forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



convention d'occupation temporaire et précaire d'une partie d'une habitation

van der straten
Pimonaute
Inscription : 08-02-2018
Messages : 1

convention d'occupation temporaire et précaire d'une partie d'une habitation

bonjour à tous
ma locataire ne paye pas depuis 2 mois et je luis envoie :
Suite à mes multiples demande pour le versement des indemnités d'occupations
(voir convention et l'état bien connu du preneur) pour le mois de Janvier et Février 2018.
Dernier Rappel : dans les 5Jours ouvrables le montant dû  de 1.000€ doit être versé sur le compte 
BE................................. .
Dans le cas contraire,  je serai contraint de considérer que le 13.2.2018 vous aurez mis fin à la convention temporaire
et précaire de la maison à tort du preneur .
Le 13.3.2018 le bien devra être restitué dans l'état (voir état des lieux du 1.11.2017) 
et sous peine d'une demande d’expulsion par une citation au prés du Juge de paix .

Pouvez- vous me conseiller??
merci
ce

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 055
Site Web

Re : convention d'occupation temporaire et précaire d'une partie d'une habitation

Pour obtenir résiliation, il faut nécessairement obtenir un jugement dans ce sens.
Vous ne pouvez pas considérer unilatéralement que le locataire  a mis fin à la relation contractuelle


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



Au hasard de nos offres
  • Loft 850 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa Sorry : trop tard ! WATERLOO
  • Maison 1 600 000 € IXELLES
  • Appartement 595 000 € UCCLE
  • Maison Sorry : trop tard ! UCCLE
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Maison 1 290 000 € ST-GILLES
  • Maison Sous option UCCLE
  • Appartement Sorry : trop tard ! BRUXELLES 5
  • Villa 2 650 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    Pim's newsetter

    Informations régulières gratuites : abonnez-vous !
    INSCRIPTION
    close-link
    et, elit. felis nec ut luctus id facilisis id consequat.