Bail pour maison d'enfants

Suis pas convaincu que le bail commercial ne soit pas mieux adapté. Il existe une activité commerciale, avec réception de "clients", et le bail commercial offre plus de protection qu'un bail "entrepôt/bureau)

Par contre, je plussoie entièrement la suite de la réponse de PIM : pas plus de droits au sous-loc que n'en a le loc principal, et veiller à avoir un accord écrit pour la sous-location.

....dont l'article 1 énonce :
"Tombent sous l'application de la présente section les baux d'immeubles ou de parties d'immeubles qui, soit de manière expresse ou tacite dès l'entrée en jouissance du preneur, soit de l'accord exprès des parties en cours du bail, sont affectés principalement par le preneur ou par un sous-locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public."

Je partage l'avis de Rexou.

Une ASBL est une activité commerciale !
Ce n'est pas parce que la finalité n'est pas de dégager du bénéfice que l'entreprise ne fait pas de commerce. Il y a d'ailleurs un paquet d'ASBL qui brassent des millions...

Crèche et garderie d’enfants : bail commercial ?

L'avis nuancé de G. CARNOY

Qu’en conclure ?

Le bail d’une garderie pour enfant est en principe un bail commercial, essentiellement en raison de définitions (artisanat et commerce de détail) encore appliquée mais dépassée par l’évolution de la législation.

En effet, l’articulation « commerçant » et « non commerçant » est aujourd’hui supplantée par les notions de « entreprises » et « consommateur ».

Sous l’impulsion du droit communautaire, la distinction entre les commerçants et les non commerçants, qui date du Code de commerce de 1872, cède le pas devant la distinction entre les professionnels et les consommateurs.

Ainsi, la loi du 26 mars 2014 transforme le tribunal de commerce en tribunal de l’entreprise tandis que de nombreuses lois ont fait l’impasse sur la notion de commerçant (loi du 31 janvier 2009 relative la continuité des entreprises, la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché, la loi du 22 avril 2012 concernant les procédures de liquidation des sociétés, l’article I.1 du Code de droit économique, etc.).

Il n’empêche, la loi du 30 avril 1951 n’a pas encore été adaptée et il faut toujours se référer aux (presqu’anciennes) notions de « commerce de détail », outre la condition d’accès au public.

Il n’en ira autrement que si le bail porte sur des installations où les gardiennes n’ont pas de compétence commerciale.

Ainsi, dès lors qu’aucune activité commerciale (vente d’abonnement ou souscription de contrat) n’est exercée dans la crèche louée (les gardiennes ne peuvent « vendre » les abonnements), le bail des lieux abritant la garderie n’est pas commercial, même si la crèche est en principe accessible au public (on peut sonner et entrer).

Il faut à cet égard un service commercial organisé (vente par Internet ou à un bureau localement distinct).

https://gillescarnoy.be/2016/07/18/crec … ommercial/