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    convention d'occupation temporaire et précaire d'une partie d'une habitation

    van der straten
    Pimonaute
    Inscription : 08-02-2018
    Messages : 1

    convention d'occupation temporaire et précaire d'une partie d'une habitation

    bonjour à tous
    ma locataire ne paye pas depuis 2 mois et je luis envoie :
    Suite à mes multiples demande pour le versement des indemnités d'occupations
    (voir convention et l'état bien connu du preneur) pour le mois de Janvier et Février 2018.
    Dernier Rappel : dans les 5Jours ouvrables le montant dû  de 1.000€ doit être versé sur le compte 
    BE................................. .
    Dans le cas contraire,  je serai contraint de considérer que le 13.2.2018 vous aurez mis fin à la convention temporaire
    et précaire de la maison à tort du preneur .
    Le 13.3.2018 le bien devra être restitué dans l'état (voir état des lieux du 1.11.2017) 
    et sous peine d'une demande d’expulsion par une citation au prés du Juge de paix .

    Pouvez- vous me conseiller??
    merci
    ce

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 860
    Site Web

    Re : convention d'occupation temporaire et précaire d'une partie d'une habitation

    Pour obtenir résiliation, il faut nécessairement obtenir un jugement dans ce sens.
    Vous ne pouvez pas considérer unilatéralement que le locataire  a mis fin à la relation contractuelle


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
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    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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