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Voici ce que le code civil dit:
La loi prévoit expressément que les dispositions régissant la relation entre le syndic et l’association des copropriétaires devront figurer dans un contrat écrit (art. 577- 8 § 1, al. 2).
X est le syndic actuel que nous souhaitons révoquer
en décembre
avril 2014
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X fait partie de votre syndic actuel?
Quand a lieu votre ago?
De quand date le 1er contrat?
Pour moi, le contrat est reconduit par les ago successives sans besoin de resigner. Le PV de l'AGO fait partie du champ contractuel.
Hors ligne
Bonjour
Le P.V. mentionne:
L'A.G. est invitée à passer au vote pour la nomination de X comme Syndic de la copropriété jusqu'à la prochaine A.G.O.
Suite à la discussion avec monsieur X, l'A.G. reconduit le syndic en souhaitant que les problèmes de comptabilité ne soit plus d'actualité et l'assemblée demande que monsieur X soit le gestionnaire le plus longtemps possible.
Le contrat mentionne:
Durée et reconduction
La mission d'une durée de un an prend cours le 1/05/2018 (date fictive).
Le contrat à durée déterminée du syndic ne peut être renouvelé que par décission expresse de l'A.G.O. Il ne peut être tacitement reconduit.
Pour autant que le règlement de copropriété ne prévoie pas de disposition en la matière à la date de signature du présent contrat, le syndic prévoit une indemnité égale au solde de son mandat lorsque l'A.C.P. met fin au contrat anticipativement et sans raison fondée.
1. Selon vous est-ce que le contrat doit être signé à chaque nouvelle reconduction? Je lis tout et son contraire sur le net.
2. Si pas de contrat = pas d'indemnité?
3. Est-ce que le fait que son mandat se termine fin avril (date fictive) et que l'A.G. a voté le premier paragraphe ci-dessus fin de l'année passée pourrait donner lieu à une révocation sans indemnité vu qu'il n'a pas encore commencé et qu'il n'y a pas de contrat signé?
Pourriez-vous me donner également vos appréciations quant aux deux paragraphes?
Merci
Hors ligne
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