Copropriété - Projet de loi du 5 février 2018

On pourra donc avoir un conseil de copropriété externe.
Qui ? professionnel ou pas ? La famille ou pas ? Locataires ou pas ?

La majorité absolue est choisie comme majorité de principe pour la création et la composition du conseil de copropriété qu'il soit obligatoire ou facultatif (projet de loi, exposé des motifs, article 149, doc 54 2919/001).
Il ne s'agit pas d'une majorité spécifique visée à l'art. 577-7, C. civil.

Un conseil est un organe collégial.

L'AG est toujours souveraine ce qui ne signifie pas que ses décisions ne peuvent être contestées

Dernière modification par GT (08-02-2018 23:24:42)

La loi est faite pour qu'elle soit applicable aux ACP de 2000, 200, 20 et ... 2 appartements.

Dans une ACP de deux propriétaires on doit pouvoir distribuer les fonctions de syndic "interne", commissaire "interne", conseil de copropriété "interne", président d'AG "interne" (mon ACP a déja eu un président d'AG externe).
Si le propriétaire A est syndic, le propriétaire B doit cumuler les autres fonctions. Comme il est seul le CdC ne peut être composé que d'une personne.

Cette problématique d'un collège composé d’une personne va rester tant que la loi ne diffère pas d'une façon structurelle entre les petites et grandes ACP comme pour les ASBL.

En marge: l'AG n'est pas souveraine mais autonome. Elle est souveraine envers le syndic.

Les décisions de l'AG s'imposent à ses membres. C'est en ce sens qu'elle est souveraine.
Bien évidemment, le syndic exécute en principe les décisions de l'AG en application d el'art. 577-8, § 4. C. Civil ("le syndic est chargé d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale".

Les décisions même irrégulières de l'AG s'imposent aux copropriétaires aussi longtemps qu'elles n'ont pas été annulées par le juge (même en cas de contrariété entre une contrariété entre une disposition de l'acte de base ou du règlement de copropriété et une disposition impérative de la loi)

Le syndic, l'AG, le conseil de copropriété,, le commissaire aux comptes (ds le projet : : + le collège des commissaires aux comptes) sont des organes de l'association avec leurs compétences propres.

Le projet de loi s'est également intéressé au caractère contraignant et opposable des décisions d'AG.

Dernière modification par GT (09-02-2018 07:59:33)

A force de fréquenter le forum PIM, le législateur a bien dû se rendre compte que l'ACP de Luc existe

Luc, l'assemblée générale dispose des pouvoirs les plus étendus en matière de gestion et d'administration de l'ACP à l'exception des pouvoirs attribués par la loi ou les statuts au syndic et à chaque copropriétaire ou occupant.

Elle dispose des pouvoirs les plus étendus pour décider souverainement des intérêts communs mais en se conformant aux statuts et à la loi.

Une fois la décision prise elle est, même si elle n'est pas conforme à la loi ou aux statuts, contraignante et opposable ( à ceux à qui elle est opposable) sauf si elle est annulée par le juge.

C'est en ce sens qu'elle est "la souveraine maîtresse "

Dernière modification par GT (09-02-2018 14:47:29)

Ce n'est pas la position défendue par un éminent avocat pour lequel la loi prime sur les statuts et la loi et les statuts sur le contrat. Il s'agit d'une hiérarchie entre les normes.

Dernière modification par GT (09-02-2018 17:07:25)