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convention d'occupation temporaire et précaire d'une partie d'une habitation

van der straten
Pimonaute
Inscription : 08-02-2018
Messages : 1

convention d'occupation temporaire et précaire d'une partie d'une habitation

bonjour à tous
ma locataire ne paye pas depuis 2 mois et je luis envoie :
Suite à mes multiples demande pour le versement des indemnités d'occupations
(voir convention et l'état bien connu du preneur) pour le mois de Janvier et Février 2018.
Dernier Rappel : dans les 5Jours ouvrables le montant dû  de 1.000€ doit être versé sur le compte 
BE................................. .
Dans le cas contraire,  je serai contraint de considérer que le 13.2.2018 vous aurez mis fin à la convention temporaire
et précaire de la maison à tort du preneur .
Le 13.3.2018 le bien devra être restitué dans l'état (voir état des lieux du 1.11.2017) 
et sous peine d'une demande d’expulsion par une citation au prés du Juge de paix .

Pouvez- vous me conseiller??
merci
ce

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 640
Site Web

Re : convention d'occupation temporaire et précaire d'une partie d'une habitation

Pour obtenir résiliation, il faut nécessairement obtenir un jugement dans ce sens.
Vous ne pouvez pas considérer unilatéralement que le locataire  a mis fin à la relation contractuelle


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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