imprimer.
- la salle doit être libéré avant 23h00
- tout ce qui précède permet un temps effectif de 3 à 4 h.

Texte en somme classique, mais ….

Question 1.a: une AGO peut-elle se tenir en dehors de la période prévue par les statuts ?
Question 1.b: une AGO peut-elle se tenir en dehors de l’année si les statuts n’ont pas été coordonné ?
Question 1.c: autrement dit : s’agit-il de l’AGO 2017 ou 2018. C’est d’une importance clé vu que lors de l’AGO o 2017 on doit présenter les comptes 2017. Ce qui n’est pas le cas.

Question 2.a: un membre de l’AG se présente à la table de la liste des présences après 18h15. Peut-il encore s’inscrire, avec annulation des points déjà traités sur son bulletin de vote ?
Question 2.b: si oui, doit l’heure d’inscription être noté sur la liste ?
Question 2.c: si le membre part plus tôt, doit l’heure de départ être noté sur la liste, avec annulation des votes pour les points pas encore traités ?

J’ai une opinion, mais je voudrais connaître l’opinion des Pimonautes (si possible). Je viens de m'apercevoir de ce problème il y a une heure.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 776
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Re : AGO 2017 en 2018 ??

Le juge a approuvé un calendrier et convoqué tous les parties aux débats le 17/5 (plusieurs AG 2015/2017) et le 24/5 (AGO de juin 2017). Le problème de l'AGO 2017 en 2018 sera traité, puisque le juge pourrait déterminer quelle AG est l'AGO 2017. Contractuellement une AGO est au frais du syndic et une AGE est au frais de l'ACP. Mais je ne suis pas sur qu'il le fera, puisque un risque très grand existe que toutes les décisions depuis 2016 soient annulables et l'honoraire du syndic remboursable. En effet ce syndic provisoire a refusé en 2016 de mettre le point "élection d'un syndic conventionnel" sur l'ordre du jour, étant un nommé sans durée de mandat par le JP.

Je vous tiendrai au courant du résultat.


Cordialement,

Luc

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 708

Re : AGO 2017 en 2018 ??

Luc a écrit :

Question 1.a: une AGO peut-elle se tenir en dehors de la période prévue par les statuts ?

Non

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ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 195

Re : AGO 2017 en 2018 ??

Panchito a écrit :

Luc a écrit :
Question 1.a: une AGO peut-elle se tenir en dehors de la période prévue par les statuts ?

Non

bensi.
c'est du droit privé
c'est la liberté
Le Juge n'a rien à sanctionner.
Le Juge n'a pas de moyen de sanction.
La loi belge sur la copropriété est impérative et de nullité relative.

En revanche l'absence de formalité de publicité légale , cela a déja été sanctionné à ma connaissance dans un jugement du 30 avril 2008 JP XL


Qui a  un préjudice recevable si l'AGO se tient en dehors de la période prévue par les statuts et/ou s'il y a 3-4 AGs / an. ?

Panchito peux-tu élaborer ta position juridiquement ?

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 309

Re : AGO 2017 en 2018 ??

luc a écrit :

Question 1.a: une AGO peut-elle se tenir en dehors de la période prévue par les statuts ?
Question 1.b: une AGO peut-elle se tenir en dehors de l’année si les statuts n’ont pas été coordonné ?
Question 1.c: autrement dit : s’agit-il de l’AGO 2017 ou 2018. C’est d’une importance clé vu que lors de l’AGO o 2017 on doit présenter les comptes 2017. Ce qui n’est pas le cas.

Question 2.a: un membre de l’AG se présente à la table de la liste des présences après 18h15. Peut-il encore s’inscrire, avec annulation des points déjà traités sur son bulletin de vote ?
Question 2.b: si oui, doit l’heure d’inscription être noté sur la liste ?
Question 2.c: si le membre part plus tôt, doit l’heure de départ être noté sur la liste, avec annulation des votes pour les points pas encore traités ?

J’ai une opinion, mais je voudrais connaître l’opinion des Pimonautes (si possible). Je viens de m'apercevoir de ce problème il y a une heure.

Question 1 ; Si les circonstances le demandent, et si personne ne conteste... pourquoi pas ? Cette ag sera de toutes façons validées, ainsi que toutes ses décisions, si aucun cp ne conteste en justice endéans les 4 mois. Si les comptes ne sont pas présentés, convenir de la date de leur présentation...

Question 2 : Si l'ag est validée à 18h15 avec les quotités suffisantes, elle délibère valablement. Un retardataire peut toujours s'inscrire, et participer aux votes à venir. Pas question de revoir ni d'annuler les points déjà votés. Inscrire l'heure d'arrivée pour les retardataires... pourquoi pas ? Pour la clarté des votes pris en compte. Mais pas vraiment obligatoire. Pareil pour ceux qui partent avant la fin de la réunion... c'est sans aucun intérêt. L'absence de vote de la part d'un absent ou de la part d'un présent a la même valeur nulle. Les quotités présentes/représentées sont par défaut celles qui sont mentionnées dans le pv en début de réunion. Pas question non plus qu'un départ anticipé d'un cp puisse annuler les points restant à voter. Il est considéré présent s'il signe la feuille de présence en début d'ag. Peu importe ensuite l'heure de son départ.

Mais je ne suis pas juriste... seulement un avis perso  smile


rexou

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 708

Re : AGO 2017 en 2018 ??

En effet l'AG est souveraine.

Donc si pour l'AG tout cela est OK, et que personne ne conteste en justice dans les 4 mois, pourquoi pas?

Et d'ailleurs qui aurait le temps et surtout l'argent que pour contester?

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