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message n° 100.000 ☺☺☺
je désire savoir, à Ixelles, comment je peux acheter un appart (investissement),
et le mettre au nom de ma fille 38 ans (pour qu'elle siège directement aux AG en tant que copro).
alors que l'on (le fisc) sait bien qu'elle n'a pas les revenus suffisants pour cet achat?
merci de vos réponses,
bon WE
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Votre notaire vous expliquera cela. Le fisc n'en saura que ce qu'il doit savoir et prélèvera son dû.
C'est une opération très courante de planification successorale.
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oui, j'oubliait ce problème de succession, mais je n'en suis pas encore là ☺☺☺
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oui, j'oubliait ce problème de succession, mais je n'en suis pas encore là ☺☺☺
C'est vous qui décidez de suivre ou non le conseil de PIM et de GRmff de demander conseil à un notaire.
Personnellement je n'hésiterai à effectuer la démarche.
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notre notaire sera consulté.
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Rien de plus facile. Je l'ai déjà souvent fait!
Vous demandez à votre notaire de préparer 2 actes:
- un acte de donation (pour donner l'argent à votre fille pour qu'elle puisse acheter la nu-propriété) --> droits de donation 3.3% en Wallonie
- un acte d'achat du bien où votre fille achète la nu-propriété (grâce à votre donation mobilière enregistrée), et vous achetez l'usufruit
Comme le bien sera dès lors démembré, vous devrez indiquer au Syndic qui représentera cette "indivision", en l’occurrence votre fille.
Et tout cela en parfaite légalité!
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