Fonds de réserve obligatoire pour copropriétaires

J'ai remarqué que les professionnels essaient d'ignorer l'AR du 12.07.2012, bien qu'ils appliquent cette méthode comptable dans leurs firmes. Ils le connaissent.

L'essence est situé dans la phrase: "L'ACP gère l'immeuble et le syndic gère l'ACP, donc le syndic gère immeuble suivant les consignes du syndic."

Ordinaire/extra-ordinaire sont en fait des mots basé sur le contexte de la loi de 1924. Mon père a été secrétaire communal. J'ai trouvé dans ses papiers un manuel de 1948 en format folio pour secrétaires communal concernant le budget, les comptes, ... . Vu cohérente sur le cycle financier d'une commune. Très instructif  quand au pourquoi des choses ... . Beaucoup de principes se retrouvent encore dans l'AR du 12.07.2012.

Il est question de calcul du fonds de réserve au départ de charges communes (p.e. eau commune pour le nettoyage des parties communes) et non de charges privatives (p.e.l'eau mise à charge de chaque copropriétaire pris individuellement en fonction de ses consommations privées (après calcul caloribel/syndic).

Tiens, on revient sur le sujet précédent....

c'est une obligation qui vient d'être mise en application (2016 ou 2017 ?) en France.
Ninifel = le législateur ?  en tout cas, ils semblent avoir une lecture commune....

Comme je l'ai déjà dit, je ne suis pas un partisan de l'obligation d'alimenter le fonds de réserve au delà des dépenses planifiées dans l'année.
En effet, disposer de fonds sans conte partie clairement définie est contre productif. Les choix de travaux risque de se baser sur les resserve disponible et non sur les priorités (par exemple placer une caméra de surveillance dans l'année au lieu de prévoir la réfection de la toiture dans les 5 ans). Les montants mis en réserve par obligation seront généralement d'un montant trop faible pour faire face au besoins qui seront urgent car non planifiés.
Vis à vis des personnes physiques propriétaires mais "non copropriétaires", il y a une différence d'obligation puisque seul le copropriétaire devra placer tous ou une partie de ses économies dans l'ACP sans rémunération de son épargne ou avec fiscalité moins avantageuse. En effet actuellement une ACP ne peut ouvrir un compte épargne au même condition qu'un particulier.
Ce qui est positif c'est que le projet prévoit que l'AG peut voter contre cette obligation.
Naturellement, je suis partisan de la planification des dépenses pluriannuelles ( à 3 ans ou plus) et donc de prévenir en temps utiles les CP des grosses dépenses.

Où est rendu obligatoire de faire une différence entre des charges communes et des charges privatives ? Mon syndic utilise cette définition à tort et travers. Quelle article de quelle loi ou arrêté?

Dans mon ACP tout passe par l'ACP, sauf la consommation d'électricité pour l'appartement, la télédistribution et le téléphone.