Révolution dans le processus des ventes publiques

Lu dans L'Echo de ce 5 février 2018

Le processus des ventes publiques d'immeubles s'apprête à connaître des adaptations majeures: l'adjudication pourra se faire sous réserve d'obtention d'un crédit hypothécaire, ce qui est impossible actuellement. Par ailleurs, les ventes pourront se réaliser en ligne via une plateforme interactive qui verra le jour au mois de mai.

A partir du mois de mai, il sera possible de réaliser l’adjudication d’un bien en vente publique sous la condition suspensive de l’obtention d’un crédit hypothécaire par celui qui a remporté les enchères. Par ailleurs, une plateforme de vente en ligne verra le jour. Dans le cadre des ventes publiques électronique, la faculté de surenchère sera probablement supprimée.

C’est en effet une petite révolution qui s’annonce dans le domaine des ventes publiques d’immeuble. Un nouveau cadre légal – voté au mois d’août 2017– entrera en vigueur le 1er mai prochain. Parmi les grandes nouveautés, le cahier des charges rédigé par le notaire pourra prévoir que l’adjudication aura lieu sous la condition suspensive d’obtention d’un financement par celui qui a remporté les enchères. De fait, actuellement, dans une vente publique,  il n'y a pas de condition suspensive d'octroi de prêt hypothécaire possible: cela veut dire que l'amateur s'engage et il ne peut pas se rétracter s'il n'obtient pas son prêt. Cette nouveauté devrait donc populariser les ventes publiques du côté " acheteur ". Le cahier des charges pourra toutefois prévoir que l’adjudicataire (càd l’acheteur qui a remporté les enchères) devra, s’il n’obtient pas son crédit hypothécaire, supporter certains frais de l’adjudication.

Une seule séance

Par ailleurs, les ventes publiques -qui sont déjà plus rapides depuis que la seconde séance a été supprimée- pourront l’être encore davantage. En effet, l’adjudication pourra être réalisée en une seule séance car la faculté de surenchère ne sera plus obligatoire. Actuellement, la vente se fait en principe en une seule séance, si ce n’est que le notaire peut toujours prévoir une faculté de surenchère (obligatoire en matière de vente judiciaire). Si la faculté de surenchère est d'application, cela signifie que l'adjudication n'est définitive que si aucun autre amateur (présent lors de la séance unique ou non) n'ait, endéans les quinze jours, signifié une offre supérieure de 10% avec un minimum de 250 euros et un maximum de 6.200 euros. S’il y a surenchère, la vente n’est donc définitive que lors d'une nouvelle séance de vente. Cette procédure ne sera plus d’application d’office, l’idée étant d’accélérer le processus.

En ligne

Mais ce n’est pas tout. Toujours dans l’objectif de simplifier les ventes publiques, une plateforme de vente interactive sera mise en place afin d’organiser des ventes publiques dématérialisées. Les enchères en ligne pourront être recueillies sur un délai de plusieurs jours. Lors d'une vente publique dématérialisée, le notaire adjugera le bien dans une période déterminée après le moment où les enchères dématérialisées ont été clôturées.

Mesure transitoire

La disposition comprend des mesures transitoires précisant que les ventes publiques judiciaires dont la séance sera fixée dans les quatre mois de l’entrée en vigueur se verront toujours appliquer les anciennes dispositions.